Loi sur les médias électroniques

A l’avenir, le soutien aux prestations de service public dans le domaine des médias électroniques sera élargi aux offres en ligne et ne s’adressera plus seulement aux radios et télévisions. Des moyens financiers ne seront toutefois alloués qu’aux prestations de service public en ligne qui privilégient les contenus audio et vidéo et ne sont pas basées uniquement sur des textes. La création d’une autorité de réglementation indépendante garantira une plus grande indépendance vis-à-vis de l’État. Le 20 juin 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME). 

Effet de la numérisation, les médias en ligne occupent une place toujours plus grande dans le paysage médiatique. Le projet de nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques tient compte de cette évolution en créant les bases nécessaires au financement des offres relevant du service public et proposées en ligne par des médias électroniques, comme par exemple des offres à la demande sur l’internet.

La nouvelle loi prévoit de soutenir les médias électroniques en fonction des prestations de service public qu’ils s’engagent à fournir, sous forme essentiellement audio et vidéo et quel que soit le vecteur : radio, télévision ou en ligne. Le Conseil fédéral est convaincu que le cadre légal mis en consultation favorise une offre de service public complète, indépendante et de qualité, nécessaire au bon fonctionnement du système démocratique suisse. Il devrait également faciliter la coopération entre différents prestataires.

Soutien direct

Sur le plan national, la SSR devra continuer à offrir des prestations complètes dans les domaines de l’information, de la culture et de la formation ainsi que des offres de divertissement et de sport dans toutes les régions linguistiques. Un soutien public sera aussi octroyé à des diffuseurs qui fournissent des prestations de service public soit au niveau local ou régional soit destinées à des groupes cibles spécifiques ou réalisées avec des non professionnels encadrés par des journalistes. Il dépendra des prestations fournies, définies dans un accord. L’évaluation des demandes de soutien se basera sur des critères comme les prestations journalistiques, le public visé et la valeur ajoutée apportée par rapport à d’autres offres dans la même région. Les accords seront établis entre la nouvelle autorité de réglementation indépendante et les diffuseurs. La production des offres de médias, la diffusion et l’adaptation à l’intention des handicapés sensoriels seront également soutenus par la redevance.

Soutien indirect

En outre, il est prévu d’élargir l’aide indirecte destinée à la formation et au perfectionnement, telle que la connaît déjà la loi actuelle. Elle sera dotée de 2% au plus du produit de la redevance. Elle pourra aussi être accordée à des organismes d’autorégulation dans le domaine du journalisme, à des agences d’informations ou encore à des solutions innovantes dans le domaine des infrastructures numériques.

SSR

  • Le Conseil fédéral peut dorénavant fixer des limites - comme un plafond pour les recettes publicitaires - ou les moyens minimaux à allouer à certains domaines, ce qui permettra d’exiger par exemple que la moitié des revenus de la redevance soient consacrés aux informations.
  • L’interdiction pour la SSR de la publicité sur les chaînes de radio perdure, de même que l’interdiction de la publicité en ligne.
  • La SSR peut collaborer avec d’autres médias et elle doit mettre ses propres contenus à disposition d’autres diffuseurs, à des conditions équitables et non discriminatoires.
  • Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les moyens issus de la redevance que la SSR doit utiliser pour des coproductions avec d’autres fournisseurs suisses de médias dans le domaine du divertissement et du sport.
     

Nouvelle commission des médias électroniques

La nouvelle loi transfère des tâches actuellement dévolues au Conseil fédéral, au DETEC ou à l’OFCOM à une nouvelle Commission des médias électroniques. Indépendante de l’administration fédérale et composée d’experts nommés par le Conseil fédéral, elle sera chargée d’octroyer la concession à la SSR, de conclure les accords de prestation avec les médias électroniques qui fournissent des prestations de service public et d’exercer des tâches de surveillance.

Dérégulation

Les radios sans mandat de prestations ne relèvent pas de la nouvelle loi. Pour les télévisions sans mandat de prestations, des règles minimales demeurent applicables en raison d’obligations internationales, par exemple les règles sur la publicité ou les dispositions relatives à la protection des mineurs. L’obligation d’annoncer les programmes est abolie. Plusieurs subventions sont également supprimées, notamment la promotion des nouvelles technologies ou le soutien alloué aux études d’audiences.

Calendrier des travaux

Le principe de remplacer l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) par une nouvelle loi sur les médias électroniques avait été posé en juin 2016 dans le rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias. Après la consultation, qui court jusqu’au 15 octobre, le Conseil fédéral élaborera son message au Parlement, en tenant compte des avis exprimés.

Office fédéral compétent

Office fédéral de la communication OFCOM

Loi sur les médias électroniques

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