Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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L'approvisionnement en électricité dans un marché suisse libéralisé
Depuis 2009, les gros consommateurs ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d'électricité. Grâce à la séparation de la production d'électricité, de la transmission et de la segmentation de l'énergie électrique, le marché devient plus transparent.
Le marché suisse s'ouvre progressivement à la concurrence
Le marché suisse de l'électricité s'ouvre progressivement à la concurrence. Depuis 2009, les gros consommateurs (à partir de 100 000 kWh par an) peuvent désormais choisir eux-mêmes leur fournisseur. A partir de 2014, tous les clients finaux devraient aussi avoir cette possibilité, bien que le référendum facultatif puisse encore être saisi contre cette mesure.
Le réseau à haute tension (220/380 kV) doit être géré par une société de réseau nationale laquelle devra demeurer sous contrôle suisse. Début 2013, il a donc été transféré à la société de réseau nationale swissgrid.
Une autorité indépendante surveille le marché libéralisé
Le marché de l'électricité est surveillé par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) à qui il incombe de
- contrôler les prix de l'électricité (tarifs électriques des clients finaux, qui ne peuvent pas encore choisir librement leur fournisseur ainsi que les rémunérations pour l'utilisation des réseaux),
- statuer sur les litiges concernant le libre accès au réseau électrique,
- trancher en cas de divergences de vues quant à la rétribution à prix coûtant du courant issu d'énergies renouvelables injecté dans le réseau,
- vérifier la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité,
- régler les questions de transport et de commerce international d'électricité.
Fin secteur de contenu
