Modification de l’ordonnance sur l’aviation et de l’ordonnance sur le transport aérien
Berne, 15.03.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur l’aviation (OSAv) et celle de l’ordonnance sur le transport aérien (OTrA). Ces adaptations font suite notamment à des changements de la règlementation européenne et internationale. La modification principale concerne la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'événements dans l'aviation civile.
La prévention des accidents sur la base des expériences recueillies auprès des pilotes est à l’origine des comptes rendus d’événement. Il s’agit d’inciter les acteurs de l’aviation civile à fournir des informations dignes d’intérêt en termes de sécurité. Les informations reçues permettent d’identifier les dangers et les risques affectant l’aviation, de prendre à temps les mesures correctrices qui s’imposent et de tirer des enseignements. L’entrée en vigueur est prévue au mois d’avril prochain.
L’OSAv et l’OTrA sont également modifiées afin d’adapter les limites de responsabilité civile des transporteurs aériens en cas de dommages envers les passagers, les bagages et les marchandises ainsi qu’en cas de retard. Ces limites sont fixées par la Convention de Montréal de 1999 qui prévoit leur réexamen périodique.
Enfin, la dernière modification impose aux exploitants de parapentes et de deltas l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour le transport de passagers. Cette obligation contenue dans l’OSAv entrera en vigueur le 1er janvier 2017, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les aéronefs de catégorie spéciale.Adresse pour l'envoi de questions
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