Le Conseil fédéral propose un nouveau plafond pour la redevance hydraulique
Berne, 22.06.2017 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) lors de sa séance du 21 juin 2017. Il y propose une baisse de la redevance hydraulique maximale de 110 francs par kilowatt théorique (CHF/kWbr) à 80 CHF/kWbr en tant que solution transitoire pour les années 2020 à 2022. A partir de 2023, cette réglementation transitoire doit être remplacée par un modèle flexible dans lequel la redevance maximale se composera d’une partie fixe et d’une partie variable dépendant du prix du marché. Les bases du modèle flexible seront débattues dans le cadre de la procédure de consultation qui interviendra ultérieurement, parallèlement aux travaux destinés à élaborer un nouveau concept de marché. La consultation se déroulera du 22 juin au 13 octobre 2017.
Lors de l’introduction de la redevance hydraulique maximale au niveau fédéral le 1er janvier 1918 (loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques, loi sur les forces hydrauliques), le taux maximal était de 8,16 francs par kilowatt théorique (kWbr). Suite à plusieurs révisions de la loi sur les forces hydrauliques, ce montant maximal n’a cessé d’augmenter et s’élève à 110 francs/kWbr depuis 2015. Cette réglementation restera en vigueur jusqu’à fin 2019. La loi sur les forces hydrauliques demande au Conseil fédéral de soumettre en temps utile à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020.
Dans sa motion 14.3668 «Réglementation de la redevance hydraulique après 2019» déposée le 26 août 2014, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a par ailleurs chargé le Conseil fédéral de se pencher rapidement, en collaboration avec les cantons, les entreprises de la branche énergétique et les autres milieux intéressés, sur la réglementation relative à la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur après 2019, en prenant en considération la situation concrète des centrales hydrauliques et les mécanismes d’encouragement prévus par la Stratégie énergétique 2050.
Le Conseil fédéral répond à ces demandes par l’intermédiaire de la consultation lancée ce jour. Il le fait dans le contexte d’une conjoncture difficile caractérisée par une électricité à bas prix qui met fortement sous pression certains secteurs de la branche de l’électricité en Suisse.
Certains cantons appliquent d’ores et déjà une redevance inférieure au taux maximal de 110 CHF/kWbr prescrit par la législation fédérale. La nouvelle loi sur l’énergie adoptée par le peuple le 21 mai 2017 contribue elle aussi à soulager la force hydraulique suisse. Cette loi garantit, à partir de 2018 et pendant 5 ans, une prime de marché annuelle de 120 millions de francs pour les centrales hydroélectriques existantes qui vendent leur production à perte. Des contributions d’investissement peuvent en outre être demandées pour les nouvelles installations ainsi que pour les rénovations et les agrandissements notables des grandes centrales hydroélectriques.
La nouvelle loi sur l’énergie charge par ailleurs le Conseil fédéral de soumettre d’ici 2019 à l’Assemblée fédérale un projet d’acte proche du marché. Dans le cadre des débats sur la Stratégie Réseaux électriques, le Parlement a déjà lancé la discussion sur d’autres mesures d’allègement pour la force hydraulique. Le Conseil national a toutefois décidé le 30 mai 2017 de traiter cette question indépendamment de la législation sur les réseaux électriques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer au sujet de cette procédure.
Eléments clé du dossier de consultation relatif à la nouvelle redevance hydraulique maximale
La redevance hydraulique maximale sera abaissée à 80 CHF/kWbr jusqu’en 2022. Les recettes des collectivités ayant droit à la redevance hydraulique baisseront ainsi de 550 millions de francs à environ 400 millions de francs par an, ce qui aura pour effet d’alléger la charge financière pesant sur la force hydraulique suisse de quelque 150 millions de francs par an.
Le Conseil fédéral propose une flexibilisation de la redevance hydraulique maximale pour la période après 2022. La redevance doit être composée d’une partie fixe et d’une partie variable dépendant du prix du marché. Compte tenu des mesures d’allégement prévues par la nouvelle loi sur l’énergie pour les grandes centrales hydroélectriques et du nouveau concept de marché qui reste à définir, la flexibilisation de la redevance et la conception précise de celle-ci ne seront décidées qu’ultérieurement, dans un dossier séparé, parallèlement aux travaux destinés à élaborer un nouveau concept de marché. Seul le principe fondamental de la flexibilité du système fera donc l’objet de la consultation:
Partie fixe: indépendamment des conditions du marché, l’exploitant d’une centrale hydraulique doit payer aux collectivités ayant droit à la redevance hydraulique une contribution de base, par exemple de 50 CHF/kWbr.
Partie variable: celle-ci s’applique à partir du moment où le prix de référence du marché pour l’électricité provenant de la force hydraulique suisse atteint un certain seuil, par exemple 45 CHF/MWh. A partir de ce seuil, la partie variable augmente de manière linéaire en fonction du prix de référence du marché. Pour chaque augmentation de 1 CHF/MWh du prix, la partie variable augmente de 2 CHF/kWbr. La méthode de calcul du prix de référence du marché doit être définie par le Conseil fédéral. Dans la mesure où la redevance hydraulique maximale évolue en fonction du prix de référence du marché, les recettes des collectivités ayant droit à la redevance sont appelées à varier plus fortement à l’avenir.
Exonération temporaire de la redevance hydraulique pour les centrales bénéficiant de contributions d’investissement
Le projet prévoit également que les centrales hydrauliques bénéficiant de contributions d’investissement conformément à la nouvelle loi sur l’énergie soient exonérées de la redevance hydraulique pendant 10 ans.
En 1908, le nouvel art. 24bis (actuellement art. 76. al. 2) de la Constitution fédérale donnait à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique, la souveraineté sur les eaux et les redevances demeurant de la compétence des cantons. En adoptant la loi sur les forces hydrauliques de 1916, la Confédération a édicté des dispositions générales sur l’utilisation des forces hydrauliques et introduit la redevance hydraulique maximale.
La redevance hydraulique est une taxe publique grevant le droit d’usage particulier d’un cours d’eau public à un endroit précis en vue de produire de l’électricité. La redevance hydraulique maximale admissible pour une centrale hydraulique résulte de la puissance brute moyenne multipliée par le taux maximal de la redevance hydraulique fixé par la loi sur les forces hydrauliques. La puissance brute moyenne est calculée d’après les débits utilisables moyens et les hauteurs de chute utilisables d’une centrale hydraulique.
La loi fédérale définit uniquement la méthode de calcul et la redevance hydraulique maximale. En vertu de ces exigences de droit fédéral, les cantons sont libres de fixer la redevance hydraulique qu’ils appliquent.
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