La loi sur l'énergie: principales mesures prévues

En vue de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a procédé à une révision de la loi sur l’énergie et a adopté un premier paquet de mesures:

Économies d’énergie et efficacité énergétique

Mesures Description
Valeurs indicatives La loi prévoit des valeurs indicatives applicables à la consommation d’énergie et d’électricité d’ici à 2020, puis d’ici à 2035. Les mesures seront adaptées à ces valeurs.
Valeurs cibles pour l’émission de CO² par les véhicules Dès 2021, la valeur moyenne des émissions de l’ensemble du parc de voitures de tourisme neuves sera limitée à 95 g CO²/km (aujourd’hui 130 g CO²/km), celle des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers ne devant pas dépasser 147 g CO²/km.
Assainissements énergétiques soutenus par le Programme Bâtiment Le programme de la Confédération et des cantons, jusqu’ici limité à 2019, sera reconduit avec un montant plus élevé provenant de la taxe sur le CO² (450 millions de francs par an au maximum).
Allégements fiscaux pour l’assainissement énergétique de bâtiments Les frais peuvent être déduits fiscalement au cours de l’année de l’assainissement et, nouvellement, au cours des deux périodes fiscales suivantes. Autre nouveauté: les frais de démolition peuvent être déduits fiscalement lorsqu’un bâtiment ancien est
remplacé par une meilleure construction sur le plan énergétique.
Systèmes de mesure Il est prévu de remplacer les compteurs mécaniques domestiques par des systèmes de mesure intelligents. La précision accrue des mesures permet un approvisionnement plus efficace et des écono-mies d’électricité. La loi règle la protection des données.

Énergies renouvelables

Mesures Description
Valeurs indicatives La loi prévoit des valeurs indicatives pour le développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables d’ici à 2020 et d’ici à 2035. Les mesures seront adaptées à ces valeurs.
Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables Le système de rétribution de l’injection en vigueur sera reconduit sous une forme modifiée. Les producteurs d’électricité issue d’énergies renouvelables devront la vendre eux-mêmes sur le marché, pour toute installation dépassant une certaine taille. Les petites centrales hydrauliques (moins de 1 mégawatt) ne pourront plus bénéficier de la rétribution de l’injection.
Contributions d’investissement pour l’électricité renouvelable Les installations hydroélectriques et de biomasse pourront bénéficier d’une contribution d’investissement. Les installations photovoltaïques d’une certaine taille pourront aussi en bénéficier.
Soutien des grandes installations hydroélectriques existantes Les grandes installations hydroélectriques existantes (d’une puis-sance supérieure à 10 mégawatts) pourront bénéficier pendant cinq ans d’une prime de marché rétribuant l’électricité vendue sur le marché en dessous du prix de revient.
Encouragement limité dans le temps De nouvelles rétributions de l’injection ne pourront être autorisées que jusqu’à fin 2022; fin 2030 pour les contributions d’investissement.
Supplément perçu sur le réseau Le supplément perçu sur le réseau pour encourager la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’assainissement écologique des centrales hydrauliques passera de 1,5 à 2,3 centimes par kilowattheure.
Intérêt national L’utilisation et le développement des énergies renouvelables revêtiront un intérêt national comparable à ce que prévoit la protection de la nature et du paysage.

Procédures d’autorisation plus rapides
Les cantons devront assurer la rapidité des procédures d’autorisation pour les installations à énergies renouvelables. En outre, le Tribunal fédéral ne se prononcera plus sur l’approba-tion des plans des installations électriques que si des questions ju-ridiques de principe sont en jeu.
Encouragement de la consommation propre Quiconque produit de l’énergie peut la consommer lui-même. À l’avenir, les propriétaires fonciers et les locataires voisins pourront bénéficier eux aussi de cette disposition.

Abandon du nucléaire

Mesure Description
Interdiction de toute nouvelle centrale nucléaire La construction de nouvelles centrales nucléaires est interdite. Les centrales existantes pourront rester en service aussi longtemps que leur sûreté sera garantie. Après leur mise à l’arrêt, elles ne pourront toutefois pas être remplacées.

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Thème Stratégie énergétique 2050: Premier paquet de mesures

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