Le Conseil fédéral prépare la révision partielle de la loi sur la poste

Berne, 10.10.2018 - Le Conseil fédéral veut renforcer la surveillance du service universel dans le trafic des paiements ainsi que la protection des consommateurs. Lors de sa séance du 10 octobre 2018, il a donc demandé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer un projet de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur la poste.

Le Conseil fédéral est tenu d'évaluer périodiquement les effets de la législation sur la poste et de déterminer s'il y a lieu de légiférer. Dans un rapport de janvier 2017 à ce sujet, il a constaté la nécessité de procéder à des adaptations dans différents domaines. Même s'il a rejeté les mesures proposées par le Conseil fédéral visant à renforcer la concurrence, le Parlement a reconnu la nécessité d'intervenir au niveau du service universel et de la surveillance. Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a débattu de la question et décidé de procéder à des adaptations dans la loi sur la poste. Il s'agit des modifications suivantes:

Adaptations de la loi sur la poste (révision partielle)

La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements doit être précisée: l'Office fédéral de la communication (OFCOM) en charge de la surveillance doit disposer d'instruments d'application plus efficaces. Actuellement, les attributions de l'office se limitent à la demande d'informations. Il ne peut pas donner d'instructions contraignantes. Cette situation doit changer. A l'avenir, l'OFCOM doit pouvoir aussi ordonner des mesures si, par exemple, Postfinance ne remplissait pas suffisamment ses obligations en matière de service universel.  

Dans le domaine de la protection des consommateurs, les destinataires d'envois postaux seront désormais aussi habilités à saisir l'autorité de conciliation, par exemple lorsqu'un colis commandé sur l'internet est perdu ou endommagé. Pour l'heure, ce droit ne peut être invoqué que par les expéditeurs. En outre, le recours à l'organe de conciliation doit être gratuit, l'émolument de traitement de 20 francs demandé actuellement serait supprimé.

La révision de la loi permettra également de simplifier l'entraide administrative entre la PostCom et les autres autorités chargées de l'exécution de la loi sur la poste.

Le Conseil fédéral a demandé au DETEC d'élaborer un projet de consultation en vue de la révision partielle de la loi sur la poste. D'autres modifications suivront, au niveau de l'ordonnance, en particulier pour mettre en œuvre les motions Maire et Clottu (14.4091 et 14.4075) concernant la distribution à domicile. Ces adaptations seront soumises ultérieurement au Conseil fédéral.

Les exigences en matière d'accessibilité des services postaux seront renforcées dans le cadre d'une révision séparée de l'ordonnance; elles devraient entrer en vigueur début 2019.  

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral avait déjà chargé le DETEC de rédiger, d'entente avec le Département fédéral des finances (DFF), un projet de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. Postfinance doit être autorisée à proposer aussi des hypothèques et des crédits.


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