Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Le Conseil fédéral est favorable à une ouverture immédiate du dernier kilomètre
Biel-Bienne, 26.02.2003 - Le Conseil fédéral souhaite ouvrir immédiatement le dernier kilomètre à tous les usagers du marché des télécommunications. Sur la base de la loi en vigueur, il adoptera une modification appropriée de l'ordonnance sur les services de télécommunication, applicable dès le 1er avril 2003. Cependant, pour des raisons politiques, le Parlement doit lui aussi pouvoir se prononcer sur le dégroupage du dernier kilomètre – à savoir les lignes de cuivre dans chaque ménage suisse. Par conséquent, il a chargé le DETEC d'ajouter le dégroupage dans la révision en cours de la loi sur les télécommunications. Le Conseil fédéral a par ailleurs posé les jalons de la nouvelle loi sur les télécommunications et décidé de modifier l'ordonnance sur les ressources d'adressage. Lors de la consultation, les propositions du Conseil fédéral à ce sujet ont dans l'ensemble rencontré un écho favorable.
L'ouverture du dernier kilomètre
Le dernier kilomètre est ouvert immédiatement par voie d'ordonnance, au moyen des trois formes de dégroupage. Le Conseil fédéral estime que les bases légales sont suffisantes pour l'ouverture du dernier kilomètre. Certains participants à la consultation ont toutefois fait valoir que l'introduction du dégroupage doit être soumise au Parlement, une demande dont le Conseil fédéral a tenu compte; l'obligation de dégrouper doit par conséquent également être soumise au Parlement, à l'occasion des délibérations sur la révision déjà en cours de la loi sur les télécommunications. L'ouverture du dernier kilomètre permet aux divers fournisseurs de services de télécommunication d'entretenir des relations directes avec leur clientèle, et de fixer librement le prix et le type de leurs services. Dans le cadre de la révision de l'OST, les lignes louées pour le trafic des données seront également soumises au régime de l'interconnexion, et donc aux principes de la non-discrimination et de l'alignement sur les coûts.
Aucun renforcement de la ComCom
Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois aucun renforcement des compétences de la Commission fédérale de la communication (ComCom) et renonce à l'introduction d'une réglementation ex-ante. Avec une réglementation ex-ante, la ComCom aurait pu contraindre le fournisseur en position dominante sur le marché de présenter une offre standard orientée sur les coûts, au profit des concurrents.
Vers une meilleure protection des consommateurs
L'ajustement de la loi sur les télécommunications (LTC) au nouveau cadre juridique européen se poursuit. Cette étape implique une amélioration de la protection des consommateurs ainsi qu'un accès facilité au marché grâce à la suppression de l'obligation d'obtenir une concession pour les services de télécommunication. Ainsi, les consommateurs doivent être protégés des messages publicitaires non souhaités ("spamming"); en cas de litige avec les fournisseurs de services de télécommunication, ils peuvent s'adresser à un organe de conciliation. La protection des consommateurs est également améliorée grâce à la révision de l'ordonnance sur les ressources d'adressage (ORAT). Outre le blocage des communications sortantes vers les services à valeur ajoutée aux contenus érotiques ou pornographiques (numéros 0906), les abonnés pourront faire bloquer gratuitement, dès décembre 2003, les communications sortantes vers tous les numéros 090x. Afin d'augmenter la transparence du marché, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) rendra publiquement accessibles dès le 1er avril 2003, les noms et adresses des titulaires de numéros attribués individuellement (08xy, excepté 0878, ainsi que 090x).
La consultation sur la révision de la LTC ainsi que sur les modifications de l'OST et de l'ORAT a eu lieu en été 2002; 106 institutions se sont exprimées à ce sujet.
Adresse pour l'envoi de questions:
Service de presse OFCOM, 032 327 55 50Auteur:
- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr
