Le Conseil fédéral réalise la transformation de la Poste en une société anonyme
Berne, 07.06.2013 - Le 26 juin 2013, l'établissement de la Poste sera transformé en une société anonyme de droit public. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral à sa séance d'aujourd'hui. Il a par ailleurs approuvé la transformation de PostFinance en une société anonyme de droit privé. Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre de l'application de la nouvelle législation postale, en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que l'établissement de la Poste sera transformé, le 26 juin 2013, en la société anonyme de droit public La Poste Suisse SA. Il a par ailleurs approuvé la transformation de PostFinance en la société anonyme de droit privé PostFinance SA. Enfin, le Conseil fédéral a approuvé le bilan d'ouverture arrêté au 1er janvier 2013 de La Poste Suisse SA et converti le capital de dotation de l'établissement de la Poste à hauteur de 1,3 milliard de francs en capital-actions de La Poste Suisse SA.
Du point de vue du Conseil fédéral, ces décisions mises en œuvre dans le cadre de la transformation prescrite par la loi sur l'organisation de la Poste achèvent la restructuration de la Poste et concluent le projet de révision totale de la législation postale. Les nouvelles lois et ordonnances sont en vigueur. Par ailleurs, les nouvelles autorités instituées, la PostCom et le service technique chargé de la poste à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), sont opérationnelles.
Dès le 26 juin 2013, PostFinance SA sera soumise à la surveillance des marchés financiers.
La Confédération demeurera l'unique propriétaire de la Poste SA après cette transformation et le Conseil fédéral continuera de la contrôler dans le cadre de l'assemblée générale et en lui assignant des objectifs stratégiques.
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