Le Conseil fédéral souhaite une meilleure utilisation des données sur la mobilité et un système de transports plus efficient
Berne, 02.02.2022 - Afin de pouvoir utiliser de manière optimale les infrastructures et les offres de transports publics et privés, il faut améliorer le flux des informations entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises de transport, les prestataires privés et les usagers des transports. Le Conseil fédéral propose de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité grâce à laquelle les différents acteurs pourront se mettre en réseau plus simplement ; ils pourront également fournir et échanger des données. Lors de sa réunion du 2 février 2022, il a mis en consultation un projet de loi à ce sujet.
Un flux aussi harmonieux que possible d’informations entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises de transport, les fournisseurs privés de prestations de mobilité et les usagers des transports contribue à mieux maîtriser la croissance du trafic. Les données jouent par conséquent un rôle de plus en plus important pour la mobilité : elles constituent une infrastructure d’importance systémique au même titre que les infrastructures routières et ferroviaires.
À l’heure actuelle, les informations nécessaires à cela ne sont pas encore disponibles ni harmonisées dans une mesure suffisante. Le Conseil fédéral entend combler cette lacune et améliorer l’utilisation des données sur la mobilité à un niveau supramodal (fourniture, mise à disposition, échange, liaison, acquisition). Il propose dans ce but de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI). Celle-ci créera les conditions techniques et organisationnelles permettant d’assurer le flux des informations relatives à tous les aspects de la mobilité, et ce, de manière durable, sûre et libre de tout intérêt commercial. Les principes suivants sont décisifs : indépendance, fiabilité, ouverture, non-discrimination, transparence, but non lucratif et flexibilité. Le financement de cette nouvelle infrastructure sera assuré par la Confédération les dix premières années, puis autant que possible par les utilisateurs via des émoluments.
Cette infrastructure nationale de données contribue à une exploitation et à une utilisation plus efficientes des infrastructures de transport, à une planification plus ciblée des offres de mobilité publiques et privées, à un meilleur taux d’utilisation de ces offres et à une meilleure prise en compte des besoins de la population. Elle permet également de développer une mobilité respectueuse du climat. La mise à disposition par la Confédération d’une infrastructure de base pour les données d’importance systémique assure en outre la sécurité du droit et d’investissement.
La MODI sera constituée de deux éléments principaux : l’infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité (NADIM) et le Réseau des transports CH. La NADIM permettra l’échange standardisé de données sur la mobilité et donc la mise en réseau des pouvoirs publics, des fournisseurs de mobilité, des développeurs et des exploitants de solutions numériques destinées à la clientèle (par ex. applications mobiles) et d’autres acteurs tels que la science et la recherche. Le Réseau des transports CH est une représentation numérique uniforme de l’ensemble du système des transports en Suisse. Il synchronise, étend et optimise de manière centralisée par la Confédération toutes les données relatives aux réseaux de transport et aux infrastructures publiques afférentes. Il constitue ainsi le système de référence spatial central pour la liaison des données sur la mobilité via la NADIM.
En plus d’adopter le projet de loi, le Conseil fédéral a lancé, lors de sa réunion du 2 février 2022, la réalisation du Réseau des transports CH sous la direction de Swisstopo et pris acte de deux rapports du DETEC sur les défis liés au futur système numérique de mobilité. Il s’agit premièrement de mesures ciblées pour mettre à disposition davantage de données sur la mobilité et deuxièmement de l’échange de données liées à la conduite automatisée.
La consultation sur le projet de loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité dure jusqu’au 3 mai 2022.
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