Accord entre la Suisse et l’Italie sur le financement des aménagements prévus pour le corridor de 4 mètres
Berne, 28.01.2014 - Le Conseil fédéral entend réaliser d’ici 2020 la construction d’un corridor ferroviaire de 4 mètres reliant Bâle au nord de l’Italie via les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri. Afin de garantir les aménagements nécessaires côté italien, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre italien des transports Maurizio Lupi ont signé aujourd’hui à Berne un accord. En vertu de cet accord, la Suisse financera à hauteur de 120 millions d’euros les modifications apportées au profil d’espace libre sur la ligne de Luino. L’Italie financera des investissements à hauteur de 40 millions d’euros sur la ligne entre Chiasso et Milan.
L'aménagement du tronçon Bâle - Saint-Gothard - Italie du Nord en un corridor ferroviaire de 4 m, adopté par le Conseil fédéral et le Parlement, est un élément important de la politique suisse de transfert. Ainsi, les semi-remorques d'une hauteur aux angles de 4 m pourront emprunter l'axe ferroviaire du Saint-Gothard. Cette mesure renforcera l'attractivité de la ligne de base du Gothard et celle du trafic combiné à travers les Alpes et améliorera la compétitivité du rail. La Suisse apporte par ce biais une contribution importante à la modernisation des corridors de fret européens.
Pour que le corridor de 4 m puisse déployer tous ses effets, il faut que les marchandises puissent être acheminées jusqu'aux grands terminaux dans la région milanaise. Pour ce faire, certains aménagements sont également nécessaires sur sol italien. Une infrastructure performante est dans l'intérêt de la Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement ont par conséquent décidé de financer les travaux d'aménagement sur les tronçons d'accès à la NLFA en Italie au moyen de prêts ou de contributions à fonds perdus.
Avec l'accord conclu avec l'Italie, la Suisse s'engage à financer l'agrandissement à 4 m du profil d'espace libre sur la ligne de Luino, au travers d'une contribution à fonds perdus de 120 millions d'euros (environ 150 millions de francs). La ligne de Luino revêt une grande importance pour la politique suisse de transfert. Elle permet de raccorder les terminaux existants situés à Busto-Arsizio et exploités par la société suisse Hupac. L'Italie assumera les investissements sur le tronçon Milan-Chiasso à hauteur d'environ 40 millions d'euros (environ 50 millions de francs). Les moyens financiers correspondants ont été garantis par voie de décret.
Les moyens financiers de la Suisse seront mis à disposition du gestionnaire d'infrastructure italien (Rete Ferroviaria Italiana - RFI). L'Office fédéral des transports (OFT) conclura à ce sujet une convention séparée avec le gestionnaire. La convention aura pour but de définir les travaux, l'échéancier ainsi que les conditions de financement.
L'accord avec l'Italie repose sur la loi fédérale sur le corridor de 4 mètres avec laquelle le Parlement a approuvé des crédits de 280 millions de francs destinés aux investissements en Italie. Pour le moment, rien n'a encore été décidé concernant d'autres aménagements - notamment sur la ligne du Simplon entre Domodossola et Gallarate. Toutes les mesures doivent être ancrées dans un accord.
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