Depuis septembre 2004, des conducteurs de locomotive allemands travaillent sur le réseau suisse pour le transport international de marchandises, dans le cadre d’une coopération inter-entreprises. Il s’est donc posé la question de l’applicabilité des dispositions légales suisses concernant les conditions de travail usuelles pour la branche – et notamment les salaires – dans ce trafic transfrontalier.

Le Bureau de la Commission tripartite chargée d’appliquer les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes a chargé un groupe de travail dirigé par Jean-Luc Nordmann, directeur du travail au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), d’éclaircir ce point de droit. Ce groupe de travail comprenait des représentants, au niveau de la direction, de l’Union syndicale suisse (USS), du Syndicat du personnel des transports (SEV), de l’Union patronale suisse, des offices fédéraux concernés - transports (OFT), justice (OFJ), Bureau de l’intégration (BI) – et du Secrétariat général du DETEC.

Les questions juridiques sont éclaircies

Les services juridiques spécialisés de l’administration fédérale ont examiné le point de droit soulevé et conclu que, selon la législation actuelle, les dispositions de la loi sur le travail dans les entreprises de transports publics devaient être respectées sur le territoire suisse et que toutes les entreprises de chemin de fer qui utilisent l’infrastructure ferroviaire suisse devaient disposer d’un certificat de sécurité délivré par les autorités suisses. Toutefois, étant donné le cadre légal actuel et les accords conclus avec l’UE, les dispositions suisses concernant l’examen des conditions de travail usuelles dans la branche ne s’appliquent pas au transport ferroviaire international de marchandises. Selon l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE, cet examen incombe à l’Etat où l’entreprise a son siège. C’est là une condition pour assurer le libre accès au réseau garanti par l’accord sur les transports terrestres. La Suisse ne peut donc pas contrôler si les entreprises de chemin de fer ayant leur siège dans un pays de l’UE versent les salaires usuels pour la branche en Suisse. Avec la publication de cette étude, les travaux du groupe de travail sont achevés.

Pour des conditions de travail équitables dans les transports internationaux

Les membres du groupe de travail ont souligné l’importance de conditions de travail et de concurrence équitables sur le marché international, et donc européen, du transport de marchandise par rail, ouvert à la concurrence. La Suisse applique à toutes les entreprises de chemin de fer les possibilités de contrôle et de surveillance actuelles, qui vont jusqu’à la dénonciation des violations de la loi sur le travail dans les entreprises de transports publics. La Commission de surveillance des conditions de travail dans les domaines de la poste, des télécommunications et des chemins de fer, instituée par Moritz Leuenberger, chef du DETEC, et active depuis 2005, observe la situation de manière permanente.

Echange de prestations et discussion avec l’UE en perspective

Le modèle d’échange de prestations conclu entre les entreprises de chemin de fer suisses et leurs partenaires étrangers d’une part et les syndicats d’autre part a été bien accueilli par le groupe de travail. Il sera si possible prolongé par les partenaires sociaux. Il garantit que les conducteurs de locomotives suisses à l’étranger soient employés dans la même mesure que les conducteurs étrangers en Suisse. La réalisation de conditions de travail équitables sur le marché ouvert des chemins de fer est un défi européen et doit donc devenir un thème de discussion au niveau politique avec l’UE. Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger, prévoit d’aborder la problématique fondamentale du respect des conditions de travail dans le transport international de marchandises lors de sa rencontre avec le commissaire européen des transports, Jacques Barrot, prévue pour mai 2006, pour chercher conjointement des solutions.

 

La teneur des conclusions juridiques :

• Le trafic international obéit aux prescriptions de l’accord sur les transports terrestres, en relation avec les accords bilatéraux.
• Les entreprises d’un Etat de l’UE qui font valoir le droit à l’accès au réseau en Suisse et qui disposent d’un agrément ou d’une autorisation d’accès au réseau de leur pays n’ont plus besoin de demander une autorisation suisse d’accès au réseau, puisque la Suisse a convenu avec l’UE de la reconnaissance mutuelle des agréments ou des autorisations d’accès au réseau dans l’accord sur les transports terrestres. Par contre, elles doivent demander un certificat de sécurité pour faire valoir le droit à l’accès au réseau, concernant lequel les exigences relatives au personnel et aux véhicules sont examinées en fonction du tronçon.

Adresse pour l'envoi de questions:

André Simonazzi, responsable de la communication du DETEC, tél. +41 (0) 31 322 55 11
Rita Baldegger, responsable de la communication du SECO,tél. +41 (0) 31 323 37 90

Auteur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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