Révisions de la loi sur l’aménagement du territoire: «De 4 à 6 cantons seraient touchés»

Arcinfo, le 25 janvier 2013

Pourquoi cette révision est-elle nécessaire ? La loi actuelle ne prévoit-elle pas déjà que les zones à bâtir ne doivent pas excéder les besoins des 15 ans à venir?

Cela figure effectivement dans la loi mais nous n'avons pas d'instrument permettant de faire respecter cette disposition. Les cantons l'ont appliquée de façon différenciée, si bien que cela n'a pas suffi à empêcher le mitage du territoire et le surdimensionnement des zones à bâtir. La loi révisée, elle, lie le principe à l'obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées. Aujourd'hui, tout le monde admet qu'il faut densifier. Nous devons donc renforcer non seulement les principes, mais aussi le contrôle de la Confédération, avec le droit de refuser un plan directeur cantonal.

Le projet initial du Conseil fédéral ne prévoyait pas de dézonage. C'est le parlement qui a introduit cette obligation...

Cette mesure ne figurait pas en toutes lettres dans le projet mais elle était implicite. Le Conseil des Etats, qui est à l'écoute des cantons, a voulu que ce soit parfaitement clair.

Sous la pression de l'initiative pour le paysage?

Non, car l'initiative ne prévoit pas de dézonage. Elle se contente de geler la surface totale des zones à bâtir pendant 20 ans. Le Conseil fédéral la rejette, car elle empêcherait la mise en place de zones à bâtir qui se justifieraient.

Il y a une polémique sur les chiffres. Le comité référendaire brandit la menace d'un déclassement de 18 800 ha nécessitant des indemnisations de près de 40 milliards de francs...

Ces chiffres ne correspondent pas du tout à la realité même si on se base sur les données 2007 qui en constituent le fondement. Or, la situation a évolué depuis lors. On a beaucoup construit et l'évolution démographique a été corrigée vers le haut. Ce qui réduit d'autant les besoins de déclassement. Il y aura aussi une longue phase de mise en oeuvre. Au final, nous pensons qu'il n'y aura pas plus de quatre à six cantons touchés par des mesures de déclassement.

Lesquels?

Sur la base des données 2007, le Valais est assurément concerné. Cela pourrait aussi toucher Vaud et le Tessin ainsi que Fribourg et le Jura. Je note cependant que Fribourg a connu depuis 2007 un développement démographique et économique supérieur à la moyenne. Si cette tendance se poursuit, la pression pour le déclassement se réduira considérablement.

On ne sait pas comment seront calculés les besoins. Ne faites-vous pas le jeu du comité référendaire en refusant de donner vos propres chiffres?

Nous respectons le fédéralisme. La Confédération ne va pas dicter aux cantons la marche à suivre pour établir les besoins en 2030. Nous allons chercher une méthode de calcul avec les cantons en tenant compte des différents scénarios démographiques et des perspectives de développement économique. Il faudra tenir compte des réalités locales. On sait par exemple que les besoins sont plus élevés dans des pôles comme Genève ou Zurich.

Si les besoins sont évalués de manière généreuse, la mise en oeuvre étalée sur 20 ans et des zones de réserves admises, on peut imaginer que cette loi ne sera qu'un tigre de papier...?

Non. Les cantons ont un intérêt à adapter leur plan directeur, car ils veulent pouvoir continuer à se développer. La révision renforce donc le principe d'un usage raisonnable du sol. Par ailleurs, la densification devient une règle de planification à tous les niveaux de l'Etat. Je note que la ville de Sion a gagné le prix Wakker parce qu'elle a mis en oeuvre cet objectif. Elle le mérite.

Le sol va devenir plus rare du fait de la limitation des zones à bâtir. Au risque d'une hausse des prix?

L'objectif n'est pas de limiter le sol à disposition mais de mieux l'utiliser. Si le besoin est établi, vous pourrez toujours construire, que ce soit dans le cadre des zones à bâtir actuelles ou dans celui de nouvelles zones. Il n'y a que quelques cantons qui devront procéder à des redimensionnements. Les prix continueront donc à dépendre essentiellement de l'offre et de la demande.

Les cantons latins sont les plus touchés. Vous ne craignez pas un Röstigraben lors de la votation?

Non. Il y a des cantons romands, comme Genève ou Neuchâtel, qui ne sont pas touchés. Par ailleurs, la majorité des électeurs ne sont pas des propriétaires mais des locataires. Ils constatent les méfaits d'une urbanisation non maitrisée. Si on continue comme ça, la Suisse sera totalement bétonnée dans cent ans. Est-ce cela que nous voulons pour nos descendants?

Doris Leuthard, on a l'impression d'assister à une nouvelle bataille entre les régions de montagne et le Plateau... N'est-ce pas nocif pour le pays?

Je ne suis pas du tout d'accord. Tous les cantons, sauf un, approuvent la révision. Y compris les cantons de montagne par exemple les Grisons ou le canton de Berne.

Alors c'est une bataille entre le Valais et le reste de la Suisse?

Le Valais est effectivement le canton le plus touché par la réforme car la surface de ses zones à bâtir dépasse parfois les besoins des 50 ans à venir. Il compte aussi plus de 60% de propriétaires alors que les autres cantons ont plutôt 60 à 70% de locataires. Des solutions sont envisageables. On peut imaginer par exemple des zones d'affectation différée, ce que l'on appelle des zones de réserve, comme il en existe dans les Grisons. Elles ne peuvent pas être construites avant que le besoin soit avéré; mais elles demeurent privilégiées par rapport aux zones agricoles. C'est une solution possible pour les propriétaires qui affirment vouloir garder du terrain pour leurs descendants. Nous y sommes ouverts.

Le mécanisme de compensation prévu par la loi peut-il s'appliquer à un canton comme le Valais qui, en raison de ses vastes zones à bâtir, ne peut pas compter sur la taxe sur la plus-value pour financer des dézonages? En aura-t-il les moyens?

Il ne faut pas dramatiser. Si on a beaucoup de terrain à bâtir non équipé, sa valeur ne dépasse pratiquement pas celle d'un terrain placé en zone agricole. Ce genre de cas n'est donc pas problématique. Avec le système des zones de réserve, il n'y a pas non plus de perte de valeur. Par ailleurs, les communes n'ont aucune raison de pénaliser un propriétaire qui a acheté un terrain dans le but d'y construire une maison, pour lui ou ses enfants. Là où il y a effectivement une demande, on pourra toujours construire. C'est différent si l'objectif est purement spéculatif.

Pourquoi chaque canton ne peut-il pas organiser son propre développement?

Mais ce sera toujours le cas ! La planification et l'aménagement du territoire restent de la compétence des cantons et des communes. Nous ne faisons que renforcer un principe qui limite les zones à bâtir aux besoins des 15 ans à venir. Ce n'est pas la seule règle qui s'applique à l'ensemble de la Suisse. Voyez l'AVS, la santé, les infrastructures ou la politique énergétique. La règle du jeu est commune, mais chaque canton peut ensuite jouer le jeu à sa façon en définissant par exemple ses propres pôles de développement.

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