Révisions de la loi sur l’aménagement du territoire: «Certaines communes valaisannes ont exagéré»

L'Hebdo, le 17 janvier 2013

Quel rapport avez-vous avec la nature ?
Je suis née dans le Reusstal (AG), dans une vallée dont les zones alluviales font l'objet d'une protection spéciale. C'est dire que j'ai été sensibilisée très tôt aux compromis qu'il fallait trouver entre la nécessité de protéger ces marécages et les impératifs économiques d'une région proche de Zurich.

La Suisse n'a quasiment rien fait ces trente dernières années pour lutter contre le mitage du territoire. Le Conseil fédéral n'en est-il pas coresponsable?
La loi donnait très peu de compétences à la Confédération pour intervenir auprès des cantons et des communes. De plus, dans les années 80 et 90, l'état d'esprit était différent. Nous avons privilégié la croissance et le développement économique, aux dépens parfois de la qualité du paysage. Ce n'est que récemment que nous avons pris conscience de la nécessité d'être économes avec le sol, un bien précieux et de plus en plus rare.

A-t-on trop bâti ces trente dernières années?
Nous avons bâti pour assouvir notre souhait d'avoir davantage d'espace pour vivre. Nous désirons vivre dans des appartements toujours plus grands, avec une pièce pour chacun de nos enfants, alors que vous et moi avons grandi dans des chambres à deux enfants. Je ne veux ni ne peux condamner ce gain de confort. Mais nous devons désormais densifier l'habitat en utilisant les surfaces à disposition plus intelligemment.

Il y a aujourd'hui trop de zones à bâtir. Votre office du développement territorial (ARE) a-t-il été trop laxiste en préavisant les plans directeurs cantonaux?
Non. Les zones à bâtir sont définies par les communes, le canton donne son feu vert. La plupart des cantons ont respecté la loi en vigueur, même s'il est vrai que certains d'entre eux ont pris beaucoup de retard dans l'élaboration d'un nouveau plan.

Lesquels?
Le Valais, par exemple.

Qu'en est-il pour Vaud et Fribourg, qui ont aussi trop de zones à bâtir?
Aujourd'hui, il n'est pas possible de dire avec précision où et dans quelle mesure des déclassements seront nécessaires. Car il faut d'abord évaluer les besoins en détail. Pour cela, il faut définir la méthode, comme le prévoit le projet de loi. Mais les deux cantons précités ne seront probablement pas fortement touchés par la révision de la loi, car ils affichent une forte croissance démographique, supérieure à la moyenne suisse.

Votre révision de la loi ne va-t-elle pas plus loin que l'initiative sur le paysage, notamment lorsqu'elle oblige les cantons à déclasser des zones à bâtir?
Il est vrai que cette initiative ne prévoit pas de déclassement. Mais en pratique, le moratoire de vingt ans pourrait bien aussi conduire certains cantons à devoir déclasser des zones à bâtir, pour donner un peu de marge de manœuvre aux cantons qui ne disposent que de très peu de réserves. Plafonner les zones à bâtir pendant vingt ans empêche toute flexibilité et va freiner le développement. A l'inverse, la révision de la loi veut couvrir les besoins effectifs. Elle n'oblige les cantons à dézoner des surfaces à bâtir que si celles-ci excèdent les besoins des quinze prochaines années. Dans ce contexte, nous ne pensons pas que de nombreux cantons devront redimensionner leurs zones.

Le Valais devra le faire. Ne favorisez-vous pas le Plateau suisse en sacrifiant les régions périphériques?
Pas du tout! Si c'était vrai, d'autres cantons alpins ou ruraux s'opposeraient à la LAT, mais ce n'est pas le cas. Prenez les Grisons: ils ont fait leurs devoirs et créé des surfaces de réserve pour les zones à bâtir. Il n'a jamais été question pour nous de transformer certains cantons en parcs naturels. Nous prônons un développement raisonnable dans l'ensemble de la Suisse, sans faire souffrir quelque région que ce soit.

Mais le Valais, avec ses 60% de propriétaires, souffrira de votre révision. Ce canton a-t-il fait tout faux en matière d'aménagement du territoire?
Non. Une famille valaisanne qui veut acheter du terrain pour ses enfants et qui dispose du financement à cet effet pourra toujours le faire. Mais certaines communes ont créé des zones à bâtir pour les cinquante prochaines années. C'est exagéré!

Pour le Valais, votre révision est pire que l'initiative sur le paysage!
Je comprends la situation des Valaisans, qui sont touchés une deuxième fois après l'initiative Weber sur les résidences secondaires. Les soucis des propriétaires sont légitimes. Notre idée est de travailler avec les autorités cantonales pour examiner les solutions possibles. Une solution pourrait consister à procéder par étapes, en créant des surfaces de réserve, comme dans les Grisons. Ce processus peut s'étendre sur une vingtaine d'années.

Mais les propriétaires placés en zones de réserve ne verraient-ils tout de même pas leur terrain perdre de la valeur?
Cela dépendra de l'emplacement de leur terrain et de la demande. Ces propriétaires auront en tout cas une chance de valoriser leur terrain à long terme. Cela devrait rassurer tous ceux qui ont vraiment acheté sans but spéculatif. S'ils l'ont fait dans l'optique de léguer ce terrain à leurs enfants, c'est qu'ils ont du temps.

Les opposants à la loi prétendent qu'il faudra dézoner 18 000 hectares, soit une moins-value d'au moins 18 milliards de francs.
Ces chiffres ne sont pas crédibles. Premièrement, il faudra évaluer avec tous les cantons les zones à déclasser. Les communes auront la possibilité de procéder à des remaniements parcellaires, de manière à satisfaire un maximum de propriétaires. Deuxièmement, le délai de quinze ans ne concerne pas les dézonages, mais la planification des cantons. Les communes devront ensuite élaborer leur propre plan d'affectation. Au total, le processus pourra s'étendre sur une vingtaine d'années.

La LAT prévoit une taxe de 20% sur la plus-value des terrains placés en zone à bâtir. En Valais, cela ne suffira pas pour indemniser tout le monde. Qui paiera?
Il faut rappeler tout d'abord que la valeur d'un terrain est déterminée pour l'essentiel par l'offre et la demande. Dans certaines situations, la valeur d'un terrain est purement théorique. L'indemnisation n'est pas automatique, le Tribunal fédéral l'a déjà relevé. Reste que la situation «valaisanne» devra faire l'objet de discussions pour trouver des solutions aux cas difficiles.

Certaines régions valaisannes seront-elles plus touchées que d'autres?
J'imagine que le Bas-Valais, où les perspectives de croissance sont bonnes, sera moins touché que les vallées plus périphériques. Le canton devra d'abord accomplir sa planification. Certes, il ne pourra pas éviter certains déclassements. Mais nous travaillerons avec lui pour trouver des solutions.

Après l'initiative Weber, voici la LAT qui fâche les Valaisans. Vous est-il pénible d'être devenue en quelque sorte l'ennemie publique de ce canton?
(Elle sourit.) Sur l'initiative Weber, le Conseil fédéral était du même avis que les Valaisans et nous avons perdu face à une majorité du peuple. Concernant la LAT, j'estime que cette révision est bonne pour la Suisse. Une conseillère fédérale doit toujours défendre les intérêts de l'ensemble du pays, et non ceux d'un seul canton.

Allez-vous vous rendre en Valais pour expliquer la position du Conseil fédéral?
Pour l'instant, aucune manifestation publique n'est prévue. Mais après l'initiative Weber, je suis allée rencontrer une centaine de présidents de communes valaisannes. La confrontation a été dure, mais tout s'est passé plus calmement que ce à quoi la presse s'attendait!

Les zones à bâtir se raréfiant, la LAT ne provoquera-t-elle pas une forte hausse des prix de l'immobilier?
C'est une crainte des opposants que je ne partage pas du tout. J'en ai beaucoup parlé avec les cantons, notamment avec ceux qui connaissent déjà la taxe sur la plus-value des nouvelles zones à bâtir. Cette taxe n'aura pratiquement aucune influence sur les loyers.

Vaud compte beaucoup de zones à bâtir thésaurisées. Etes-vous favorable à un droit d'emption pour les communes, qui pourraient racheter les terrains aux propriétaires qui tardent à construire?
Le droit d'emption ne figure pas dans la révision de la LAT. C'est un instrument auquel les communes pourraient recourir, mais ponctuellement seulement, dans les cas où des propriétaires thésaurisent des terrains à des fins spéculatives. Un canton et ses communes doivent pouvoir planifier leur développement, mais sans exercer une pression excessive sur les propriétaires.

Votre loi n'est-elle pas mauvaise dans la mesure où, en raison des recours des propriétaires, ce sont plus souvent les tribunaux que les autorités politiques qui l'appliqueront?
Non. L'essentiel de la loi existe déjà. Seuls quelques points deviennent plus contraignants, comme le fait de fixer un volume de zones à bâtir pour les besoins des quinze prochaines années. La plupart des cantons ont déjà réalisé cette planification. Les tribunaux n'auront pas beaucoup de travail, sauf peut-être dans les cantons où il faudra beaucoup déclasser.

Dans ce dossier de l'aménagement devenu très émotionnel, craignez-vous une alliance contre-nature entre les écologistes et les xénophobes dénonçant une immigration trop massive?
J'entends bien les craintes des gens sur les effets négatifs de l'immigration, comme la hausse des loyers et la pression sur les infrastructures. Je reconnais l'existence de ces inquiétudes, mais je me refuse à établir un lien de causalité avec la LAT. Si nous devons réviser cette loi, c'est surtout parce que nous avons tous voulu davantage d'espace pour vivre. Aujourd'hui, nous devons relever le défi de la densification de l'habitat. C'est tout à fait possible sans perdre en qualité de vie.

Si la révision de la LAT était rejetée le 3 mars, le peuple devrait voter sur l'initiative sur le paysage. Celle-ci constituerait-elle un danger pour l'économie?
Absolument! Cette initiative très rigide est dangereuse pour notre croissance en Suisse. Les cantons qui n'ont presque plus de zones à bâtir, mais dont la démographie continue à croître, seraient bloqués pour vingt ans.

Vous êtes aussi ministre de l'Energie. A ce titre, vous pilotez le dossier d'un accord bilatéral avec l'UE, qui est bloqué pour des raisons institutionnelles. L'espoir est-il perdu?
Non!

Mais les eurosceptiques doutent désormais de la nécessité d'un tel accord...
Je ne partage pas du tout cet avis. Un tel accord est absolument nécessaire, même si nous ne sommes pas sous la pression du temps. Les flux du courant qui transitent par la Suisse représentent 10% du volume européen. Le commerce qui en résulte se chiffre à plus d'un milliard de francs pour la Suisse. Il y a donc de nombreux postes de travail en jeu.

Si la Suisse et l'UE ne devaient trouver un accord qu'en 2015, ne craignez-vous pas que les futures autoroutes de l'électricité ne contournent notre pays?
C'est un risque, c'est certain. Actuellement, nous sommes réduits au rôle de spectateurs au sein des régulateurs du réseau européen. C'est la raison pour laquelle je souhaite que la Suisse devienne un partenaire véritable dès que possible, sans perdre trop de temps. L'approvisionnement en électricité est important pour toute l'Europe et sans la Suisse, la stabilité du réseau est en danger, surtout en hiver.

Comment sortir de l'impasse actuelle?
Actuellement, l'UE veut d'abord trouver une solution institutionnelle avant de conclure de nouveaux accords sectoriels. Nous, au Conseil fédéral, devrons donc améliorer notre offre, notamment dans le domaine de la surveillance des accords.

Les pressions croissantes sur la Suisse vous inquiètent-elles?
Oui, car la situation de la Suisse se dégrade à cet égard. Confrontée à l'endettement de ses membres et à une récession économique, l'UE n'est pas mécontente de faire pression sur un pays tiers pour occulter ses propres problèmes. Cela, nous le ressentons fortement. Mais le président de la Commission José Manuel Barroso n'a pas fermé la porte à la voie bilatérale. Nous ne manquons pas d'atouts. A nous de les faire valoir en parlant d'une seule voix.

La Suisse est-elle prête à faire un nouveau versement d'un milliard au titre de la cohésion?
Pour le moment, cette question ne se pose pas. Nous ne pouvons pas acheter ainsi notre partenaire européen. Il faut d'abord trouver une solution au problème de fond. Ensuite, nous pourrons examiner une nouvelle aide de ce type.

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