Clés d'accès:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Administration fédérale admin.ch neues_fenster_hidden

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication neues_fenster_hidden

Début sélection langue

Début navigation principale

Fin navigation principale

Début secteur de contenu

Début navigateur

Accueil
- > Thèmes
  - > Utilisation du sol
    - > Dossiers
      - > Résidences secondai...

Fin navigateur

version imprimable Imprimer

Résidences secondaires

Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a été acceptée par 50,6 % des voix. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé le rejet de l’initiative. L'initiative veut mettre un terme au mitage du territoire et prévoit à cette fin de limiter la part des résidences secondaires dans chaque commune en Suisse. Cette exigence implique des adaptations législatives. Pour garantir rapidement une sécurité juridique, le Conseil fédéral a décidé de régler les questions les plus pressantes dans une ordonnance qui sera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d’application.

Mise en oeuvre de l'initiative populaire

Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les résidences secondaires (22.08.2012)

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Cela impose diverses adaptations du droit. Afin de clarifier rapidement les questions les plus pressantes, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une ordonnance et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle règle la construction de nouvelles résidences secondaires et le traitement à réserver aux résidences qui existaient déjà avant la votation.

Résidences secondaires: séance de clôture du groupe de travail chargé d'élaborer le projet d'ordonnance (02.07.2012)

Sur la base des résultats de l'audition-conférence, le groupe de travail sur les résidences secondaires a discuté du projet d'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Celui-ci va maintenant être adapté à l'attention du Conseil fédéral qui se prononcera vraisemblablement en août. La conseillère fédérale Doris Leuthard a remercié les membres du groupe de travail de leur collaboration.

Ordonnance sur les résidences secondaires: autorités et organisations entendues (18.06.2012)

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a reçu aujourd’hui des représentants des autorités, des partis, des associations et organisations dans le cadre d’une audition-conférence. Ils ont pu s’exprimer sur le projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes liées aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la construction de résidences secondaires. Leurs suggestions vont à présent être analysées et appréciées.

Résidences secondaires: le projet d'ordonnance envoyé en audition (30.05.2012)

Le projet d'ordonnance élaboré par le groupe de travail sur les résidences secondaires fait l'objet d'une audition qui aura lieu le 18 juin 2012 et à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d'envergure nationale. Le projet d'ordonnance règle la construction des nouvelles résidences secondaires.

Groupe de travail sur les résidences secondaires: projet d’ordonnance prêt pour l’audition (24.05.2012)

Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est mis d’accord aujourd’hui sur un projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes et l’a approuvé pour qu’il soit soumis à une audition-conférence. Il n’a plus été exigé qu’une expertise externe détermine si la voie de l’ordonnance est juridiquement correcte. Le projet règle le traitement à réserver aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le taux de vingt pour cent.

Groupe de travail sur les résidences secondaires: discussions approfondies (25.04.2012)

Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est réuni aujourd’hui à Berne pour la troisième fois. Il a poursuivi son travail de fond sur la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires et a discuté un premier projet d’ordonnance.

Première réunion du groupe de travail chargé de mettre en œuvre l'initiative sur les résidences secondaires (03.04.2012)

Le groupe de travail institué par la conseillère fédérale Doris Leuthard et chargé de mettre en œuvre l'initiative sur les résidences secondaires a tenu sa première séance aujourd'hui à Berne. Il est d'abord chargé d'élucider les questions les plus urgentes, puis de préparer les modifications légales nécessaires. Les représentants du groupe de travail dirigé par l'Office fédéral du développement territorial ont présenté leurs points de vue et abordé les questions à traiter en priorité.

Initiative sur les résidences secondaires: groupe de travail désigné pour élucider certaines questions (15.03.2012)

En acceptant l'initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La loi sur l’aménagement du territoire devra maintenant être modifiée. Afin de clarifier certaines questions, la conseillère fédérale Doris Leuthard a institué un groupe de travail, qui sera placé sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Celui-ci a déjà élaboré quelques principes généraux qui serviront de première aide aux cantons et aux communes.

Informations fournies en vue de la votation

L'essentiel en bref

L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » veut plafonner à 20 pour cent la part des résidences secondaires dans chaque commune. Le Conseil fédéral la rejette parce qu’elle ne tient pas compte des différentes situations régionales et locales présentes en Suisse. La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a déjà introduit des mesures qui déploient leurs effets : cantons et communes sont tenus de limiter de manière ciblée la construction de résidences secondaires, de veiller à améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires et de créer des logements abordables pour la population indigène. Ces mesures sont plus efficaces que l’initiative pour lutter contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires.

Argumentaire

Vous trouverez ci-dessous un argumentaire qui illustre l'avis du Conseil fédéral et qui explique les raisons pour lesquelles il recommande de glisser un NON dans l'urne le 11 mars 2012.