Initiative biodiversité : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect
Berne, 31.03.2021 - Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) ». Si le Conseil fédéral veut lui aussi renforcer la protection de la nature, il estime toutefois que l’initiative va trop loin, car elle restreint excessivement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. Par son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer suffisamment d’habitats pour les plantes et les animaux, notamment en inscrivant dans la loi l’objectif de définir 17 % du territoire national comme zone protégée. Ainsi, il vise une meilleure protection et promotion de la diversité des espèces. La biodiversité dans les milieux urbains doit aussi être renforcée.
L’association « Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti » a déposé le 8 septembre 2020 l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » qui demande le renforcement de la protection de la biodiversité et du paysage. Par une modification de la Constitution, l’initiative veut obliger la Confédération, et dorénavant les cantons, à protéger et à préserver la biodiversité et le paysage. Pour ce faire, le financement public doit être augmenté.
Le Conseil fédéral veut lui aussi renforcer la protection et la conservation de la diversité biologique et paysagère qui sont les bases de la vie et de la prospérité économique. Il estime toutefois que l’initiative va trop loin, car elle limite considérablement la marge de manœuvre tant de la Confédération que des cantons.
Plus d’espaces proches de l’état naturel en qualité et en quantité
Le contre-projet indirect vise principalement à inscrire dans la loi sur la protection de la nature (LPN) l’objectif d’affecter 17% du territoire national à la protection de la biodiversité. Le Conseil fédéral s’était appuyé sur cet objectif pour élaborer la Stratégie Biodiversité Suisse, en 2012. Actuellement, la part d’aires protégées en Suisse est de 13,4 %. En inscrivant cet objectif dans la loi, le Conseil fédéral renforce les bases lui permettant de garantir les surfaces nécessaires à la biodiversité dans toutes les régions du pays et pour tous les types de milieux naturels. Cet objectif peut être réalisé, par exemple, en complétant et en agrandissant les biotopes locaux et régionaux ou en poursuivant le développement des réserves forestières.
Les surfaces seules ne suffisent pas pour maintenir et développer à long terme la biodiversité et les prestations qu’elle fournit à la société et à l’économie. La qualité de ces surfaces doit permettre de répondre aux besoins des espèces et d’enrayer leur déclin. Par son contre-projet indirect, le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, veut donner un élan à la protection, à la mise en réseau des habitats de la faune et à la compensation écologique dans l’espace urbain. Il s’agit, par exemple, d’aménager des zones proches de l’état naturel telles que des espaces verts, des espaces proches des cours d’eau, des forêts urbaines, des plans d’eau ou des toits et des façades végétalisés. Des espaces proches de l’état naturel sont précieux tant pour la biodiversité que pour la population.
Enfin, le Conseil fédéral veut promouvoir la beauté et l’attractivité des agglomérations et des paysages suisses grâce à une vaste culture du bâti. Pour ce faire, le développement durable des zones urbaines et la gestion du paysage doivent être axés sur la qualité. À cette fin, le contre-projet indirect inscrit le respect d’une culture du bâti de grande qualité dans la loi. Actuellement, les cantons sont tenus par voie d’ordonnance de tenir compte des inventaires fédéraux dans leurs planifications. À l’avenir, cette disposition figurerait dans la loi afin d’en renforcer la sécurité juridique.
Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. La consultation durera jusqu’au 9 juillet 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Hans Romang, chef de la division Biodiversité et paysage, OFEV, tél. +41 58 469 07 60
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