Révision totale de la législation postale

La nouvelle législation postale est en vigueur depuis l’automne 2012.

Chronologie

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En décembre 2010, le Parlement a adopté les nouvelles lois sur la poste et sur l'organisation de la Poste. Le 29 août 2012, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur ces lois de même que l'ordonnance sur la poste à partir du 1er octobre 2012. L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'organisation de la Poste a été fixée au 1er décembre 2012 lors de la séance du Conseil fédéral du 24 octobre 2012. Par arrêté du 7 juin 2013, le Conseil fédéral a conclu le processus de révision de la législation postale. Il a décidé de transformer l’établissement de droit public qu’est la Poste en une société anonyme de droit public et a approuvé la dissociation de Postfinance SA à partir du 26 juin 2013.

Ordonnance sur la poste

L'ordonnance sur la poste spécifie notamment les services postaux et les services de paiement relevant du service universel. Elle comprend des dispositions relatives à la réglementation du marché, à l'interopérabilité et à l'aide à la presse ainsi qu'à l'organisation au niveau des autorités. Vu l'importance politique de cette ordonnance, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet lors de sa séance du 18 janvier 2012. La consultation a duré trois mois et s'est terminée le 23 avril 2012. Les participants à la consultation ont réservé à l'ordonnance un accueil majoritairement favorable. Ils se sont principalement prononcés sur les dispositions relatives au service universel, à l'aide à la presse, à la réglementation de l'interopérabilité (accès aux cases postales et échange de données) et aux modalités relatives à l'interdiction des subventions croisées. Le résultat de la procédure de consultation est consigné dans le rapport ad hoc. Il peut être téléchargé sous:

Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste 

L'ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste comprend pour l'essentiel des dispositions transitoires relatives à la transformation de l'établissement de la Poste en société anonyme de droit public et à la dissociation de PostFinance. Elle règle notamment la manière dont la Confédération pilote et contrôle l'exécution de l'obligation de fournir le service universel et la réalisation des objectifs stratégiques par la Poste et ses filiales. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.

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Bases légales

Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste (OLOP) (PDF, 80 kB, 24.10.2012)Les versions des textes mises en ligne ne sont pas définitives. Des modifications d'ordre ré-dactionnel seront encore possibles dans les textes officiels qui seront publiés.

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