Aujourd'hui, les ménages et les entreprises qui possèdent un appareil de réception adéquat paient une redevance de réception de radio et de télévision. Techniquement dépassé, ce système présente plusieurs faiblesses.

Situation actuelle

Désormais, il est possible de capter des programmes de radio et de télévision non seulement sur un appareil de réception traditionnel, mais aussi sur un téléphone portable, un ordinateur de bureau ou portable. Dans de nombreux cas, il est devenu très difficile de déterminer qui est soumis, ou non, au paiement de la redevance de réception.

L'actuel système a été mis en place à une époque où seul un petit nombre de personnes disposaient d'un appareil de réception et où l'on ne pouvait capter que les chaînes de la SSR. La redevance était vue comme la contrepartie à verser pour la consommation des programmes. Actuellement, tout le monde, ou presque, écoute la radio ou regarde la télévision. Un système de médias efficace est fondamental dans une démocratie directe. Or, sans financement public, il est impossible de remplir cette tâche d'intérêt public dans un petit pays plurilingue comme la Suisse. La redevance sert aujourd'hui à financer un mandat public, en l'occurrence le service public fourni par la SSR et les diffuseurs locaux soutenus par la redevance.

Introduction d'une redevance indépendante de la possession d'un appareil de réception

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'introduction, pour les ménages et les entreprises, d'une redevance indépendante de la possession d'un appareil de réception. Cette solution tient le mieux compte de l'évolution des conditions cadre et met fin aux contrôles aujourd'hui nécessaires, mais perçus par beaucoup comme déplaisants. Vu qu'avec le nouveau système, le problème des auditeurs et des téléspectateurs resquilleurs ne se pose plus et que le nombre de personnes assujetties au paiement de la redevance augmente, le montant de la redevance par ménage pourra être revu à la baisse, ce d'autant que les coûts d'encaissement pourront être fortement diminués. Pour le Conseil fédéral, ces avantages justifient que les quelques ménages qui n'écoutent pas la radio, ni ne regardent la télévision paient aussi la redevance. Ces personnes profitent en effet indirectement du fait que la SSR et les diffuseurs privés ayant droit à une quote-part de la redevance jouent un rôle important dans notre démocratie et contribuent au développement culturel et à l'intégration en Suisse.

Exonération maintenue dans les cas sociaux graves

L'assujettissement de tous les ménages est aussi acceptable dans la mesure où les possibilités d'exonération dans les cas sociaux graves sont maintenues.

Solutions examinées

Le rapport adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral a été demandé en février 2009 par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Outre le système non lié à la possession d'un appareil de réception, trois autres modèles de financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision y sont examinés:

• un financement par le budget de la Confédération, respectivement par le produit de l'impôt fédéral direct
• une redevance générale par personne et par entreprise perçue avec l'impôt fédéral direct
• une redevance générale par ménage et par entreprise avec possibilité de déclarer son non-assujettissement

Les avantages que laissait entrevoir une perception de la redevance combinée avec l'impôt fédéral direct ne se sont pas concrétisés. L'examen des variantes 1 et 2, mené avec les autorités fiscales de plusieurs cantons, a montré que les solutions envisagées génèrent des surcoûts importants. Le dernier modèle, qui remplace l'obligation de s'annoncer par une possibilité de déclaration de non-assujettissement, lie toujours la redevance à la détention d'un appareil et ne résout donc pas le principal problème du système actuel.

Encaissement de la redevance

Le Conseil fédéral a également examiné d'autres possibilités d'encaissement. Il ressort que les conditions à première vue favorables qu'apportent les entreprises existantes actives dans les domaines relevant du service universel (électricité, télécommunications, assurances) ne permettent pas de compenser les inconvénients causés par le grand nombre d'acteurs et la décentralisation qui en découle. Pour rendre l'encaissement aussi efficace et avantageux que possible, une solution centralisée semble la plus appropriée. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'examiner plus à fond la question des modalités d'encaissement.

Prochaines étapes

Le rapport est désormais entre les mains du Parlement, qui décidera de la suite de la procédure. Un nouveau système ne pourrait entrer en vigueur qu'une fois révisée la loi fédérale sur la radio et la télévision.

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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