Le 17 décembre 2010, le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur la poste et la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste. Chargé de l'exécution, le Conseil fédéral a donc élaboré un projet d'ordonnance sur la poste.

Vu l'importance politique de cette ordonnance, une procédure de consultation est organisée auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie ainsi qu'auprès des milieux intéressés. D'une durée de trois mois, cette consultation prendra fin à la mi-avril 2012. 

Les dispositions d'exécution du projet d'ordonnance portent notamment sur les points suivants:

• Définition et financement des services postaux et de paiement relevant du service universel;
• Réglementation du marché (procédure d'annonce, conditions de travail usuelles dans la branche, obligation de négocier une convention collective de travail);
• Règles d'interopérabilité (accès aux cases postales et échange de données);
• Critères donnant droit à un rabais sur la distribution de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et de la presse des fondations
• Organisation des autorités (PostCom et service technique chargé de la poste à l'OFCOM). 

La loi sur la poste, la loi sur l'organisation de la Poste et l'ordonnance sur la poste entreront  vraisemblablement en vigueur dans le courant du troisième trimestre 2012.

Adresse pour l'envoi de questions:

Auteur:

Conseil fédéral

Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr

Secrétariat général DETEC

Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr&