Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur l’organisation de la Poste
Berne, 25.10.2012 - Lors de sa séance d’hier, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’organisation de la Poste au 1er décembre 2012. Elle contient notamment des dispositions régissant la transformation de la Poste en une société anonyme et les rapports entre la Confédération en tant que propriétaire de la Poste et l’entreprise.
Le 17 décembre 2010, le Parlement a approuvé les nouvelles lois sur la poste et l'organisation de la Poste. Le Conseil fédéral a été chargé de l'exécution de ces lois. La loi sur la poste, l'ordonnance sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste sont en vigueur depuis le 1er octobre 2012. L'ordonnance sur l'organisation de la poste contient les dispositions d'exécution de la loi sur l'organisation de la poste.
L'ordonnance règle notamment la manière dont la Confédération va gérer et contrôler l'exécution de l'obligation de fournir le service universel et la réalisation des objectifs stratégiques par la Poste et ses filiales. Plusieurs dispositions du droit du personnel ont dû être adaptées étant donné qu'à l'issue d'une période transitoire les rapports de service des employés de la Poste ne seront plus soumis à la loi sur le personnel de la Confédération mais au code des obligations.
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Service de presse DETEC, tél. 031 322 55 11Auteur:
- Conseil fédéral
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