Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

La loi sur l’organisation de la Poste (LOP) interdit à PostFinance d’octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d’obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d’intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n’est prise. C’est pourquoi, lors de sa séance du 5 juin 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la LOP. À l’avenir, PostFinance devrait être autorisée à octroyer aussi des hypothèques et des crédits. En outre, le Conseil fédéral met en discussion une privatisation partielle de PostFinance.

Avec près de trois millions de clients et un patrimoine correspondant de quelque 120 milliards de francs, PostFinance SA est l’un des principaux établissements financiers de Suisse. En raison de sa forte position dans le domaine des dépôts et du trafic des paiements en Suisse, elle compte parmi les banques d’importance systémique. Elle remplit également le mandat légal de service universel dans le domaine des services de paiement. PostFinance est une filiale à 100 % de la Poste Suisse SA, elle-même détenue à 100 % par la Confédération. L’interdiction d’accorder des crédits et des hypothèques à des tiers a entraîné une baisse de la valeur de l’entreprise et de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Cette évolution va à l’encontre des attentes du Conseil fédéral formulées dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste.

Procédure suivie par le Conseil fédéral 

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a, le 5 septembre 2018, chargé le DETEC d’élaborer en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) un projet de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. Ledit projet vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques. Le Conseil fédéral plaide en faveur de l’ouverture de l’actionnariat de PostFinance. Cette ouverture permettra à PostFinance de mobiliser durablement les fonds propres réglementaires nécessaires et à la Confédération de réduire les risques liés à sa participation. Comme le prévoit la loi sur l’organisation de la Poste, La Poste Suisse SA – et donc indirectement la Confédération – resterait l’actionnaire majoritaire de PostFinance. Le conseil d’administration de la Poste décidera du calendrier de l’éventuelle privatisation partielle en étroite concertation avec le Conseil fédéral, qui est propriétaire de l’entreprise. La consultation durera jusqu’au 25 septembre 2020. 

 
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