Nul besoin de légiférer sur l’utilisation de lunettes numériques au volant
Berne, 22.02.2017 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté un rapport établi en réponse au postulat 14.4077 « Lunettes numériques. Risques pour la circulation routière ». Les investigations faites ont montré que le droit en vigueur suffit à régler l’utilisation des « lunettes numériques » dans la circulation routière.
Dans son postulat déposé en décembre 2014 sur les risques inhérents au port de lunettes numériques dans la circulation routière, le conseiller aux États Thomas Hefti a demandé au Conseil fédéral de consacrer un rapport aux incidences du port de lunettes numériques sur l’attention des conducteurs. Aussi appelées lunettes intelligentes, celles-ci permettent de faire apparaître en tout temps des informations dans le champ de vision de l’utilisateur, sur un petit afficheur (écran). Le rapport devait aussi examiner les prescriptions juridiques d’autres États sur l’utilisation de ces dispositifs et déterminer si les réglementations actuelles en matière de responsabilité et d’assurance sont suffisantes.
Les recherches menées montrent qu’il n’est pas nécessaire, à l’heure actuelle, de légiférer sur le sujet en Suisse. La comparaison internationale fait apparaître que si d’autres États étudient également la question, ils souhaitent attendre les développements techniques futurs avant une éventuelle intervention législative.
Ainsi, pour l’instant, une nouvelle réglementation ne s’impose ni en droit de la circulation routière, ni en droit de la responsabilité civile et des assurances. L’OFROU suivra toutefois avec attention l’évolution dans ce domaine.
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