Enquête sur les bénéfices de CarPostal Suisse SA

L’Office fédéral des transports (OFT) rattaché au DETEC veille à ce que l’utilisation des subventions allouées au transport régional de voyageurs (TRV) soit conforme à la loi. Dans le cadre d’une révision ordinaire, il a constaté que CarPostal Suisse SA réalisait des bénéfices trop élevés en transport régional de voyageurs indemnisé et que ces bénéfices avaient été transférés vers d’autres secteurs. Par conséquent, des subventions de 78,3 millions de francs ont été indûment versées. Ces écritures concernent la comptabilité analytique interne des années 2007 à 2015. La Confédération et les cantons exigent un remboursement complet du montant versé en trop. Les irrégularités seront maintenant examinées (dans le cadre d’une procédure pénale administrative) par l’Office fédéral de la police (fedpol). CarPostal Suisse SA applique un nouveau modèle comptable depuis 2016.

Le DETEC exige que toute la lumière soit faite sur les événements concernant CarPostal. En matière d'utilisation des fonds publics, les entreprises liées à la Confédération ont un rôle de modèle à jouer par respect pour les contribuables et pour leurs clients. Par conséquent, il importe d’instruire minutieusement et de clarifier le plus rapidement possible les faits mais également les responsabilités relatives à ces écritures comptables illicites et à l'allocation d'indemnités trop élevées. La Confédération a toujours clairement indiqué que, dans le secteur du transport de voyageurs subventionné, un rendement conforme à la branche proche de zéro était de mise.

Examens et enquêtes en cours

Suite aux irrégularités chez CarPostal Suisse SA décrites ci-dessus, plusieurs services ont mandaté des examens, ouvert des enquêtes et pris des mesures. Voici un aperçu de la répartition des compétences et des activités en cours.

Poste Suisse SA

La Poste Suisse SA est une société anonyme de droit public. Conformément au droit des sociétés anonymes, la responsabilité du pilotage de la société incombe au conseil d’administration. Celui-ci est ainsi aussi chargé de clarifier les faits et les responsabilités en lien avec les subventions versées en trop à CarPostal Suisse SA. La Poste a chargé le cabinet d’avocats Kellerhals Carrard et la société de révision Ernst&Young de faire toute la lumière sur les événements survenus entre 2007 et 2015 et d’établir les responsabilités. Ces investigations serviront aussi à déterminer si la pratique en cause des transferts comptables s’est répercutée sur les parts de salaire variables des personnes impliquées. Les flux financiers entre la Poste, CarPostal et CarPostal France seront également examinés. Après que la directrice du groupe a mandaté ces enquêtes, le président du conseil d’administration a demandé mi-février 2018 à être directement informé des résultats des travaux de Kellerhals Carrard et d’Ernst&Young, lesquels devraient être disponibles d’ici la fin avril 2018.

Par ailleurs, le président du conseil d’administration a annoncé le 8 mars 2018 qu’il a institué un groupe d’experts indépendants, composé des deux professeurs de droit Andreas Donatsch et Felix Uhlmann. Le président du conseil d’administration, Urs Schwaller, a désigné un troisième expert en la personne de Stephan Bachmann, expert-comptable chevronné. Les trois experts encadreront l’enquête externe de Kellerhals Carrard et d’Ernst&Young et réaliseront une expertise sur le rapport d’enquête qui en résultera.

En raison des investigations en cours, le conseil d’administration de la Poste a en outre décidé de tenir l’assemblée générale plus tard dans l’année que les années précédentes (fin avril). En vertu du droit des sociétés anonymes, l’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (c’est-à-dire d’ici fin juin pour la Poste).

Fedpol

Le 27 février 2018, Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l’affaire CarPostal Suisse SA dans le but d’examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions. Par décision du 2 mars 2018, fedpol a ouvert la procédure pénale administrative pour escroquerie en matière de prestations et de contributions et pour d’éventuels autres délits en lien avec la fourniture de prestations de TRV par CarPostal Suisse SA.

Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir 
(Site web de l'Office fédéral de la police fedpol)

Contrôle fédéral des finances

Le CDF est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Les entreprises fédérales sont soumises à sa surveillance. Le CDF a annoncé qu’il concentrera désormais sur l’unité CarPostal le contrôle de la Poste qui était déjà prévu dans son programme annuel.

Conseil fédéral

Le Conseil fédéral pilote la Poste par le biais des objectifs stratégiques qu’il lui assigne, actuellement pour les années 2017-2020. Il n’exerce de ce fait aucune influence sur les affaires opérationnelles. Par ailleurs, il dispose à cette fin des moyens suivants : l’élection et l’octroi de la décharge au conseil d’administration, la désignation de l’organe de révision ainsi que l’approbation du rapport et des comptes annuels.

Administration fédérale des finances et Secrétariat général du DETEC

Le SG-DETEC, qui représente les intérêts du propriétaire vis-à-vis de la Poste conjointement avec l’Administration fédérale des finances, a institué une task force. Dans la perspective de l’assemblée générale 2018 de La Poste Suisse SA, en particulier de l’approbation des comptes 2017 et de l’octroi de la décharge au conseil d’administration, cette task force examinera la possibilité de nommer un expert conformément à l’art. 731a CO ou, le cas échéant, d’instituer un contrôle spécial conformément à l’art. 697a CO. Enfin, l’opportunité de faire évaluer par un organe externe la pratique en matière de gouvernance d’entreprise dans le domaine des entreprises fédérales est à l’étude.

Responsabilités en matière de décompte conforme à la loi en transport régional de voyageurs

Dans les entreprises de transport (Poste / CarPostal), le conseil d’administration assume l’entier des responsabilités en matière de respect de la loi sur les subventions et des lois spéciales sur les transports publics, ainsi que de prévention d’actes frauduleux ; ses instruments sont la révision interne et le système de contrôle interne. Le management de l’entreprise de transport assume la responsabilité opérationnelle conformément au règlement d’organisation et est responsable du respect des lois, tout comme les collaborateurs. Un organe de révision externe atteste le bouclement correct des comptes, observe le respect des lois et évalue la révision interne. L’Office fédéral des transports approuve les comptes en complément de la révision externe et procède à des examens approfondis par sondages aléatoires et en fonction des risques dans les domaine subventionné. Le Contrôle fédéral des finances et les contrôles cantonaux des finances procèdent à d’autres contrôles par sondages aléatoires et en fonction des risques.

Réponses du Conseil fédéral suite à différentes interpellations parlementaires

Aperçu de toutes les interpellations déposées et des réponses du Conseil fédéral (Site web du Parlement suisse)

Pilotage des entreprises liées à la Confédération

  • La Confédération pilote les entreprises liées à la Confédération notamment au moyen des bases légales, de l'élection du Conseil d'administration, de la définition des objectifs stratégiques ainsi que de l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels.
  • Les tâches de propriétaire incombant à la Confédération pour la Poste, les CFF et Swisscom sont assumées par le Secrétariat général du DETEC en collaboration avec l'Administration fédérale des finances. Au Secrétariat général du DETEC, cette tâche incombe à l'État-major entreprises liées à la Confédération qui comprend des spécialistes ayant une formation en droit et en économie d'entreprise. L'Administration fédérale des finances est responsable des questions liées au gouvernement d'entreprise.
  • Le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie les thèmes liés au gouvernement d'entreprise. En 2006, il a publié un premier rapport sur le gouvernement d'entreprise, qu'il a ensuite complété en 2009. En 2010, le Parlement a approuvé une initiative parlementaire intitulée «Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes» ainsi qu'une loi concernant la réglementation de la haute surveillance du Parlement.
  • Les tâches de surveillance incombent à différentes autorités: à titre d’exemple, le service postal universel est surveillé par la PostCom, les transports publics subventionnés sont surveillés par l'OFT, la surveillance du service universel en matière de services de paiement est assurée par l'OFCOM et le Surveillant des prix peut également intervenir dans la fixation des prix.
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Foire aux questions

Informations concernant «Que fait le DETEC pour faire la lumière sur l’affaire CarPostal?», «Comment la Confédération pilote-t-elle les entreprises fédérales?», «Les contrôles ont-ils été défaillants dans le cas de CarPostal?», «La Confédération a-t-elle imposé à la Poste des objectifs de rentabilité dans le secteur de CarPostal?»

Communiqués de presse, prises de position et interviews

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/detec/entreprises-liees-a-la-confederation/la-poste-suisse/enquete-sur-les-benefices-de-carpostal-suisse-sa.html