Certains biens et services relèvent du service universel. Si la qualité est insuffisante, notre quotidien en souffre. C'est justement parce que ces prestations sont importantes que l'Etat veille à les mettre à la disposition de tous.
Au niveau fédéral, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est responsable du service public dans le domaine des infrastructures. Sa mission consiste à veiller à ce que les prestations soient efficaces, d'excellente qualité et accessibles à tous. Les besoins de la population et de l'économie doivent être pris en compte et il convient de protéger les ressources naturelles indispensables à la vie.
Les principes du service public
La notion de «service public» est au centre du débat politique depuis quelques années. Elle est employée de manière très diverses et ne fait donc pas l'objet d'une définition universellement admise.
Le Conseil fédéral donne la définition suivante du service public:
«Par service public, on entend une desserte de base de qualité, comprenant des biens et des prestations d'infrastructure, accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables et aux mêmes conditions.»
L'approvisionnement de base en biens et services essentiels est régi par les règles suivantes:
- Prestations: l'étendue des services de base est précisée par la législation.
- Besoins: les besoins de la population tout comme ceux des entreprises évoluent; il importe d'en tenir compte.
- Accessibilité: les prestations doivent être aisément accessibles pour tous les groupes de la population dans toutes les régions du pays.
- Qualité: les exigences de qualité sont définies dans les lois et ordonnances; les autorités veillent à ce qu'elles soient respectées.
- Prix: les prix des prestations doivent être abordables pour tous.
- Continuité: les prestations doivent être fournies sans interruption.
Pour concrétiser ces principes, il convient de trouver des solutions pour chaque secteur.
Au-delà des infrastructures, le service public peut aussi s'étendre aux prestations fournies dans les domaines de la santé publique, de l'instruction, de la culture, etc. Ces dernières ne sont toutefois pas du ressort du DETEC.
Le financement du service public
Une desserte de base de qualité et assurée à des tarifs abordables dans l'ensemble du pays a un prix. Les modes de financement sont variés et peuvent parfois être combinés.
- Recettes du monopole: un secteur déterminé est réservé à un fournisseur unique. Les recettes de ce monopole servent à financer les services non rentables.
Prenons par exemple le courrier: les clients des zones urbaines participent au financement des prestations fournies dans les zones rurales. La clientèle commerciale finance les prestations offertes à la clientèle privée. - Redevances des opérateurs du marché libéralisé: les fournisseurs de certaines prestations peuvent être mis à contribution pour financer les coûts non couverts de la desserte de base. Ce modèle n'a pas encore été mis en pratique en Suisse. Néanmoins, les bases légales le permettent déjà dans les domaines de la poste et des télécommunications.
- Recettes fiscales: l'Etat peut utiliser une partie de ces recettes pour financer certaines prestations.
Exemple: les transports publics. Les CFF ont ainsi reçu, en 2014, 2199.3 millions de francs de la Confédération pour les prestations d'intérêt général, dont 1890.8 millions destinés à l'infrastructure, 278.6 millions au trafic régional des voyageurs et 24.8 millions au trafic marchandises. - Financement grâce aux bénéfices réalisés par l'entreprise chargée d'assurer le service public dans le secteur libre.
Exemple: La Poste contribuera à financer le service public au moyen des bénéfices réalisés par la poste aux lettres ou par les services financiers.
Aujourd'hui, le service public suisse est en grande partie financé par le biais des tarifs payés par les clients et par les redevances. Par ailleurs, dans les transports publics, certaines prestations d'intérêt général sont indemnisées (financement par des fonds publics). En principe, il est aussi possible de combiner ces modes de financement.
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