La fiche, établie sous l'égide de la Confédération, décrit le rôle et la fonction de l'aéroport et ses prévisions de développement d'ici 2030, définit son régime d'exploitation et fixe les nuisances sonores admissibles sur territoire suisse à l'aide de courbes d'exposition au bruit. La fiche relative à l'aéroport de Bâle-Mulhouse se fonde sur la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, sur les principes de la politique aéronautique de la Confédération établis en 2004, sur les prévisions de l'évolution de la demande établies pour l'ensemble du trafic aérien suisse en 2005 et sur l'accord du 10 février 2006 entre les autorités françaises et suisses de l'aviation civile sur les modalités d'utilisation de l'ILS en piste 33.

Ainsi que le souligne la fiche du PSIA, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est un aéroport binational à vocation trinationale. Avec les aéroports de Genève et de Zurich, il forme le noyau de l'infrastructure aéronautique suisse. Dédié avant tout au trafic aérien régulier et au trafic charter, l'aéroport est également ouvert à d'autres types de trafics commerciaux et non commerciaux. Le transport de fret représente un pan important de l'activité économique de l'aéroport qui accueille aussi une base de la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA).

Bien que l'aéroport de Bâle-Mulhouse soit situé sur sol français, son impact, notamment sonore, se fait également ressentir sur territoire suisse, raison pour laquelle l'exposition au bruit doit figurer sur une fiche PSIA. Cette fiche assure la sécurité juridique à long terme tant pour les communes concernées que pour l'aéroport. Les décisions formulées dans la fiche PSIA, qui se basent sur les conditions d'exploitation actuelles, sont contraignantes pour les autorités suisses. A l'occasion d'une séance d'information qui s'est tenu ce jour, l'OFAC et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont présenté aux représentants des autorités et aux milieux intéressés le projet de fiche PSIA pour l'aéroport de Bâle

Les hypothèses sous-tendant la définition du territoire exposé au bruit sont identiques à celles de l'horizon à moyen terme transposé dans le «Plan d'exposition au bruit (PEB)» des autorités françaises, qui date de 2004. Ce PEB prévoit également un horizon à long terme qui suppose l'aménagement d'une piste parallèle à la piste nord-sud en service actuellement. Il n'existe pour l'heure aucun projet concret de construction d'une telle piste. Mais si tel était le cas, les autorités suisses devraient procéder à un nouveau calcul du bruit et modifier la fiche en conséquence.

Le projet de fiche PSIA énonce également comme objectif le raccordement de l'aéroport au réseau ferroviaire suisse. Aux termes de la fiche, ce raccordement doit permettre de créer les conditions-cadres d'une interaction et d'une répartition judicieuse du trafic entre les aéroports nationaux, compte tenu de leurs fonctions respectives dans le système aéronautique suisse. De plus, il devrait conduire à une meilleure répartition des tâches entre le rail et la route et ainsi assurer une bonne accessibilité à long terme de l'aéroport.

La procédure d'audition concernant la fiche du PSIA relative à l'aéroport de Bâle-Mulhouse menée auprès des cantons, des communes et des milieux intéressés, durera jusqu'au 23 juin 2012, sauf pour les deux Bâles, qui ont jusqu'au 27 août 2012 pour adresser leurs avis. L'OFAC révisera ensuite la fiche PSIA en fonction des prises de position remises durant la procédure. Le Conseil fédéral devrait approuver définitivement la fiche dans le courant de cette année.

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