Le FORTA entrera en vigueur en 2018

Berne, 22.11.2017 - Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les modifications législatives en lien avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) accepté par le peuple et les cantons. Grâce à ces adaptations, le FORTA pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont accepté les dispositions constitutionnelles en faveur du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le délai référendaire pour les dispositions légales y afférentes a ensuite expiré sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral a désormais pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances nécessaires, qui s’est déroulée entre avril et juin, et mis en vigueur par étapes, tel que décidé par le Parlement, les adaptations juridiques dans la Constitution, les lois et les ordonnances, avec comme échéances le 1er janvier 2018 pour le FORTA et le 1er janvier 2020 pour le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales (NAR).

Les ordonnances ci-après ont été adaptées au nouveau cadre juridique :

ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) ;
ordonnance sur les routes nationales (ORN) ;
ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin), et
ordonnance concernant les routes de grand transit.

Diverses dispositions légales ont été précisées dans les ordonnances. À titre d’exemple,

les détails des compensations que devront verser les cantons dans le cadre de l’intégration de certaines routes cantonales dans le réseau des routes nationales (NAR) ont été réglés ;
la base légale permettant l’installation de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de repos (places de stationnement sur les routes nationales) a été créée ;
les règles relatives aux alignements des routes nationales ont été adaptées afin d’éviter tout flou juridique.

Dans le domaine du trafic d’agglomération, des délais sont introduits pour la mise en œuvre de mesures. Enfin, l’annexe 4 OUMin, qui répertorie les villes et agglomérations ayant droit à des contributions, a été adaptée.

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