Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative pour la responsabilité environnementale
Berne, 17.05.2023 - Lors de la séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Il ne veut pas non plus lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral privilégie les dispositions existantes et les travaux législatifs en cours.
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sur la responsabilité environnementale sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le 17 mai 2023, il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lui soumettre un projet de message allant dans ce sens.
Selon le Conseil fédéral, en raison du délai de mise en œuvre très court, le texte entraînerait de fortes restrictions à la liberté de choix individuelle. De plus, sa réalisation engendrerait des coûts qui ne seraient pas supportables pour la société et pour l’économie. Cela vaut en particulier pour les domaines de l'alimentation et de l'agriculture, de l'approvisionnement énergétique, ainsi que de l'habillement et du logement.
Dispositions existantes
Le Conseil fédéral renvoie aux différentes dispositions sur le développement durable qui figurent déjà dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral et le Parlement ont en outre fixé différents objectifs et introduit des mesures visant à ménager davantage les ressources naturelles.
L'initiative parlementaire "Développer l'économie circulaire en Suisse", en cours d’élaboration au Parlement, vise ces objectifs. Tout comme la Stratégie de développement durable 2030, la stratégie climatique à long terme, le rapport sur la future orientation de la politique agricole de la Suisse et la stratégie climatique pour l'agriculture et l'alimentation. Le Conseil fédéral veut poursuivre sur cette voie.
Préserver les ressources naturelles
L’initiative populaire sur la responsabilité environnementale va plus loin. Elle veut poser des limites à l’économie. Les activités économiques devraient évoluer dans le cadre imposé par la nature et sa capacité de renouvellement.
La Suisse devrait produire et importer de manière à préserver les ressources naturelles. Elle devrait en outre réduire dans un délai de dix ans son impact environnemental découlant de la consommation. Cette mesure lui permettrait de respecter les limites planétaires en particulier dans ces domaines : le changement climatique, la perte de la biodiversité, la consommation d’eau, l’utilisation des sols et les apports d’azote et de phosphore.
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