Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Consultation de documents officiels du SG DETEC
En vertu de la loi sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez demander de consulter les documents du Secrétariat général du DETEC qui ont été établis depuis le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie.
Vous pouvez présenter votre demande d'accès par téléphone, par courrier ou par e-mail. La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre au Secrétariat général d'identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d'indications (p. ex. date, titre, numéro de référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le document, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées). Vous pouvez aussi nous contacter au préalable et nous demander des renseignements sur les documents accessibles.
Le Secrétariat général répond en principe dans un délai de 20 jours à la demande d'accès. Ce délai peut être prolongé. Le cas échéant, vous serez informé de la prolongation.
Si l'accès est limité, différé ou refusé ou si le Secrétariat général n'a pas répondu dans les délais légaux, vous pourrez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
L'accès aux documents officiels est en principe payant. Les frais inférieurs à CHF 100.- ne sont pas facturés. Si les coûts prévus dépassent CHF 100.-, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande afin qu'elle soit examinée.
Sont considérés des documents officiels toute information
- qui a été enregistrée sur un quelconque support,
- qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée,
- et qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées plus haut. Les documents commercialisés par une autorité, qui n'ont pas atteint leur stade final d'élaboration ou qui sont destinés à l'usage personnel (p. ex des notes) ne sont pas accessibles en vertu du principe de la transparence (art. 5 LTrans).
Les documents qui sont publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique ne sont pas non plus couverts par le droit d'accès, car ils peuvent déjà être librement consultés (art. 6 al. 3 LTrans).
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