Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Non-subordination aux règles des marchés publics
Les autorités, les entreprises des pouvoirs publics et, dans certaines conditions, les entreprises privées sont soumises à la législation sur les marchés publics. Les entités nouvellement soumises à ce droit en 2002 peuvent en être exemptées. La décision d’exemption est du ressort du DETEC.
L'Accord sectoriel sur certains aspects des marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne (ci-après accord bilatéral) prévoit une clause d'exemption (clause de non-subordination) pour les entités nouvellement soumises au droit des marchés publics en 2002.
La transposition de cette clause en droit suisse permet à la Suisse de libérer un secteur d'activité ou une partie de secteur lorsqu'il y a concurrence sur le marché entre les entités adjudicatrices. La procédure d'exemption est régie par l'ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics (RS 172.056.111).
La clause d'exemption ne vaut que pour les entités nouvellement soumises au droit fédéral, cantonal ou intercantonal des marchés publics de par l'Accord bilatéral. Les secteurs libérés sont énumérés dans l'annexe de l'ordonnance du DETEC.
La procédure d'exemption est décrite en détail dans le document "Aide-mémoire à l'attention des requérants d'exemption conformément à l'ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés publics".
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