L'ordonnance sur le CO2, approuvée le 30 novembre 2012 par le Conseil fédéral, concrétise pour la période après 2012 les dispositions de la loi sur le CO2. Elle définit les instruments de mise en oeuvre des objectifs de réduction ancrés dans la loi. Afin de réduire d'ici 2020 les rejets de gaz à effet de serre en Suisse de 20 % par rapport aux émissions de 1990, les mesures suivantes sont notamment prévues:

• Dans le secteur des bâtiments, on attend d'ici 2020 une réduction des émissions de 40 %. Pour atteindre cet objectif, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles passera de 36 francs actuellement à 60 francs par tonne de CO2 à partir du 1er janvier 2014, si l'objectif de réduction des rejets de CO2 en lien avec les combustibles n'a pas été atteint en 2012. En cas de relèvement de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, jusqu'à 300 millions de francs peuvent être accordés chaque année pour promouvoir les mesures réduisant les émissions dans le secteur des bâtiments. Le Programme Bâtiments sera poursuivi; il sera financé par une partie des recettes dégagées par la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.
• Dans le secteur des transports, les émissions doivent être réduites de 10 %. L'ordonnance prévoit que les importateurs de carburant prennent des mesures en Suisse afin de compenser d'ici 2020 au moins 10 % des émissions de CO2 liées aux transports. En outre, elle introduit des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois.
• Dans le secteur de l'industrie, on attend une réduction des émissions de 15 %. Au titre de mesure de soutien, l'ordonnance prévoit un fonds de technologie, alimenté à partir du produit de la taxe sur le CO2 à raison de 25 millions de francs par an au maximum. Ce fonds permettra de garantir à des entreprises innovatrices des cautionnements leur facilitant l'obtention de prêts.