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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Pourquoi la taxe sur le CO2 sur les combustibles est-elle indispensable?
La décision que le Parlement devra prendre prochainement sur la taxe sur le CO2 est un test pour les instruments et les mécanismes inscrits dans la loi sur le CO2; il en va donc de la crédibilité de la politique climatique suisse.
Le mandat légal et l’engagement international doivent être remplis
- La loi sur le CO2 et le Protocole de Kyoto fixent des objectifs obligatoires (loi sur le CO2 -10 %, Protocole de Kyoto -8 % pour tous les gaz à effet de serre).
- La loi sur le CO2 oblige le Conseil fédéral à introduire une taxe sur le CO2 si les objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures librement consenties.
- Si les objectifs de la loi sur le CO2 sont atteints, nous réalisons également l’objectif de Kyoto.
Les objectifs ne peuvent pas être atteints sans la taxe sur le CO2
- Les émissions de CO2 et les émissions de tous les gaz à effets de serre sont aujourd’hui au même niveau qu’en 1990.
- S’agissant du CO2, les perspectives pour l’année 2010 montrent que les mesures volontaires ne suffiront pas pour respecter les objectifs: il nous manquera environ 2,9 millions de tonnes de CO2. L’objectif fixé en matière de politique climatique est loin d’être réalisé.
- Sans l’introduction de la taxe sur le CO2, la Suisse n’atteindra pas ces objectifs.
- Les incitations de la taxe sur le CO2 ne sont pas seulement indispensables pour la réalisation des objectifs en 2010, mais aussi pour la politique climatique à long terme. Les émissions de CO2 doivent être réduites à long terme de 60 à 80 % si nous voulons résoudre les problèmes climatiques.
La Suisse doit respecter les engagements de Kyoto
Si elle n’atteint pas l’objectif de Kyoto, la Suisse encourt les sanctions suivantes:
- une pénalité de 30 % pour le dépassement des quantités émises; le budget des émissions pour la deuxième période d’engagement est diminué d’autant;
- la privation du droit de participation aux mécanismes flexibles;
- la perte de sa réputation internationale.
Pour éviter ces sanctions, la Suisse, en tant qu’État, devrait acheter des certificats d’émission étrangers à la fin de la période d’engagement, ce qui pourrait coûter cher à elle comme aux contribuables.
Exemple:
- écart supposé par rapport aux objectifs fixés, par an (de 2008 à 2012): 1 million de tonnes de CO2
- prix du marché susceptible d’être appliqué: 20 francs par tonne de CO2 (Fin 2005, il se situait à plus de 30 francs la tonne)
- coût pour les contribuables: 100 millions de francs pour la période de cinq ans allant de 2008 à 2012 (5 ans x 1 million de tonnes de CO2 x 20 francs)
Renoncer à la taxe sur le CO2 équivaudrait à un manquement au principe de la bonne foi
- De nombreuses entreprises se sont préparées à la taxe sur le CO2 et ont pris les mesures qui s’imposent. Renoncer à la taxe revient à récompenser ceux qui n’ont pas pris d’engagements.
- Près de 1000 entreprises, qui représentent plus de 30 % des émissions de CO2 du secteur de l’économie, s’engagent sous l’égide de l’Agence de l’énergie pour l’économie.
- En renonçant à la taxe sur le CO2 nous discréditons l’engagement volontaire.
- Nous mettons en jeu ce que l’économie a construit, avec succès, en cinq ans de travail intensif.
- Les efforts librement consentis s’éroderont et nous perdrons ainsi une partie des effets des mesures volontaires (0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2). Au lieu de nous rapprocher de l’objectif, nous nous en éloignerions.
Sans taxe sur le CO2, il n’y a pas de système de commerce des droits d’émission pour les entreprises suisses
- Le système de commerce des droits d’émission entre les entreprises qui se sont engagées auprès de la Confédération à réduire leurs émissions ne peut pas fonctionner sans la taxe.
- Tout comme dans le système de l’UE, le commerce des droits d’émission est couplé à un mécanisme de sanctions efficace qui, s’appuyant sur la loi sur le CO2, exige que les entreprises s’acquittent a posteriori de la taxe sur le CO2 si elles ne respectent pas leurs objectifs.
- Sans taxe et, partant, sans système de commerce des droits d’émission, on supprime un élément ayant un fort effet incitatif pour les entreprises: elles ne peuvent pas vendre des droits d’émission lorsqu’elles dépassent leurs objectifs.
Sans taxe sur le CO2, on sera très loin des objectifs fixés pour le CO2 si l’on met en service en Suisse des centrales thermiques au gaz pour la production de courant
- Il existe déjà des projets concrets de centrales thermiques au gaz en Suisse (p. ex. Chavalon, un projet d’EOS). Si la centrale de Chavalon était mise en service, cela entraînerait une charge de plus de 0,5 million de tonnes de CO2 par an pour la Suisse.
- Ce n’est qu’une fois la taxe sur le CO2 introduite que l’on peut exiger d’une entreprise qu’elle compense une grande partie de ces émissions en finançant des mesures appropriées.
- Si la taxe sur le CO2 n’est pas introduite, on peut craindre une augmentation non réglementée de la production de courant fossile en Suisse. Notre pays perdrait ainsi un avantage important en matière de politique climatique, à savoir la production de courant pratiquement sans émissions de CO2.
Le prix momentanément élevé de l’énergie ne remplace pas l’effet de la taxe sur le CO2
- Nous ne pouvons pas espérer un effet lié au prix actuel élevé du pétrole. De nombreux experts prévoient que le prix du pétrole baissera à nouveau à 40 $ le baril dans un futur proche. Dans la dernière édition de son « World Energy Outlook », l’Agence internationale de l’énergie (AIE) part même de l’hypothèse d’un prix à 35 $ le baril en 2010. D’ailleurs le prix du pétrole est effectivement déjà en train de baisser.
- Des prix élevés de l’énergie ne sont pas directement comparables à la taxe. Leur effet ne se manifeste que si l’augmentation de prix est durable, c’est-à-dire qu’elle persiste pendant plus d’une année. Ce n’est que dans ces conditions que les consommateurs s’adaptent progressivement à des prix majorés et qu’ils changent leur comportement.
- Les prix du marché sont malheureusement imprévisibles. Il se peut, que dans quelques mois déjà, le prix de l’huile de chauffage soit à nouveau beaucoup plus bas. Seule l’introduction de la taxe sur le CO2 a un effet fiable: elle renforce les accords volontaires et permet d’avoir un système de commerce des droits d’émission. Le prix de l’énergie dont l’évolution est incertaine n’a pas un effet similaire.
La taxe sur le CO2 est également rentable d’un point de vue économique
- Les effets économiques de la taxe sur le CO2 sont faibles du fait de la redistribution des recettes.
- De plus, les entreprises dont la compétitivité serait entravée peuvent être exonérées de la taxe.
- Avec la taxe sur le CO2, les recettes restent en Suisse; avec des prix élevés de l’énergie, notre argent part à l’étranger.
- En améliorant l’efficience énergétique, nous renforçons la compétitivité de la Suisse. La taxe sur le CO2 permet d’améliorer la commercialisation des énergies renouvelables indigènes (bois, biogaz, etc.). Elle augmente en effet la rentabilité des investissements visant à économiser le CO2. Nous diminuons ainsi notre dépendance au pétrole, et ce aussi dans l’intérêt de l’économie et de la population.
Prendre au sérieux les inquiétudes de la population
- Il y a eu les inondations dévastatrices en Suisse a subies, un été anormalement chaud en 2003, l’ouragan Katarina. Bien que fort peu de gens affirment qu’il existe un lien de causalité direct entre ces événements et le réchauffement climatique, ce sont justement à des événements de ce type que nous devons nous attendre en raison du réchauffement climatique si l’on en croit la très grande majorité des spécialistes en matière de climat.
- Le réchauffement climatique inquiète la population. Sans l’introduction de la taxe sur le CO2, la politique climatique basée sur la loi sur le CO2 est vouée à l’échec, avec des conséquences négatives pour l’environnement, l’économie et la réputation internationale de la Suisse.
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