Politique climatique : le Conseil fédéral met la loi révisée sur le CO2 en consultation

Berne, 17.12.2021 - Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi révisée sur le CO2 pour la période allant de 2025 à 2030. Cette révision vise à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici à 2030 et, ainsi, l’atteinte de l’objectif climatique fixé pour 2030. Le Conseil fédéral renonce aux instruments ayant contribué au refus de la dernière révision. Le nouveau projet complète la taxe sur le CO2 par des incitations efficaces, des encouragements et des investissements ciblés et soutient les développements en cours. L’accent est mis sur les mesures qui permettent à la population de réduire au quotidien ses émissions de CO2.

Avec la loi révisée sur le CO2, le Conseil fédéral souhaite diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici à 2030. Cette révision s’appuie sur la loi en vigueur, que le Parlement a prolongée jusqu’en 2024, et comprend des mesures pour la période allant de 2025 à 2030. Le nouveau projet maintient les instruments qui ont fait leurs preuves, à l’instar de la taxe sur le CO2. En revanche, afin de tenir compte des résultats de la votation populaire de juin 2021, il ne prévoit aucune nouvelle taxe. Le Conseil fédéral table plutôt sur des incitations efficaces, complétées par des encouragements et des investissements ciblés.

Le projet mis en consultation permet à la Confédération d’allouer au total près de 2,9 milliards de francs entre 2025 et 2030 pour l’assainissement des bâtiments et le passage à des installations de chauffage respectueuses du climat. Des fonds sont également mis à disposition chaque année pour le développement de l’infrastructure de recharge destinée aux voitures électriques, pour la conversion des parcs de bus à des systèmes de propulsion électrique dans les transports locaux et régionaux ainsi que pour la couverture des risques liés à l’extension des réseaux thermiques. Le projet concerne en particulier les domaines essentiels de la politique climatique, à savoir le bâtiment et la mobilité.

Bâtiment : des fonds supplémentaires pour le remplacement des chauffages

La taxe sur le CO2, prélevée sur les combustibles fossiles comme le mazout et le gaz, est maintenue à 120 francs par tonne de CO2. Désormais, les moyens issus de cette taxe sont pour un peu moins de la moitié investis dans des mesures de protection du climat (adaptation de l’affectation partielle jusqu’en 2030), l’autre moitié étant redistribuée à la population et aux milieux économiques. Comme jusqu’à présent, les moyens issus de la taxe sur le CO2 servent à alimenter le Programme Bâtiments et le fonds de technologie ainsi qu’à promouvoir la géothermie. Le Programme Bâtiment soutient les propriétaires qui souhaitent isoler leur bâtiment ou acquérir des chauffages ne fonctionnant pas aux énergies fossiles, comme les pompes à chaleur. Chaque année, 40 millions de francs supplémentaires sont dorénavant mis à disposition jusqu’en 2030 pour le remplacement des anciens chauffages fonctionnant au mazout ou au gaz par des systèmes à énergies renouvelables. Le fonds de technologie continue quant à lui d’encourager les entreprises suisses innovantes via des cautionnements. Il sert en outre à couvrir les risques liés à l’extension des réseaux thermiques et à soutenir les communes dans l’élaboration de planifications énergétiques régionales.

Mobilité : véhicules plus efficaces et promotion des stations de recharge

La loi révisée oblige les importateurs à importer des véhicules plus efficaces. En effet, les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules sont encore abaissées, par analogie aux exigences de l’Union européenne (UE). Une sanction est prévue pour les importateurs qui ne respectent pas ces valeurs cibles, afin de les inciter à vendre des véhicules respectueux du climat.

Les moyens issus des sanctions servent à promouvoir les stations de recharge pour les véhicules électriques. Au total, ce sont environ 210 millions de francs qui sont prévus pour l’extension de l’infrastructure de recharge en Suisse.

Dans les transports publics, le privilège fiscal accordé pour les bus diesel est supprimé. Les recettes supplémentaires ainsi générées sont investies dans les transports locaux et régionaux pour des bus fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Les recettes attendues entre 2025 et 2030 s’élèvent à environ 90 millions de francs au total. La Confédération peut en outre encourager, jusqu’en 2030, le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris les trains de nuit, à hauteur de 30 millions de francs au maximum par année.

Dans le transport de marchandises, les camions électriques et à hydrogène demeurent exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds, ce qui crée une incitation à opter davantage pour des solutions respectueuses du climat.

Transports aériens : promotion des carburants d’aviation renouvelables

Dans le secteur des transports aériens, la loi révisée sur le CO2 oblige les fournisseurs de carburants d’aviation à mélanger des carburants d’aviation renouvelables au kérosène avitaillé en Suisse. Cette obligation correspond à la réglementation de l’UE. En parallèle, la Confédération peut soutenir financièrement des entreprises innovantes qui développent des installations pilotes de fabrication de carburants synthétiques renouvelables. Entre 25 et 30 millions de francs sont prévus chaque année à cet effet. La Confédération entend utiliser ces fonds pour renforcer le pôle de recherche et d’innovation.

Importateurs de carburants fossiles : obligation de compenser et carburants renouvelables

Les importateurs d’essence et de diesel continuent d’être tenus de compenser une partie des émissions de CO2 liées à ces carburants par le biais de mesures de protection du climat. Cette part peut être relevée jusqu’à 90 % ; les projets de protection du climat peuvent être aussi réalisés à l’étranger. La Suisse a conclu plusieurs accords bilatéraux à cette fin. Comme jusqu’à présent, les importateurs de carburants peuvent appliquer une majoration du prix à la pompe de 5 centimes au plus par litre d’essence ou de diesel. Ils doivent en outre réduire directement entre 5 et 10 % des émissions de CO2 générées par ces carburants, en mettant sur le marché des carburants renouvelables. Cette réglementation remplace l’allègement de l’impôt sur les huiles minérales.

Entreprises : exemption de la taxe sur le CO2 et participation au SEQE

La loi révisée permet dorénavant à toutes les entreprises d’être exemptées de la taxe sur le CO2 si, en contrepartie, elles s’engagent à réduire leurs émissions issues de combustibles (mazout ou gaz) et démontrent comment elles entendent ramener à plus long terme ces émissions à zéro. Cette exemption ne concerne actuellement que certains secteurs. Comme avec le droit en vigueur, les entreprises qui émettent de très importantes quantités de CO2 ne doivent pas payer la taxe. Elles sont en revanche tenues de participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), couplé au système de l’UE depuis 2020.

Marchés financiers : rapports obligatoires sur les risques liés au climat

La loi révisée contraint les autorités de surveillance à publier des rapports sur les risques liés au climat. Il s’agit en particulier des risques financiers découlant des changements climatiques, comme l’augmentation de la fréquence des intempéries et des périodes de sécheresse. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est tenue de communiquer les risques auxquels sont exposés les établissements financiers suisses et la Banque nationale suisse ceux qui concernent la stabilité du marché financier.

Diminution des émissions de moitié d’ici à 2030

Combiné aux progrès technologiques et à la dynamique observable dans plusieurs secteurs, le projet vise à rendre possible une diminution des émissions de la Suisse de moitié d’ici à 2030. Cette réduction doit se faire à raison de deux tiers en Suisse et d’un tiers par le biais de projets de protection du climat réalisés à l’étranger.

La consultation dure jusqu’au 4 avril 2022. Le projet comporte également une modification de la loi sur l’énergie, de la loi sur l’imposition des huiles minérales, de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi fédérale sur l’aviation et de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.


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