Les produits chimiques dangereux, notamment certains produits phytosanitaires et pesticides, peuvent causer des problèmes pour l’environnement et pour la santé de la population dans les pays qui ne disposent pas, pour les utiliser, du savoir-faire nécessaire. La Convention de Rotterdam, dite Convention PIC (voir encadré 2), réglemente le commerce international des produits chimiques les plus dangereux, qu’on appelle les substances PIC. C’est ce traité international que le Conseil fédéral met en œuvre en fixant l’entrée en vigueur de l’ordonnance PIC.

Concrètement, selon cette ordonnance, les exportateurs suisses ne sont plus autorisés à exporter des substances PIC sans l’accord du pays d’importation; ils doivent informer au préalable les pays concernés, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), de toute exportation de produits chimiques, phytosanitaires ou autres, qui sont interdits ou dont l’utilisation est fortement restreinte en Suisse. Ils doivent en outre joindre aux produits exportés des informations sur les risques qu’ils présentent et indiquer une fois par an à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) le type et la quantité de substances PIC exportées ainsi que les pays d’importation. Les bureaux de douane vérifient aux frontières que les dispositions de l’ordonnance sont respectées. D’autre part, les importateurs doivent eux aussi tenir compte des décisions prises par la Suisse en matière d’importations.

La mise en vigueur de l’ordonnance PIC n’entraînera guère de surplus de travail pour les entreprises spécialisées dans l’exportation ou l’importation de produits chimiques, phytosanitaires ou autres: les membres de la Société suisse des industries chimiques (SSIC, SGCI Chemie Pharma Schweiz) appliquent déjà dans leur majorité la Convention de Rotterdam de leur plein gré.

La mise en œuvre nationale de la Convention de Rotterdam contribue à garantir que les pays en développement seront informés des dangers des produits chimiques dont l’utilisation est interdite ou fortement restreinte en Suisse, mais qui se trouvent encore sur le marché. Ces pays seront donc à même de décider, sur la base des informations reçues, s’ils permettent l’importation et dans quelles conditions. On évitera ainsi désormais que se forment des stocks de pesticides périmés.

Première ordonnance de la législation sur les produits chimiques à entrer en vigueur
Des six ordonnances formant le nouveau droit sur les produits chimiques, l’ordonnance PIC sera donc la première à entrer en vigueur. Le train d’ordonnances avait été mis en consultation avec l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, en décembre 2003; la consultation s’était achevée fin mars 2004 (voir encadré 1). Les résultats vont bientôt être publiés, le Conseil fédéral ayant donné son accord (www.parchem.ch). En tout, plus de 170 participants à la consultation ont donné leur avis sur ce projet d’envergure. La plupart le trouvent équilibré et conforme aux objectifs fixés. La consultation s’est donc avérée positive dans son ensemble. La mise en œuvre rapide prévue pour les ordonnances satisfait en particulier les milieux économiques. Les cinq autres textes entreront probablement en vigueur à mi-2005.

Encadré 1: Train d’ordonnances du nouveau droit sur les produits chimiques
Les ordonnances mises en consultation fixent les dispositions d’exécution découlant de la nouvelle loi sur les produits chimiques et de la loi sur la protection de l’environnement. Ces dispositions recouvrent tant les aspects de la protection des consommateurs que ceux de la protection des travailleurs et de l’environnement. Les projets d’ordonnances ont été élaborés en commun par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie (DFE).
Les ordonnances visent à harmoniser la législation suisse avec le droit de l’UE tout en préservant le niveau atteint sur le territoire national en matière de protection de l’homme et de l’environnement. Elles adaptent les dispositions existantes au progrès technique et suppriment les obstacles au commerce avec nos principaux partenaires économiques.

Encadré 2: La Convention PIC de Rotterdam
La Convention de Rotterdam (Convention PIC) réglemente l’importation et l’exportation des produits chimiques les plus dangereux, dans le but d’en limiter les risques pour l’environnement et pour la santé. Ce traité contraignant pour la communauté internationale est entré en vigueur le 24 février 2004. Il assure la protection des utilisateurs dans l’agriculture et dans l’industrie ainsi que la protection des consommateurs dans les pays en développement, et limite les dangers que ces produits présentent pour l’environnement.
La Suisse a ratifié la Convention en janvier 2002. À l’heure actuelle, la Convention compte 77 États parties. La première Conférence des Parties a eu lieu à Genève du 20 au 24 septembre 2004. Lors de cette conférence, le siège du Secrétariat permanent de la Convention a été attribué à Genève et à Rome.
Aux termes de la Convention PIC, les États parties s’engagent à s’informer mutuellement des interdictions et des restrictions d’utilisation qu’ils décrètent pour tel ou tel produit chimique et à notifier toute exportation de ces substances au pays d’importation concerné. Ils s’engagent en outre à décider, dans le cas de certains produits chimiques mentionnés dans l’ordonnance (appelées substances PIC), si l’importation de ces produits doit être autorisée et si oui, à quelles conditions (décision d’importation). Il s’agit de la procédure dite de consentement préalable en connaissance de cause (en anglais «prior informed consent», PIC). Il est interdit de livrer des substances PIC si le pays d’importation s’y oppose.
La liste des substances PIC comprend actuellement 41 substances, dont 30 produits phytosanitaires et 11 autres produits chimiques. On y trouve par exemple le binapacryl, le DDT, la dieldrine, le lindane, les composés du mercure, le parathion, le toxaphène, diverses formes d’amiante, les biphényles polychlorés et polybromés ainsi que les composés organiques du plomb.

Auteur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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