Révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision: «Je n’ai pas besoin de recettes supplémentaires»

24heures et Tribune de Genève, le 1 mai 2015

Pourquoi un nouvel impôt, sur les médias, est-il nécessaire à vos yeux ?

Ce n'est pas un nouvel impôt, mais uniquement un changement de système de perception des recettes dévolues au service public. Le système actuel est dépassé. La redevance est liée aujourd'hui à la possession d'un appareil radio ou télé. Or, avec les tablettes, smartphones, Internet, pratiquement chaque ménage ou entreprise peut écouter la radio, regarder la TV. En plus, le système de perception actuel est très bureaucratique et il coûte cher. Le changement nous permettra de réduire la facture de la redevance par ménage de 451 à 400 frs, en tenant compte de la décision du Tribunal fédéral de cette semaine.

Oui, le Tribunal fédéral a décidé qu'il ne fallait plus assujettir la redevance à la TVA. Or, la future loi prévoit justement de continuer à soumettre la redevance à la TVA... Problème ?

Effectivement, dans le cadre de la révision de la loi sur la radio et la télévision, le Parlement a décidé de soumettre la redevance à la taxe sur la valeur ajoutée. L'arrêt du Tribunal fédéral change la situation initiale et mon département va naturellement consulter les commissions parlementaires compétentes. Le changement de système n'étant prévu que pour mi-2018 ou début 2019, le parlement a suffisamment de temps pour procéder à d'éventuelles modifications concernant la TVA.

Presque la moitié du parlement dénonce un nouvel impôt. Quelle est la différence ?

Un avis de droit souligne que l'on est en présence d'une redevance spéciale et non d'un impôt. Mais pour moi, l'essentiel n'est pas là. Lorsqu'un ménage ou une entreprise reçoit une facture, qu'il s'agisse d'une redevance ou d'un impôt, cela importe peu ! A mes yeux, l'argument de l'impôt est idéologique et pas vraiment convaincant. L'essentiel réside dans le fait que la facture va baisser pour la plupart des ménages et des entreprises.

Vous parlez d' un système moins bureaucratique. Mais on maintiendra Billag ou une autre entreprise privée pour encaisser la redevance. Un non-sens ?

On a fait une étude pour voir si l'Administration fédérale ou les cantons pourraient se charger de l'encaissement de la redevance. Résultat : il est impossible de passer par les cantons, via l'impôt fédéral direct, car plus de 30% des ménages n'en paient pas. Une entreprise indépendante va donc continuer d'encaisser la redevance auprès des ménages. Un mandat devra être attribué. C'est faisable et efficace : le coût ne devrait représenter que 4 à 5% des recettes totales. Pour les entreprises, c'est plus facile. L'Administration fédérale des contributions s'en chargera.

La redevance doit être généralisée, mais il restera une possibilité de dispense pendant 5 ans pour qui n'a ni radio, ni télé. C'est compliqué...

Cela complique les choses en effet. Mais nous le voyons comme un geste social. Il y a des ménages qui, par choix, ne consomment vraiment ni radio ni télé. Mais il y en a de moins en moins.

Et comment peut-on affirmer qu'après 5 ans, il n'y aura tout à coup plus aucune exception ?

Aujourd'hui, pratiquement 92% des ménages suisses ont accès à Internet. Et cela va encore augmenter. Je pense aussi que le nombre de personnes qui ne possèdent ni autoradio, ni tablette, ni télé, ni radio va diminuer chaque année. Mais je le concède, il y aura peut-être encore quelques personnes qui trouveront que le système est injuste.

Les personnes en EMS, le jeunes en études, les bénéficiaires de PC seront exonérés...et les diplomates ! Une caste privilégiée ou ne consomment-ils aucun média électronique ?

(Elle rit). Les diplomates sont déjà exonérés. Ils ont quelques privilèges en Suisse. Et c'est dans l'intérêt de notre diplomatie de conserver ce privilège.

La croissance de la population assure un revenu toujours plus grand pour la SSR et les radios et télés soumis à concession. On ne fait pas que pérenniser le système, on fait grossir les budgets en douce...

Non. Pour la première fois, on diminuera le montant de la redevance. Cela montre que le nouveau système est moins bureaucratique. Mais, vous avez raison, si la population continue de croître comme aujourd'hui, les recettes augmenteront plutôt qu'elles ne diminueront. Ces dernières années, on a utilisé une partie de cet argent pour exonérer les personnes au bénéfice de prestations complémentaires. Et on a aussi introduit le splitting de la redevance pour les radios et télés locales. Il faudra suivre cette évolution et, si possible, réduire le montant de la redevance. Même si M. Bigler, le directeur de l'USAM, pense que l'on va dans la direction opposée.

Oui, il craint une redevance à bientôt mille francs, sur la base des augmentations ces 25 dernières années. Ce n'est pas votre plan secret ?

Je n'ai pas besoin de recettes supplémentaires. Les recettes engrangées aujourd'hui nous permettent de financer correctement les entreprises au bénéfice d'un mandat de service public. C'est vraiment faux de parler de plan secret.

18% des entreprises paient aujourd'hui la redevance. 25% si le nouveau système passe. Pourquoi participeraient-elles davantage ?

Les 75% des entreprises seront exonérées. 9%, celles qui ont un chiffre d'affaires annuel entre 500'000 et un million de francs, paieront le minimum de 400 francs contre 612 francs aujourd'hui pour la radio et la télévision. Donc 84% des entreprises paieront moins ou rien. Et 16% paieront davantage. Il faut aussi voir qu'à l'avenir, les firmes ne paieront plus une redevance pour chaque filiale. Aujourd'hui, les entreprises sont déjà assujetties à la taxe. Et je pars de l'idée que toutes sont raccordées à Internet. Il faut donc admettre que toutes les entreprises ne s'acquittent pas de la redevance comme on pourrait s'y attendre.

Aujourd'hui, les entreprises trichent ?

A elles d'expliquer pourquoi elles ne paient pas. Mais au niveau technique, cela me semble étrange.

Mais pourquoi, pour un même service, un patron devrait payer la redevance à la maison et au travail ?

Ce doublon existe déjà aujourd'hui, pas seulement pour la redevance radio-tv. Pour le raccordement à l'eau ou l'élimination des déchets par exemple, un patron paiera aussi pour sa maison et pour son entreprise. L'argumentation des opposants est difficile. Et 85% des recettes issues de la redevance proviendront des ménages, 15% de l'économie. C'est équitable. L'économie profite aussi des informations boursières, par exemple, ou de l'information dispensée sur les objets de votation, comme en juin, sur l'imposition des successions.

Le citoyen sera séduit par la baisse de la redevance à 400 francs. Mais en arrière-fond, la question de la définition du service public n'est pas réglée. C'est un tour de passe-passe ?

Non. La modification du système d'encaissement est depuis longtemps dans l'air. La discussion sur le service public est venue plus tard et c'est le Parlement qui a décidé de faire sien ce débat. Le Conseil fédéral a accepté d'ouvrir la discussion. Nous nous y préparons. Personnellement, je ne vois pas trop en quoi il faudrait modifier la définition du service public dans la Constitution et dans la loi. Mais on attend le rapport des experts. Cependant, le changement de mode de perception de la redevance doit se faire, quelle que soit la définition du service public ! Reste qu'une discussion sur la définition du service public permettra de rappeler l'utilité de la redevance. De nombreux jeunes ne sont pas conscients que la redevance est aussi un facteur de cohésion. Le fait qu'une entreprise soit obligée, par la loi, par la Constitution, de garantir le même service en allemand, en français, en italien et que le prix de la taxe soit le même dans chacune des régions linguistiques est important. Si chaque partie du pays ne payait que pour elle-même, alors les habitants de la Suisse romande et de la Suisse italienne devraient payer une redevance beaucoup plus élevée.

Mais le fait d'avoir l'emballage cadeau sans connaître le contenu suscite la méfiance, même des associations de consommateurs. Peut-on proposer un changement de système sans savoir ce que l'on va financer ?

Mais on le sait exactement.

Soit mais il y a la taille. La SSR est devenue grande, les médias privés petits, par la force des choses. Il y a un malaise ?

Oui, c'est juste. On peut en discuter. Reste que la SSR couvre des thèmes dont on peut se demander s'ils intéresseraient les diffuseurs privés. Pensez à certaines disciplines sportives comme le basket ou à des manifestations comme la Fête fédérale de lutte. A l'inverse, le foot ou le hockey sur glace sont très convoités. La situation est identique dans le domaine culturel. De nombreuses émissions coûtent cher et ne pourraient pas être réalisées en dehors du service public. Mais je le répète, cette discussion ne change rien sur le fond de la votation de juin, sur la nécessité de changer le mode de perception de la redevance qui n'est plus adapté.

Les éditeurs craignent aussi la concurrence sur Internet de médias fortement subventionnés. Que leur répondez-vous ?

Je comprends ce débat. Dans le système actuel, la SSR et les télés et radios privées soumises à concession ont un mandat de service public et touchent l'argent de la redevance. En contrepartie, le marché publicitaire, la promotion ou le sponsoring font l'objet de restrictions. C'est justifié. Ensuite, cela dépend beaucoup de la conjoncture économique : si elle est bonne, la presse peut compter sur des recettes publicitaires plus élevées. Si la situation économique se dégrade, le statut de la SSR est remis en question. La même discussion a eu lieu concernant Internet. Le Conseil fédéral a étendu les restrictions de publicité et de sponsoring à ce nouveau support. Mais je suis consciente que tout est question d'équilibre : il faut observer ce que fait la SSR dans ce domaine et trouver le juste milieu.

La part de la redevance pour les radios et télés privés soumis à concessions augmente de 4 à 6% avec le nouveau système. Servent-elles de monnaie d'échange pour gagner le scrutin ?

Non. Le résultat d'une étude a montré que le service public au niveau régional et local a une grande importance. Nos concitoyens veulent être informés de manière très large sur les activités culturelles, sportives et politiques de leur région. On a besoin de radios et télés locales pour garantir ce service. Cela coûte quelque chose, mais cela montre aussi que dans un domaine uniquement soumis à la concurrence, de telles prestations ne seraient pas fournies. Et cela montre aussi que l'on veut une concurrence entre médias privés et publics.

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