Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Poste et CFF : le Conseil fédéral favorable à plus de flexibilité en matière d'engagement des cadres
Berne, 12.05.2010 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération. Il entend ainsi donner la possibilité à la Poste et aux CFF de soumettre un plus grand nombre de cadres au code des obligations. Les deux entreprises devraient ainsi pouvoir réagir plus rapidement aux nouvelles conditions et exigences de l'exploitation et du marché de l'emploi.
La révision adoptée permet désormais à la Poste et aux CFF de subordonner un plus grand nombre de cadres au code des obligations et de disposer de réglementations identiques à celles en vigueur chez leurs concurrents. Les deux entreprises bénéficient ainsi d'une plus grande flexibilité en matière de définition des conditions d'engagement (notamment définition et évolution des salaires, évaluation des fonctions), d'une plus grande sécurité juridique et de la possibilité de négocier avec les associations de personnel l'engagement de cadres et de spécialistes en dehors des conventions collectives de travail et ceci sans restrictions complémentaires.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er juillet 2010. Elle s'appliquera explicitement aux cadres moyens et supérieurs, pour autant que cela se justifie en matière de responsabilité de gestion et de responsabilité technique, ainsi qu'aux spécialistes notamment dans l'informatique et les autres secteurs clés. L'extension du champ d'application du code des obligations à ces catégories de personnel ne doit toutefois pas dépasser 5 pour cent de l'ensemble des effectifs. La Poste et les CFF doivent en outre impliquer les associations de personnel concernées dans la définition des conditions d'engagement de ces catégories de personnel.
Adresse pour l'envoi de questions:
Hans-Rudolf Dörig, Secrétaire général suppléant DETEC, tél. 031 322 55 07Auteur:
- Secrétariat général DETEC
- Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr&