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Pourquoi le Conseil fédéral est-il favorable à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire?
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire garantit une utilisation plus mesurée du sol et un développement plus compact de l’urbanisation; elle conserve également à la Suisse son attractivité comme lieu de résidence et de travail. La révision aide les communes à mieux gérer les terrains à bâtir. Certes ceux-ci ne manquent actuellement pas, mais souvent ils ne sont pas utilisés car les parcelles sont trop dispersées. La révision permet de changer la donne: elle facilite l’échange de terrains à bâtir et empêche par ailleurs que de tels terrains soient retirés du marché sur certains sites recherchés, entraînant une spéculation des prix en la matière.
Un frein au mitage du territoire
La révision de la loi garantit une utilisation plus économe du sol. Les dispositions en vigueur poursuivent certes déjà cet objectif, mais sa réalisation s'est révélée très variable selon les cantons. La révision impose désormais aux cantons et aux communes de réduire les zones à bâtir surdimensionnées. Elle contribue ainsi à la sauvegarde du paysage et, partant, à la défense des intérêts du tourisme et de l'agriculture ainsi qu'au maintien d'espaces de délassement pour la population. Des zones à bâtir surdimensionnées font disparaître de précieuses terres cultivables sous des constructions éparses. Les nouvelles dispositions mettent un frein à ce gaspillage du sol. Elles évitent parallèlement les coûts importants d'équipement (routes, électricité, eau) liés à ce type d'habitat dispersé, où ils sont souvent deux fois plus élevés qu'ailleurs, alourdissant la facture du contribuable. La révision permet de lutter contre cette évolution indésirable.
Une solution équilibrée
La révision de la loi assure les cantons et les communes de toucher une part de la plus-value découlant du classement d'un terrain en zone à bâtir. Un propriétaire peut en effet voir la valeur de son terrain bondir, quasiment du jour au lendemain, du simple fait d'une décision d'aménagement du territoire. S'il vend ce terrain ou s'il y construit, il peut engranger des gains élevés. Une partie de ces gains sera désormais prélevée sous forme de taxe sur la plus-value pour indemniser les propriétaires dont le terrain est déclassé. La taxe est donc le pendant de l'indemnisation. Elle est équitable et a donné de bons résultats dans les cantons et les communes qui l'ont introduite. C'est aussi l'avis de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) - l'assemblée des conseillers d'Etat en charge des questions d'aménagement du territoire et de planification des transports de tous les cantons - qui soutient la révision.
Dans l'esprit du fédéralisme, avec des effets supportables
La révision de la loi ne touche pas à la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes: dans le domaine de l'aménagement du territoire, le rôle des cantons et des communes reste prépondérant. La mise en œuvre passera d'abord par une adaptation des plans directeurs cantonaux, puis des plans d'affectation communaux, et enfin par la modification des zones à bâtir. Le temps à disposition est suffisant.
Une meilleure disponibilité des terrains
La révision de la loi aidera les communes à accroître la disponibilité des terrains constructibles. Les communes ne manquent certes pas de terrains à bâtir, mais ils restent inutilisés, soit parce que les parcelles sont morcelées, soit parce qu'elles sont mal situées ou encore qu'elles appartiennent à différentes personnes qui ne parviennent pas à s'entendre sur un projet. Les terrains concernés ne sont donc jamais mis sur le marché, ce qui pousse les communes à classer en zone à bâtir de nouveaux terrains situés à la périphérie du milieu bâti. La révision améliore la situation en facilitant l'échange de terrains constructibles, ce qui permettra de construire à un endroit judicieux. Elle autorise par ailleurs les cantons à fixer des délais pour construire sur un bien-fonds et lutte donc contre la spéculation et la thésaurisation foncières. Elle contribue ainsi à empêcher que des terrains situés dans des endroits prisés ne soient soustraits au marché et n'alimentent la flambée des prix fonciers.
Une solution meilleure que l'initiative pour le paysage
La révision de la loi apporte de meilleures réponses que l'initiative pour le paysage, qui est trop rigide et dont l'acceptation se traduirait par un gel des zones à bâtir pendant vingt ans. Cette mesure serait erronée, car de nombreux cantons n'auraient plus la possibilité de classer de nouveaux terrains en zone à bâtir lorsque cela répond à un besoin, ce qui pèserait lourdement sur leur développement économique. Lorsque la croissance de la population et l'installation de nouvelles entreprises sont prévisibles, les autorités doivent conserver la possibilité de classer des terrains en zone à bâtir. Finalement, l'initiative pour le paysage récompenserait les cantons qui ont défini des zones à bâtir surdimensionnées, tandis que les cantons qui ont agi correctement par le passé seraient pénalisés.
Le Conseil fédéral estime dès lors que l'initiative est inadaptée et il recommande d'accepter la modification de la loi sur l'aménagement du territoire, en donnant ainsi la préférence à une révision qui permettra de conserver l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.
