Tarification de la mobilité – FAQ

Le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) doit permettre d’allouer davantage de ressources financières à la route. Maintenant, le Conseil fédéral accélère le dossier de la tarification de la mobilité. Les recettes supplémentaires dégagées par le FORTA ne seront-elles donc pas suffisantes?

Pour la Confédération, la tarification de la mobilité est un instrument destiné à résoudre les problèmes de capacité et non à financer les infrastructures de transport. Payer autrement et non davantage, telle est la devise du concept. Par ailleurs, les deux dossiers sont placés sur des horizons temporels différents : le FORTA veille à ce que les ressources financières pour l’entretien, l’exploitation et l’aménagement soient suffisantes à partir de 2018. Quant à la tarification de la mobilité, elle s’inscrit sur le long terme et nécessite des travaux supplémentaires ainsi qu’une coopération étroite avec tous les acteurs engagés. La prochaine étape consistera à mener des discussions avec les régions intéressées par la réalisation de projets pilotes.

Les automobilistes devront-ils payer davantage?

Non. La tarification de la mobilité s’applique de la même manière aux transports privé et public. Dans l’ensemble, l’objectif n’est pas de rendre la mobilité plus chère, mais d’en modifier le mode de financement. La tarification de la mobilité remplacera progressivement les redevances existantes. Pour le trafic individuel motorisé, cela signifie que les taxes actuelles liées à l’achat et à l’utilisation d’un véhicule automobile au niveau fédéral (par ex. surtaxe sur les huiles minérales, impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, vignette) et cantonal (par ex. impôt sur les véhicules à moteur) seront remplacées. La tarification de la mobilité donnera lieu à une baisse des tarifs pour les trajets effectués en dehors des heures de pointe, que ce soit avec la voiture ou avec les transports publics (TP). En outre, les augmentations de tarifs applicables à l’ensemble des types de titre de transport (comme celles auxquelles nous sommes habitués) seront limitées voire supprimées pour les TP.

Le système de financement actuel répond déjà au principe de causalité. Ceux qui roulent davantage ont besoin de plus de carburant et payent donc plus de taxes. Malgré tout, on observe une augmentation des embouteillages. Pourquoi tout cela devrait-il subitement changer avec la tarification de la mobilité?

Actuellement, en matière de consommation, les taxes sur les carburants répondent déjà effectivement au principe de causalité si on les rapporte à l’ensemble de la prestation de transport. Pour autant, le système actuel n’offre aucune incitation financière à utiliser les infrastructures de transport existantes à d’autres horaires et à réduire ainsi les pics d’affluence. Pour ce faire, il est crucial de permettre une différenciation des prix entre les heures de pointe et les heures creuses. Par ailleurs, à ce jour, les voitures électriques et d’autres véhicules fonctionnant sans carburant fossile ne contribuent pas autrement qu’avec la vignette au financement des infrastructures de transport. Dans les TP, les usagers ne sont pas tellement incités à voyager en dehors des heures de pointe faute de tarification en fonction du créneau horaire choisi.

Quand les premiers projets pilotes de tarification de la mobilité vont-ils être lancés?

Pour le DETEC, la prochaine étape consiste à réfléchir avec les cantons et les communes intéressés à la mise en place de projets pilotes. Il est pour le moment difficile de se prononcer sur le rythme d’avancement de ces travaux. En effet, outre la stratégie de réalisation d’un projet pilote, il faut créer le cadre légal. Pour pouvoir mener à bien des projets pilotes, il faudra édicter au minimum une loi fédérale de durée limitée.

Dans le meilleur des cas, à quel horizon doit-on s’attendre à une introduction généralisée de la tarification de la mobilité?

Pas avant 2030. La tarification de la mobilité s’inscrit sur le long terme et nécessite des travaux supplémentaires ainsi qu’une coopération étroite avec tous les acteurs engagés.

La Confédération travaille à la mise en place d’une vignette électronique. Est-ce la première étape vers la tarification de la mobilité?

Non. La vignette électronique et la tarification de la mobilité sont des projets distincts avec un cadre et des objectifs différents : la tarification de la mobilité vise à réduire les pics d’affluence, étant donné que l’utilisation des infrastructures est très variable au cours de la journée, que les aménagements sont coûteux et qu’ils se heurtent à des limites dans les zones à forte densité de population. La vignette électronique quant à elle concerne uniquement le trafic individuel motorisé sur les routes nationales, n’est que partiellement liée à l’utilisation, sert au financement et non à la régulation du trafic, et remplacera l’actuelle vignette autocollante.

Le carburant coûtera-t-il moins cher lorsque la tarification de la mobilité sera introduite?

Selon le modèle choisi, la surtaxe sur les huiles minérales et l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire baisseront voire disparaîtront. Le litre de carburant à la pompe coûterait ainsi moins cher. Il serait également envisageable d’introduire une compensation via l’impôt sur les véhicules automobiles, la vignette autoroutière ou les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur.

La tarification de la mobilité contribue à réduire les pics d’affluence, mais bon nombre de navetteurs ne peuvent pas aisément se rabattre sur les heures creuses. Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre à cet égard?

Les avis reçus lors de l’audition relative au projet de rapport stratégique sur la tarification de la mobilité ont montré que des mesures d’accompagnement étaient nécessaires et souhaitées. Celles-ci incluent la flexibilisation des horaires de travail, le télétravail, l’adaptation des heures de cours ou encore le covoiturage. La technologie et la numérisation ouvrent de nouvelles possibilités que l’on devrait utiliser. Le Conseil fédéral encourage les milieux économiques, les universités et les écoles à exploiter ce potentiel.

L’abonnement général et l’abonnement demi-tarif doivent-ils être supprimés avec l’arrivée de la tarification de la mobilité et remplacés par des abonnements différenciés selon le créneau horaire?

Les abonnements forfaitaires sont par définition contraires au principe du pay as you use. Toutefois, il existe également des forfaits dans d’autres domaines où les coûts sont imputés directement, notamment pour les télécommunications. Un abonnement couvrant l’utilisation d’une infrastructure de base répond à un besoin important dans le domaine des transports publics. Il appartiendra aux entreprises de TP de mettre sur pied un forfait dans le système de tarification de la mobilité, de telle sorte que l’abonnement général reste attractif tout en incitant les usagers à se déplacer en dehors des heures de pointe.

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