Questions fréquemment posées dans l’affaire CarPostal

Qu’entreprend le DETEC pour faire la lumière dans l’affaire CarPostal?

Le DETEC s’attend à ce que toute la lumière soit faite dans l’affaire CarPostal SA et salue les mesures engagées par le conseil d’administration de la Poste de même que tous les efforts allant dans ce sens. En matière d’utilisation des fonds publics, les entreprises liées à la Confédération ont un rôle de modèle à jouer par respect pour leurs clients et pour les contribuables. Par conséquent, il importe que les faits et les responsabilités relatives à ces écritures comptables illicites ainsi qu’à l’allocation d’indemnités trop élevées soient examinés et clarifiés le plus rapidement possible. On pourra ainsi évaluer les conséquences qu’il conviendra de tirer au niveau juridique et du personnel.

Taskforce
Par ailleurs, le DETEC a institué une taskforce au niveau du département en collaboration avec le département des finances. Celle-ci sera notamment chargée d’établir si des mesures doivent être prises par la Confédération en tant que propriétaire. Il s’agira par exemple d’établir s’il faudra faire appel à un autre organe de révision après un certain laps de temps.

Décharge
La Confédération n’approuvera pas les comptes et ne donnera aucune décharge tant que la société de révision n’aura pas approuvé les comptes 2017 sans réserves. Il pourrait en résulter un report de l’assemblée générale.

Contrôle spécial
En tant que propriétaire, la Confédération examine par ailleurs l’opportunité d’un contrôle spécial. Celui-ci pourrait être demandé lors de l’assemblée générale afin d’élucider certains faits.

Procédure pénale administrative
Sur proposition du DETEC, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la police (fedpol) de mener une procédure pénale administrative contre la Poste dans le but d’examiner et de juger au niveau pénal les irrégularités constatées en lien avec les subventions touchées par CarPostal SA dans le secteur du trafic régional des voyageurs.

Le pilotage des entreprises liées à la Confédération

La Confédération pilote les entreprises fédérales conformément aux bases légales, en élisant le conseil d’administration, en définissant des objectifs stratégiques et en approuvant le rapport annuel et les comptes annuels. La mise en œuvre des objectifs stratégiques incombe au conseil d’administration de la Poste, qui établit chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs. En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral n’exerce aucune surveillance.

Compétences et tâches du propriétaire
Les tâches incombant à la Confédération en tant que propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom sont assumées par le Secrétariat général du DETEC en collaboration avec l’Administration fédérale des finances. Au Secrétariat général du DETEC, cette tâche incombe à l’état-major chargé des entreprises liées à la Confédération. Celui-ci est composé de spécialistes en droit et en économie d’entreprise. L’Administration fédérale des finances est responsable des questions liées au gouvernement d’entreprise.

Compétences relevant du droit en matière de surveillance
Les tâches de surveillance incombent à différentes autorités: le service postal universel est surveillé par la PostCom, les transports publics subventionnés sont surveillés par l’OFT, la surveillance du service universel en matière de services de paiement est assurée par l’OFCOM. Par ailleurs, le Surveillant des prix peut également intervenir dans la fixation des prix.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie les thèmes liés au gouvernement d’entreprise. En 2006, il a publié un premier rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’il a ensuite complété en 2009. En 2010, le Parlement a approuvé une initiative parlementaire intitulée « Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes » et a adopté une loi régissant la haute surveillance du Parlement.

Les contrôles ont-ils été défaillants dans le cas de CarPostal?

Non. Les irrégularités comptables de la Poste ont été mises au jour par l’Office fédéral des transports (OFT). Certes, elles n’ont pas été découvertes immédiatement, mais lors de la révision effectuée par l’OFT, qui les a analysées dans le rapport de révision. Ce rapport a été publié le 6 février 2018.

Les contrôles incombent avant tout aux organes des entreprises de transport (révision interne, direction, conseil d’administration, révision externe). Les organes compétents de la Poste ont révisé les comptes bouclés des dernières années en certifiant à chaque fois leur conformité.

Dans le trafic régional au bénéfice d’indemnités, l’OFT contrôle également, par sondage et en fonction des risques, l’utilisation correcte des subventions. L’OFT prend des mesures supplémentaires si des éléments concrets le justifient.

L’OFT a toujours clairement fait savoir à la Poste qu’aucun bénéfice ne devait être réalisé dans le secteur du trafic donnant droit à des indemnités. Après la découverte des irrégularités comptables, la Poste a promis de rembourser l’intégralité des bénéfices réalisés illégalement aux cantons et à la Confédération.

Les écritures illicites concernent la comptabilité analytique interne des années 2007 à 2015. Depuis 2016, CarPostal SA applique un nouveau modèle comptable. Dans ce contexte, il reste des questions à élucider concernant la fixation des prix de transfert.

La Confédération a-t-elle imposé à la Poste des objectifs de rentabilité dans le secteur de CarPostal?

Non. Les objectifs stratégiques assignés au groupe de la Poste mentionnent certes des rendements usuels dans la branche, mais la Confédération a toujours été claire sur le fait qu’aucun bénéfice ne devait être réalisé dans le trafic régional au bénéfice d’indemnités. Cela a été déjà clairement communiqué à la Poste et dûment consigné en 2012.

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