Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l'ordonnance sur la poste et nomme les membres de la PostCom
Berne, 30.08.2012 - Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le projet d'ordonnance relative à la loi sur la poste. Il a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi sur la poste et de l'ordonnance au 1er octobre 2012. Parallèlement, il a désigné les membres de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom).
Le 17 décembre 2010, le Parlement a approuvé les nouvelles lois sur la poste et l'organisation de la Poste. Le Conseil fédéral a été chargé de l'exécution de la loi sur la poste. Il a donc approuvé l'ordonnance sur la poste et nommé les membres de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom).
Les dispositions d'exécution de l'ordonnance portent notamment sur les points suivants:
- Définition et financement des services postaux et de paiement relevant du service universel;
- Réglementation du marché (procédure d'annonce, conditions de travail usuelles dans la branche, obligation de négocier une convention collective de travail);
- Règles d'interopérabilité (accès aux cases postales et échange de données);
- Critères donnant droit à un rabais sur la distribution de la presse régionale et locale ainsi que sur la distribution de la presse associative et de la presse des fondations
- Organisation des autorités (PostCom et service technique chargé de la poste à l'OFCOM).
La procédure de consultation sur le projet d'ordonnance sur la poste, ouverte par décision du 18 janvier 2012, a pris fin le 23 avril 2012. Les résultats sont disponibles et le rapport à ce sujet est publié sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.
Le projet d'ordonnance a été accueilli en grande partie favorablement par les participants à la consultation. Des critiques ont été émises par certaines associations de l'économie. Dans leurs avis, les participants à la consultation se sont essentiellement prononcés sur les dispositions relatives aux services postaux et aux services de paiement relevant du service universel. De nombreux commentaires ont porté sur l'aide à la presse, la procédure d'annonce des prestataires de services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche, l'interopérabilité et l'interdiction des subventions croisées.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi sur la poste et de l'ordonnance au 1er octobre 2012. La loi sur l'organisation de la Poste entrera également en vigueur à cette date.
Afin que les réductions tarifaires puissent être accordées sans interruption par la Confédération à la presse locale et régionale ainsi qu'à la presse associative et des fondations, les dispositions de loi relatives aux contributions d'aide à la presse ont été mises en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
Le Conseil fédéral a nommé les membres de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom). L'ancien conseiller d'Etat zurichois Hans Hollenstein en sera le président
La PostCom est instituée par la nouvelle loi sur la poste et l'ordonnance sur la poste qui entreront en vigueur le 1er octobre 2012. Le Conseil fédéral a nommé ses six membres et son président. La PostCom veille à ce que les règles du marché soient respectées et à ce que la qualité des services postaux corresponde aux exigences légales. La commission assume également le rôle d'organe de conciliation dans les procédures de fermeture ou de transfert d'offices de poste ou d'agences postales. Elle rend en outre les décisions en cas de litige entre les prestataires de services postaux portant sur l'accès aux cases postales ainsi que sur l'échange des données d'adresses. La PostCom remplace l'actuelle autorité de régulation postale (PostReg).
Le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes:
Président
- Hans Hollenstein, Dr. rer. pol, président désigné de la PostCom depuis l'été 2011, ancien conseiller d'Etat zurichois
Vice-président
- Georges Champoud, ancien chef de l'état-major de la direction générale de la Poste, CEO DPD, VD et SZ
Membres
- Federica De Rossa Gisimundo, Dr. iur., avocate, TI
- Reto Müllhaupt, géographe, VD
- Prof. Robert Göx, Dr. rer. pol., Prof. ord., Département de gestion, Managerial accounting, Université de Fribourg, FR
- Clemens Poltera, expert-comptable/expert-réviseur, GR
- Delphine Centlivres, lic. droit., ancienne secrétaire générale « Fédération Romande des Consommateurs », VD
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