Route

Performance

1. Accorder la priorité au maintien de la qualité du réseau des routes nationales.

2. Achever le réseau prévu des routes nationales.

3. Supprimer les goulets d'étranglement critiques du réseau des routes nationales au moyen d'aménagements de voies supplémentaires et , là où c'est nécessaire, de nouveaux éléments de réseau.

Protection

4. Accorder l'attention nécessaire à la protection des sols, de la nature et des paysages, de même qu'à la protection contre le bruit, lors de la construction ou de l'assainissement de routes.

5. Renforcer la sécurité du trafic par des mesures ayant trait aux infrastructures (élimination des points noirs, sécurité des tunnels, gestion du trafic). 

Conditions cadres

6. Conformément à la Constitution fédérale et d'entente avec l'UE, poursuivre le transfert sur le rail du trafic de marchandises à travers les Alpes, au moyen d'instruments appropriés, notamment une bourse du transit alpin.  

Rentabilité

7. Continuer d'appliquer systématiquement les méthodes standardisées d'évaluation des coûts et de l'utilité aux projets de routes nationales (comparaison des variantes) et les adapter périodiquement aux nouvelles connaissances.

8. Garantir une utilisation efficace des ressources dans la construction de routes nationales, en axant les exigences posées au projet sur ce qui est impérativement nécessaire, en coordonnant dans le temps et sur les sites les chantiers tout en optimisant les achats.

Financement

9. Conserver le principe du financement de l'infrastructure des routes nationales par l'usager et de manière à couvrir complètement les coûts. A moyen terme, adapter les taxes sur les carburants en fonction de l'accroissement des besoins financiers du réseau routier et de la baisse pronostiquée de la consommation de carburants.

10. Examiner à long terme l'introduction sur l'ensemble du territoire et applicable à tous les modes de transport de taxes sur la mobilité liées aux prestations, à affectation obligatoire et différenciées sur le plan écologique.

Rail

Performance

1. Accorder la priorité au maintien de la qualité du réseau ferroviaire.

2. Réaliser les grands projets des transports publics. Le raccordement du réseau ferroviaire suisse au système ferroviaire européen à grande vitesse doit être optimisé. Définir le besoin d'extension dans le cadre de «Rail 2030» sur la base d'analyses coûts-avantages liées à l'exploitation et à l'économie tout en tenant compte des coûts induits d'exploitation et d'entretien.

3. Augmenter la capacité du réseau ferroviaire en optimisant l'exploitation et en ayant recours à des technologies innovantes en complément aux travaux de construction servant à éliminer les goulets d'étranglement critiques.

Protection

4. Accorder l'attention nécessaire à la protection des sols, de la nature et des paysages, de même qu'à la protection contre les vibrations et le bruit, lors de la construction ou de l'assainissement des installations ferroviaires. 

Conditions cadres

5. Conformément à la Constitution fédérale et d'entente avec l'UE, poursuivre le transfert sur le rail du trafic de marchandises à travers les Alpes, au moyen d'instruments appropriés, notamment une bourse du transit alpin.

6. Appliquer de manière adéquate les paquets ferroviaires de l'UE, dans l'intérêt d'un accès réciproque au marché et de l'interopérabilité des réseaux de transport européens.

7. Examiner une éventuelle réorganisation des rapports de propriété du réseau ferroviaire et évaluer les différentes options (statu quo, regroupement du réseau à voies normales chez les CFF, compagnie de réseau ferré nationale) sur la base des trois critères de capacité, de rentabilité et d'accès non discriminatoire.

Rentabilité

8. Continuer d'appliquer systématiquement les méthodes standardisées d'évaluation des coûts et de l'utilité aux projets ferroviaires (comparaison des variantes) et les adapter périodiquement aux nouvelles connaissances.

9. Renforcer l'efficience économique du trafic voyageurs régional au moyen d'incitations économiques (p. ex. procédures de commande, benchmarking, appels d'offres).

Financement

10. Conserver le fonds FTP pour financer les grands projets. Recourir à des sources de recettes supplémentaires pour mettre en oeuvre «Rail 2030». Examiner si, à l'avenir, les frais d'entretien peuvent aussi être financés par un fonds. Le groupe de travail interdépartemental «financement de l'infrastructure ferroviaire» se penche actuellement sur cette question.

11. Simplifier les flux financiers dans les transports publics.

12. Examiner à long terme l'introduction sur l'ensemble du territoire et applicable à tous les modes de transport de taxes sur la mobilité liées aux prestations, à affectation obligatoire et différenciées sur le plan écologique.

Performance

1. Optimiser l'utilisation des infrastructures existantes au moyen de technologies et de concepts d'utilisation nouveaux.

2. Faire avancer activement le projet «Single European Sky» en collaboration avec les partenaires européens.

3. Conserver le niveau de sécurité élevé de l'aviation civile.

4. Poursuivre dans le cadre de coopérations internationales les efforts déployés pour réduire la pollution sonore et les émissions polluantes et de CO2 engendrées par le trafic aérien. 

Conditions cadres

5. Tenir compte de manière équitable des intérêts nationaux de l'aviation civile ainsi que des besoins de protection de l'homme et de l'environnement dans le cadre d'une politique aérienne coordonnée.

6. La régulation de l'aviation civile doit créer des incitations pour une utilisation efficiente des infrastructures. Viser un assouplissement des restrictions régissant l'espace aérien audessus du sud de l'Allemagne.

7. Examiner la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons concernant la planification et l'exploitation ainsi que le cas échéant la responsabilité des aéroports nationaux.

8. Examiner l'externalisation de la surveillance de l'aviation civile à une forme d'organisation financée par les redevances.

Electricité

Performance

1. Veiller à remplacer à temps la capacité de production perdue suite à la mise hors service progressive des centrales nucléaires et à l'arrivée à échéance des contrats à long terme passés avec les fournisseurs étrangers.

2. Accorder la priorité au maintien de la capacité du réseau de transport.

3. Supprimer les goulets d'étranglement critiques des capacités de transport nationales et transfrontières au moyen d'une gestion efficiente de l'utilisation du réseau et de mesures d'aménagement ciblées.

4. Instaurer les conditions techniques et économiques permettant de recourir à des réseaux électriques intelligents («smart grids»).

5. Examiner le couplage entre les réseaux de transport de l'alimentation générale et de l'alimentation en courant de traction, dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement.

Protection

6. Accorder l'importance suffisante à la protection du sol, de la nature et du paysage dans le cadre de la construction et de l'assainissement des installations électriques.

7. Evaluer les possibilités de renforcement de la sécurité et de l'écocompatibilité de l'approvisionnement en électricité, y compris l'enfouissement de lignes à haute tension.

8. Compenser les émissions supplémentaires de CO2 d'éventuelles centrales combinées à gaz.

Conditions cadres

9. La régulation du secteur de l'électricité doit créer des incitations pour une utilisation économique et efficiente des infrastructures.

10. Compléter l'intégration de la Suisse au marché européen de l'électricité par des mesures communes visant à améliorer la coordination au sein du réseau d'interconnexion.

11. La société nationale pour l'exploitation du réseau Swissgrid doit rester en mains publiques suisses.

Gaz

Conditions cadres

1. Réglementer le marché gazier sur la base de l'évolution européenne.

2. Garantir l'approvisionnement en gaz naturel de la Suisse en intégrant la gestion de crise de l'UE et en concluant au niveau international des contrats de livraison de droit privé et des conventions de coopération avec les pays producteurs et de transit.

Télécommunications 

Performances

1. Soutenir par des mesures d'accompagnement adéquates (coordination, normalisation, etc.) l'extension rapide et accélérée par le marché du réseau à fibre optique jusqu'au raccordement domestique (FTTH).

2. Gérer efficacement la pénurie de fréquences radio. 

Protection

3. Contrôler périodiquement en fonction de l'évolution technique les valeurs-limites du rayonnement non ionisant des installations de radiocommunication.

4. Promouvoir l'intégrité du système en favorisant la collaboration internationale dans le domaine de la normalisation (logiciel propriétaire, interfaces, etc.). 

Conditions cadres

5. Définir un cadre réglementaire propre à favoriser la diffusion rapide des technologies innovantes et performantes dans toutes les régions du pays. Pour ce faire, il est essentiel que la concurrence fonctionne.

6. Contrôler régulièrement et adapter, le cas échéant en tenant compte des aspects concurrentiels et de la sécurité d'investissement, les mécanismes réglementant l'accès au réseau.

7. Examiner périodiquement et adapter l'étendue du service universel.