De quoi s'agit-il?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la navigation intérieure (LNI) en 1975, la navigation en Suisse est soumise à un régime uniforme. Plusieurs ordonnances et dispositions d'exécution ont ensuite été édictées en complément de la loi, notamment l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI), les prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateaux (OEMB) et l'ordonnance sur la construction des bateaux (OCB), ainsi que les dispositions d'exécution qui les accompagnent.

• L'ordonnance sur la navigation intérieure contient les prescriptions sur la construction et l'équipement des bateaux, les règles de circulation (signalisation), les exigences requises pour l'admission des conducteurs et diverses dispositions sur la sécurité.
  
  
• L'ordonnance sur les gaz d'échappement fixe les émissions admises pour les moteurs des bateaux utilisés à des fins commerciales ou non, et la procédure de contrôle.
  
  
• L'ordonnance sur la construction des bateaux contient les prescriptions sur la construction et l'entretien des bateaux des entreprises publiques de navigation et règle l'autorisation de conduire des bateaux de ce type.

En plus des règlementations nationales, des conventions ont été conclues avec les États voisins pour les eaux frontalières du Léman, du lac de Constance et des lacs du Tessin. Ces conventions sont complétées par des règlements sur la navigation.

Les directives de l'Union européenne influencent de plus en plus les prescriptions nationales et les conventions sur les eaux frontalières, d'autant plus que les États limitrophes de la Suisse sont tous membres de l'UE.

Application des dispositions légales

La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons, qui font appliquer le droit fédéral. Ils ont essentiellement pour tâche de surveiller la navigation qui n'est pas soumise au contrôle direct des autorités fédérales, à savoir la navigation sportive et la navigation de plaisance. En revanche, le fret commercial et la navigation à passagers non réglée par une concession fédérale ne représentent qu'une petite partie de la surveillance exercée par les cantons.

Les organes cantonaux chargés de l'exécution se sont regroupés en une Association des services de la navigation (ASN). L'Association comprend diverses commissions et un organe d'homologation nommé par le Conseil fédéral.

• Conventions internationales sur la navigation:
  les conventions internationales sur la navigation dans les eaux frontalières instituent des commissions bi- ou trilatérales chargées d'adapter les dispositions prévues par la convention et d'en surveiller l'application.
  
  
• Influence de l'Union européenne:
  en application de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, la Suisse a conformé pour une bonne part ses prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs et sur la construction et l'équipement des bateaux de sport à celles de l'UE.

Cette libéralisation est judicieuse en soi, mais elle exerce une contrainte sur les normes sévères de la Suisse en matière d'environnement. Pour contrecarrer cet effet, l'OFT fait valoir son point de vue dans les commissions internationales et s'efforce d'obtenir de l'UE des normes aussi rigoureuses que possible en matière de sécurité et d'environnement.