Objectifs stratégiques assignés à la Poste

Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2021 à 2024

Avant-propos

La Confédération est l’actionnaire unique de La Poste Suisse SA (ci-après «la Poste»). Le Conseil fédéral exerce les droits d’actionnaire et représente les intérêts du propriétaire. Ce faisant, il respecte l’autonomie de la Poste en matière de gestion d’entreprise selon l’art. 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste et reconnaît la liberté de décision du conseil d’administration en matière de stratégie et de politique d’entreprise. Au niveau institutionnel, le rôle de propriétaire de la Confédération est dissocié de sa fonction de régulateur et d’autorité de surveillance.

Conformément à l’art. 7 de la loi sur l’organisation de la Poste, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d’atteindre en tant que propriétaire de la Poste. La Confédération s’engage ainsi à arrêter à long terme des objectifs cohérents.

Les objectifs stratégiques sont assignés à la Poste et aux sociétés du groupe Poste définies à l’art. 1, let. c, de l’ordonnance du 24 octobre 2012 relative à la loi sur l’organisation de la Poste. Le conseil d’administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste. Il veille à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs stratégiques dans tout le groupe, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit à ce dernier les informations nécessaires au contrôle.

1 Orientation stratégique

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes:

1.1 La Poste assure dans tout le pays un service universel de qualité par la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste.

1.2 La Poste offre, dans les secteurs relevant de son activité principale (communication et logistique, services financiers et transport de voyageurs) des produits et des prestations de qualité, commercialisables et innovants, sous forme aussi bien physique qu’électronique, tout en générant une croissance rentable et en renforçant la rentabilité de l’entreprise grâce à des améliorations de son efficacité.

1.3 La Poste maintient, dans le secteur d’activité «communication et logistique», sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et à l’étranger, et elle répond aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées, notamment dans le domaine du transfert d’informations et de données.

1.4 La Poste fournit, dans le secteur d’activité «services financiers», les prestations suivantes:

  • elle renforce sa position d’établissement financier présent sur le marché suisse;
  • elle conserve sa position de leader dans le secteur du trafic des paiements national et international;
  • elle développe, de manière autonome ou en collaboration avec des tiers, des offres répondant aux besoins financiers de la clientèle (sur les marchés partiels que sont les paiements, l’épargne, les placements, le financement et la prévoyance), compte tenu des prescriptions légales et de l’autorisation d’exercer une activité bancaire et une activité de négociant en valeurs mobilières;
  • elle reste un investisseur important et conscient des risques sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux en Suisse comme à l’étranger;
  • outre ces attentes, le Conseil fédéral approuve le fait que la Poste offre aux Suisses de l’étranger des services de paiement, pour autant que ceux-ci n’entraînent pas de coûts disproportionnés ni de risques juridiques et de réputation.

1.5 La Poste fournit, dans le secteur d’activité «transport de voyageurs», les prestations suivantes:

  • dans le transport régional de voyageurs indemnisé, elle fournit l’offre convenue avec les commanditaires de manière efficace et en assure la qualité;
  • elle consolide sa position de leader du marché dans les transports publics commandés sur la route et assume des tâches de gestion de systèmes dans le domaine des transports publics;
  • elle développe sa position en proposant de nouveaux services système et de nouvelles offres globales de mobilité en Suisse;
  • elle coordonne ses activités avec d’autres entreprises liées à la Confédération, notamment avec les Chemins de fer fédéraux.

1.6 La Poste stabilise le nombre des offices de poste, pour autant que cela soit économiquement viable. Si elle met des zones de ses offices de poste à la disposition de tiers pour une utilisation commune ou fournit des prestations pour le compte de tiers dans les offices de poste, elle propose en principe cette collaboration à tous les acteurs du marché, sans discrimination et à des conditions comparables, et sélectionne ses partenaires dans le cadre d’une procédure transparente.

1.7 La Poste suit, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une stratégie axée sur des principes durables et éthiques, contribuant ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle tient compte des attentes des différentes régions du pays dans son organisation.

1.8 La Poste dispose d’un système de gestion des risques à l’échelle de l’entreprise qui se base sur la norme ISO 31000 et d’un système de gestion de la conformité (CMS) qui se base sur la norme ISO 37301. Elle informe le propriétaire des principaux risques d’entreprise et des domaines clés du CMS.

1.9 La Poste informe rapidement et régulièrement le propriétaire quant à l’évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d’envergure).

2 Objectifs financiers

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes:

2.1 La Poste instaure les conditions qui permettent à moyen terme de garantir durablement la valeur de l’entreprise et de réaliser un résultat conforme à la branche dans tous ses secteurs d’activité. Dans le transport régional de voyageurs indemnisé, un résultat équilibré est attendu.

2.2 La Poste mène une politique en matière de dividendes qui respecte le principe de continuité. Ce faisant, elle tient compte des exigences d’une activité durable en matière d’investissements et d’une part des fonds propres conforme aux risques et usuelle dans la branche, plus particulièrement concernant PostFinance SA.

2.3 La Poste limite son endettement net à un montant équivalent à une fois l’EBITDA; des dépassements temporaires sont admis.

3 Objectifs en matière de personnel

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes:

3.1 La Poste pratique une politique du personnel progressiste et sociale, offre des conditions d’engagement attrayantes, qui garantissent sa compétitivité, et prend les mesures adéquates afin d’aider les collaborateurs à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

3.2 La Poste suscite la confiance des collaborateurs par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication, offre une formation professionnelle initiale conforme aux exigences de notre époque et s’efforce, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, d’améliorer les chances de ses collaborateurs sur le marché de l’emploi.

3.3 La Poste mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail valable pour la Poste et les sociétés du groupe Poste en Suisse.

3.4 La Poste s’engage, en contrepartie d’éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution équitable au financement de la caisse de pensions; elle informe le propriétaire suffisamment tôt.

4 Accords de coopération et prises de participation

Le Conseil fédéral attend de la Poste qu’elle conclue des accords de coopération en Suisse et à l’étranger (prises de participation, alliances, création de sociétés ou autres formes de collaboration) uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

  • les accords renforcent son activité principale en Suisse;
  • ils contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques;
  • ils contribuent à garantir de manière durable la valeur de l’entreprise;
  • ils sont gérés de manière professionnelle et régulièrement vérifiés;
  • ils tiennent suffisamment compte des risques;
  • ils n’englobent aucune prise de participation dans des sociétés ayant un mandat de service universel à l’étranger.

5 Adaptation des objectifs stratégiques

Le Conseil fédéral se réserve le droit, après consultation de la Poste, d’adapter au besoin les objectifs stratégiques aux mutations de l’environnement de l’entreprise.

6 Information

6.1 La Poste mène au moins une fois par trimestre un échange d’informations avec des représentants de la Confédération.

6.2 Le conseil d’administration de la Poste rédige chaque année, au terme de chaque exercice, un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques, parallèlement au rapport d’activité et en complément de celui-ci

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