Le Conseil fédéral adopte un train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale

Berne, 03.07.2019 - Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a décidé, en lien avec la Stratégie énergétique 2050, de poursuivre tout en l’accentuant la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale. Pour ce faire, il a adopté le train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale, qui prescrit les grandes lignes pour de nouvelles mesures dans les domaines des déplacements en avion, de la flotte de véhicules et des bâtiments. Le Conseil fédéral souhaite que d’ici à 2030, l’administration fédérale réduise ses émissions de gaz à effet de serre en Suisse de 50% par rapport à 2006, et le DDPS d’au moins 35% par rapport à 2001. Les émissions restantes sont compensées par des certificats de réduction des émissions. L’administration fédérale assume ainsi davantage son rôle d’exemple dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Depuis 1999, il existe la Gestion des ressources et management environnemental «RUMBA» au sein de l’administration fédérale civile et le système de management environnemental et de l’aménagement du territoire «SMEA DDPS» au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). De plus, depuis 2014, l’administration fédérale civile s’engage aux côtés du domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF) et d’autres entreprises liées à la Confédération ou aux cantons, dans le cadre de l’initiative Exemplarité énergétique, en faveur d’une gestion de l’énergie à la fois innovante et exemplaire. La Confédération assume ainsi son rôle d’exemple, comme le prévoit la Stratégie énergétique 2050. 

Neutralité climatique complète d’ici à 2030

Le train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale renforce les efforts déployés dans ce domaine. Le Conseil fédéral a défini les valeurs suivantes:

  • D’ici fin 2030, l’administration fédérale civile et ses unités décentralisées telles que les EPF réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 2006.
  • D’ici fin 2030, le DDPS (volet militaire) réduit ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 35% par rapport à 2001.
  • D’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre restantes de l’administration fédérale civile et de l’administration fédérale décentralisée ainsi que du DDPS sont intégralement compensées par des certificats de réduction des émissions à l’étranger.

Grandes lignes du train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale  

Pour mettre en œuvre le train de mesures sur le climat, le Conseil fédéral s’appuie principalement sur des mesures déjà connues, mais appelées à être renforcées. Les instances compétentes sont chargées d’en concrétiser la mise en œuvre.  Les services «RUMBA» et «SMEA DDPS» coordonnent les travaux et établissent à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel, pour la première fois fin 2021. Les mesures adoptées s’inscrivent dans plusieurs axes thématiques, à savoir les déplacements en avion, la flotte de véhicules, les bâtiments, ainsi qu’une meilleure visibilité des efforts déployés dans le domaine climatique.

Déplacements en avion

Sur les courtes et moyennes distances en Europe, le nombre de kilomètres parcourus en avion tend à diminuer. Sur les vols européens et intercontinentaux, la classe économique doit être privilégiée à la classe affaires, et la taille des délégations doit encore être réduite. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral des finances (DFF)/Office fédéral du personnel (OFPER) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) élaborent des propositions sur ce point à l’intention du Conseil fédéral d’ici fin 2019.

Flotte de véhicules

  • Le DDPS procède, d’ici fin 2020, à la révision des directives relatives aux principes écologiques applicables à l’achat et à l’utilisation de véhicules dans l’administration («Weisungen über die ökologischen Grundsätze der Beschaffung und Nutzung von Verwaltungsfahrzeugen», en allemand uniquement), le but étant d’intégrer davantage de véhicules présentant une bonne efficacité énergétique dans le cadre du renouvellement de la flotte de véhicules. Pour ce qui est des nouvelles immatriculations, l’objectif visé d’ici à 2022 est une part de véhicules à propulsion électrique d’au moins 20% (poids allant jusqu’à 3,5 tonnes).
  • À l’achat d’une voiture de tourisme, les émissions de CO2 ne doivent en principe pas dépasser 95 g/km et le véhicule doit appartenir à la classe d’efficacité énergétique A ou B.

Bâtiments

Les bâtiments administratifs de la Confédération doivent être équipés de stations de recharge pour véhicules électriques. Le DFF (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL), le DDPS et le DETEC (Office fédéral des routes, OFROU) élaborent à l’intention du Conseil fédéral, d’ici au milieu de l’année 2020, un concept incluant un programme avec classification des sites par ordre de priorité ainsi que des indications sur les coûts et les économies de CO2 escomptées. Lors du développement de l’infrastructure de recharge, il convient de veiller à ce que l’électricité soit produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

  • Le DFF (OFCL), le DDPS et le DETEC (OFROU) élaborent à l’intention du Conseil fédéral, d’ici au milieu de l’année 2020, un concept d’assainissement des bâtiments. Celui-ci mettra en évidence la planification des assainissements énergétiques, les coûts et les économies de CO2 escomptées et définira les critères applicables aux exceptions. Le but est que l’ensemble des bâtiments de l’administration fédérale en Suisse soit assaini sur le plan énergétique. Les valeurs limites en matière de CO2 au mètre carré de surface de référence pour la consommation d’énergie prévues dans la loi sur le CO2 révisée doivent être globalement respectées. Il convient de renoncer dans l’administration fédérale, de façon générale, aux chauffages à énergie fossile et aux chauffages à résistance électrique.
  • Aujourd’hui déjà, l’électricité consommée dans l’administration fédérale provient à 100% de sources d’énergie renouvelables. Celle-ci n’en produit cependant qu’une faible part elle-même. À l’avenir, les surfaces de toits et de façades de l’administration fédérale doivent être exploitées pour la production d’électricité et de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables. Le DFF (OFCL), le DDPS et le DETEC (OFROU) élaborent à l’intention du Conseil fédéral, d’ici au milieu de l’année 2020, un concept portant sur l’exploitation de toutes les surfaces qui s’y prêtent, incluant un programme indiquant les surfaces, les coûts d’investissement, la consommation propre ainsi que les économies de CO2 escomptées.
  • Les représentants de l’employeur auprès de la Commission de la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA, désignés par le Conseil fédéral, sont tenus de demander que PUBLICA examine régulièrement dans quelle mesure ses placements s’inscrivent dans une démarche respectueuse du climat et publie le résultat de cet examen, pour la première fois fin 2020.

Émissions de gaz à effet de serre de la Confédération

L’administration fédérale civile émet environ 40 000 tonnes d’équivalents CO2 par an (état: 2018). Les déplacements en avion comptent pour 53%, la consommation de chaleur pour 21% et la consommation d’électricité pour 15%. En 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites d’environ 25% en chiffres absolus par rapport à 2006 (sans la compensation par le biais des certificats de réduction des émissions).

Le DDPS émet approximativement 205 000 tonnes d’équivalents CO2 par an (état: 2018). Environ 50% des émissions sont générées par le trafic aérien (Forces aériennes, Service de transport aérien de la Confédération), 24% par le transport routier, 19% relèvent du secteur immobilier et 7% sont le fait des déplacements des militaires. Les émissions relèvent presque intégralement du volet militaire du DDPS, à peine environ 2% provenant du domaine civil (déjà couvert par RUMBA). Les émissions de gaz à effet de serre ont reculé de 28% entre 2001 et 2018 (sans compter la compensation par le biais des certificats de réduction des émissions).


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