Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les révisions d’ordonnances concernant le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050
Berne, 01.02.2017 - Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les révisions d’ordonnances concernant le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Les ordonnances sont adaptées aux modifications de loi adoptées par le Parlement en septembre, notamment à la loi sur l’énergie révisée en totalité. Les lois fédérales et les ordonnances révisées doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018 si le peuple accepte le projet adopté par le Parlement lors de la votation du 21 mai 2017. La consultation dure du 1er février au 8 mai 2017.
Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, lequel inclut une révision complète de la loi sur l’énergie et l’adaptation de onze autres lois fédérales. Suite aux changements au niveau de la loi, il s’avère également nécessaire de modifier certaines ordonnances.
Le référendum contre le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a abouti. La votation sur le référendum aura lieu le 21 mai 2017. Afin de permettre l’entrée en vigueur des modifications des lois et des ordonnances le 1er janvier 2018, la procédure de consultation doit être organisée avant cette votation. En cas d’acceptation du référendum, tout resterait comme avant et les travaux commencés seraient arrêtés.
Sept révisions d’ordonnance
- Révision complète de l’ordonnance sur l’énergie: afin d’améliorer la clarté, les thèmes de la précédente version de l’ordonnance sur l’énergie ont été répartis dans trois ordonnances séparées:
- ordonnance sur l’énergie
- ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
- ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique
- Révision complète de l’ordonnance sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (nouveau: ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité)
- Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire
- Révision partielle de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité
- Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2
- Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie
- Révision partielle de l’ordonnance sur la géologie nationale
Les ordonnances contiennent entre autres les nouvelles dispositions d’exécution sur la rétribution unique et la rétribution de l’injection, l’obligation de commercialisation directe, la consommation propre du courant produit, les contributions à l’investissement et la prime de marché pour la grande hydraulique, ainsi que sur les valeurs cibles de CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme et les tracteurs à sellette légers.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable communication OFEN
+41 58 462 56 75, marianne.zuend@bfe.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch
