Questions fréquemment posées dans l’affaire CarPostal
Y a-t-il eu défaillance de tous les contrôles de la Confédération ?
Non. L'OFT a découvert les irrégularités comptables, les a révélées et les a analysées dans un rapport de révision. Le rapport a été publié le 6 février 2018.
Communiqué de presse et rapport de révision CarPostal, OFT 06.02.2018
Le contrôle de l'utilisation correcte des subventions incombant à l'OFT s’ajoute aux contrôles des organes des entreprises de transport (révision interne, direction, conseil d’administration,). Les organes compétents de la Poste ont certifié la conformité des comptes bouclés. L'OFT ne voyait aucune raison d'en douter et s'est donc initialement abstenu de toute mesure supplémentaire.
Les enquêtes ont montré que les documents soumis par la Poste à l'OFT, pour examen sous l'angle du droit sur les subventions, n'étaient pas corrects en ce qui concerne les bénéfices du transport régional.
Rétrospectivement, l'OFT aurait dû suivre plus sérieusement les indications du Surveillant des prix. Toutefois, l'OFT et le propriétaire (SG-DETEC/AFF) avaient explicitement signalé à la Poste qu'un rendement proche de zéro devait s'appliquer dans le transport régional subventionné.
Le fait est que les transferts comptables ont été dissimulés par CarPostal Suisse. C'est l'OFT qui les a malgré tout découverts.
La Confédération a-t-elle prescrit à la Poste un bénéfice à réaliser dans le secteur de CarPostal ?
Non. Dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste, le Conseil fédéral exige un rendement conforme à la branche dans tous les secteurs d’activité. Cet objectif tient compte des conditions de marché très différentes dans les trois secteurs d'activité de la Poste (logistique, services financiers, transport de voyageurs). Il a toujours été clair qu'aucun bénéfice ne devait être réalisé dans le transport régional au bénéfice d'indemnités. Cela avait déjà été clairement communiqué à la Poste et dûment consigné en 2012.
Qui a enquêté dans l’affaire CarPostal ? L’enquête a-t-elle aussi porté sur la période durant laquelle Urs Schwaller était président du conseil d’administration de la Poste ?
La pratique illégale a été mise au jour par l’OFT et examinée dans le cadre d’un rapport de révision publié le 6 février 2018.
Afin de faire toute la lumière sur l’affaire, la Poste et le propriétaire ont également mandaté des enquêtes. Ces travaux ont été confiés à des organismes externes : les experts-comptables d’EY ont examiné et évalué des milliers de documents, lesquels ont alors été placés dans un contexte général par le cabinet d’avocats Kellerhals Carrard. Ce cabinet a rédigé deux rapports:
- Rapport portant sur la période 2007-2015. Kellerhals Carrard a rédigé ce rapport sur mandat du conseil d’administration de la Poste. Une expertise a aussi été établie à ce sujet par des experts indépendants.
- Rapport complémentaire portant sur la période 2016-2018. Kellerhals Carrard a rédigé ce dernier rapport pour la task force DETEC/AFF à l’intention du propriétaire. L’enquête a donc aussi porté sur la période durant laquelle Urs Schwaller était président du conseil d’administration de la Poste.
Le rapport complémentaire a servi au propriétaire de base pour ses décisions en vue de l’assemblée générale de la Poste (26 juin 2018). Le Conseil fédéral s’est fondé sur l’évaluation globale qui concernait aussi le domaine des tâches et un entretien avec les personnes intéressées.
Les informations contenues dans les rapports se fondent sur l’examen de dossiers. Comme la procédure pénale administrative de l’Office fédéral de la police (fedpol) l’emporte en principe sur toutes les autres enquêtes ou vérifications, aucune interview n’a pu être menée. Les rapports doivent donc être lus compte tenu de ces restrictions. Les deux rapports ont été publiés le 11 juin 2018.
Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises suite à l’affaire CarPostal ?
Plusieurs décisions ont été prises en vue de l’assemblée générale de la Poste de 2018, notamment :
- Le Conseil fédéral n’a pas donné de décharge intégrale à la Poste pour 2017, le conseil d’administration de la Poste n’a donc pas été déchargé de toute responsabilité. Le Conseil fédéral se réserve ainsi la possibilité d’intenter des actions en responsabilité au cas où les enquêtes menées sous l’angle du droit pénal administratif et du droit des subventions prouveraient que des membres du conseil d’administration ont violé leurs obligations.
- KPMG SA a été réélue en tant qu’organe de révision de la Poste pour l’exercice 2018. La Poste a ouvert une procédure d’appel d’offres concernant le mandat de l’organe de révision pour l’exercice 2019.
- Compte tenu des événements survenus ces derniers mois (affaire CarPostal, cyberattaque chez RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a en outre décidé de faire examiner d’ici fin 2018 par une entreprise externe les principes et lignes directrices concernant le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d’entreprise, rapport de 2006).
- En raison de l’affaire CarPostal, le DETEC a par ailleurs décidé de charger une entreprise externe de réaliser un audit des vérifications effectuées par l’OFT sous l’angle du droit des subventions. L’entreprise mandatée avait été chargée de présenter au DETEC, jusqu’à fin 2018, un rapport portant sur l’organisation, la méthode et les ressources en lien avec le contrôle exercé par l’OFT en vertu du droit des subventions et de formuler des recommandations. Le rapport a été publié entre-temps. L’OFT a décidé de faire ainsi reposer intrinsèquement sa surveillance sur une nouvelle base. Ce faisant, il va au-delà des recommandations du rapport d’audit.
Le pilotage de la Poste par le propriétaire est-il toujours adapté ou des changements sont-ils nécessaires suite à l'affaire CarPostal ?
La Confédération pilote les entreprises liées à la Confédération au moyen de l'élection du conseil d'administration, de la définition des objectifs stratégiques et de l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels. Les questions opérationnelles relèvent de la responsabilité de l'entreprise (conseil d’administration / direction du groupe).
Cette répartition des rôles est conforme aux exigences légales et a globalement fait ses preuves. Dans son rapport de 2012, la Commission de gestion du Conseil national était arrivée à la conclusion que le modèle de pilotage de la Confédération avait globalement fait ses preuves.
Suite aux différents événements survenus (affaire CarPostal, cyberattaque contre RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a décidé de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d'entreprise) à un audit externe. Le Conseil fédéral a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC et le DDPS, de demander un examen correspondant. Ce rapport a été publié le 26 juin 2019. Le Conseil fédéral a mis en œuvre plusieurs mesures sur la base dudit rapport.
Les cantons ont droit au remboursement de l’intégralité du montant des indemnités allouées en trop entre 2007 et 2015 à la charge du transport régional. Ce remboursement a-t-il eu lieu ?
La Confédération, les cantons et la Poste suisse se sont mis d’accord sur le montant et le traitement des indemnisations perçues en trop et de manière illicite. La Poste rembourse au total 188,1 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. Environ la moitié de l’argent va à la Confédération et l’autre moitié aux cantons et aux communes. Un accord-cadre a été signé le 21 septembre 2018. Il couvre également les indemnités perçues en trop pour les années de 2016 à 2018, les transferts injustifiés dans le trafic commandé et le trafic local et les paiements d’intérêts légaux. Les remboursements ont été faits.
CarPostal dispose depuis début 2016 d’une nouvelle structure organisationnelle (sous-holding). L’OFT part du principe que des compensations trop élevées ont également été accordées de 2016 à 2018. Qu’en est-il ?
En 2016, CarPostal a introduit un modèle de sous-holding dans lequel les bénéfices ont été répartis entre différentes filiales par le biais de prix de transfert. Le montant des bénéfices non autorisés depuis a dû être déterminé au moyen d’un calcul comparatif ou de modèles de simulation. Le remboursement des indemnités perçues en trop de 2016 à 2018 est également régi par la convention-cadre signée par l’OFT, les cantons et la Poste. Cela inclut également les transferts injustifiés dans le trafic commandé et le trafic local ainsi que les paiements d’intérêts légaux.
Pourquoi avoir changé d'organe de révision ?
KPMG SA a été réélu en tant qu’organe de révision de la Poste pour l’exercice 2018. Par la suite, la collaboration avec KPMG a cessé afin d’assurer un nouveau départ. La Poste a lancé un appel d’offres pour le mandat de l’organe de révision pour l’exercice 2019. Ce mandat a été attribué à EY.
Quel est l'objectif de la réforme prévue du transport régional de voyageurs (TRV) ?
Il est nécessaire de réformer le transport régional de voyageurs. Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la réforme du transport régional de voyageurs. Ce projet vise à rendre le financement plus fiable et plus efficace à long terme. La procédure de commande doit être simplifiée, les compétences de la Confédération et des cantons doivent être revues et les incitations financières et les responsabilités des entreprises de transport clarifiées. Lors de sa séance du 12 juin 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la réforme du système de commande du transport régional de voyageurs (TRV). Sur cette base, il a décidé de continuer d’optimiser ponctuellement le système actuel. Le DETEC a été chargé d’élaborer le message correspondant d’ici mars 2021.
