Le 23 mars 2007, les chambres fédérales ont décidé que les nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz ne seront pas soumises à la taxe sur le CO2. Par contre, elles devront compenser entièrement leurs émissions de CO2 d'ici à fin 2012.

Adoptée le 21 décembre 2007 par le Conseil fédéral, l'ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz précise qu'au moins 70 % des émissions de CO2 produites annuellement doivent être compensés dans le cadre de projets de réduction menés en Suisse. Les 30 % restants peuvent être compensés à l'étranger.

Le Conseil fédéral peut relever la part compensée à l'étranger à 50 %

Si le Conseil fédéral constate que l'approvisionnement national en électricité est menacé si les centrales à cycles combinés alimentées au gaz ne sont pas exploitées, il peut relever à 50 % la part des émissions de CO2 compensées par des projets menés à l'étranger. Les critères permettant d'estimer d'éventuelles lacunes dans l'approvisionnement en électricité seront élaborés au courant de l'an prochain.

L'arrêté fédéral du 23 mars 2007 et l'ordonnance entreront en vigueur le 15 janvier et seront limités à un an. Le 1er janvier 2009, l'arrêté fédéral doit être remplacé par une norme juridique dans la loi sur le CO2. Une motion en ce sens (07.3141 Motion CEATE-CE) a été transmise par les chambres fédérales lors de la session d'automne 2007.

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