Ordonnance sur la poste

L'ordonnance sur la poste spécifie notamment les services postaux et les services de paiement relevant du service universel. Elle comprend des dispositions relatives à la réglementation du marché, à l'interopérabilité et à l'aide à la presse ainsi qu'à l'organisation au niveau des autorités. Vu l'importance politique de cette ordonnance, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet lors de sa séance du 18 janvier 2012. La consultation a duré trois mois et s'est terminée le 23 avril 2012. Les participants à la consultation  ont réservé à l'ordonnance un accueil majoritairement favorable. Ils se sont principalement prononcés sur les dispositions relatives au service universel, à l'aide à la presse, à la réglementation de l'interopérabilité (accès aux cases postales et échange de données) et aux modalités relatives à l'interdiction des subventions croisées. Le résultat de la procédure de consultation est consigné dans le rapport ad hoc. Il peut être téléchargé  sous:

Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste 

L'ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste comprend pour l'essentiel des dispositions transitoires relatives à la transformation de l'établissement de la Poste en société anonyme de droit public et à la dissociation de PostFinance. Elle règle notamment la manière dont la Confédération pilote et contrôle l'exécution de l'obligation de fournir le service universel et la réalisation des objectifs stratégiques par la Poste et ses filiales. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.

Initiative populaire "Pour une poste forte"

Le 22 juin 2011, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de rejeter sans contre-projet l'initiative populaire "Pour une poste forte".

Il reconnaît l'objectif général de l'initiative populaire "Pour une poste forte": garantir un service universel de qualité couvrant l'ensemble du territoire et accessible à tous les groupes de la population par la fourniture de services postaux et de services de paiement et en assurer le financement. Il est toutefois d'avis que la nouvelle législation postale adoptée par le Parlement en décembre 2010 permettra également d'atteindre ces buts, et ce de manière plus souple et en sauvegardant les libertés entrepreneuriales de la Poste. Les dispositions de la nouvelle législation postale tiennent mieux compte que l'initiative du besoin de la population de disposer d'un service universel suffisant, couvrant l'ensemble du territoire et finançable.