Rapport à la Confédération
En 1998, la réforme des PTT a abouti à la création de deux entreprises indépendantes, la Poste et Swisscom, qui est devenue une société anonyme de droit public. Les actions de Swisscom sont cotées à la bourse de Zurich (SWX). Actuellement la Confédération détient 51 % du capital-actions et donc dispose de la majorité des voix dans l'entreprise comme le prescrit la loi.
Les activités de Swisscom sont régies par la loi sur les télécommunications, la loi sur l'entreprise de télécommunications, la législation sur les sociétés anonymes et les objectifs stratégiques assignés à l'entreprise par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans.
Comme dans les entreprises privées, la gestion opérationnelle incombe au conseil d'administration et à la direction. Le Conseil fédéral reconnaît l'autonomie de gestion de Swisscom. Il se contente de fixer les grandes lignes et examine chaque printemps dans quelle mesure Swisscom a réalisé les objectifs stratégiques durant l'année écoulée.
Même si la majorité de ses actions sont détenues par la Confédération, Swisscom est soumise aux règles du marché des télécommunications comme toute autre entreprise de la branche. La régulation et la surveillance du marché incombent à la Commission fédérale de la communication (ComCom).
Service universel
Dans le secteur des télécommunications, le service universel (service public) est garanti par la loi sur les télécommunications (LTC), qui ne fait toutefois référence à aucune entreprise particulière. Selon la LTC, certaines prestations doivent être offertes à l'ensemble de la population dans toutes les régions du pays. Ainsi les consommateurs doivent pouvoir disposer, s'ils le souhaitent, d'un raccordement analogique ou numérique pour la téléphonie fixe qui permette aussi d'envoyer et de recevoir des télécopies et d'un raccordement à large bande pour la connexion à l'internet avec un débit minimum de 10 Mbit/s (téléchargement; à partir du 01.01.2020). Le service universel assure aussi l'accès aux services d'appel d'urgence et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées. De plus, toute commune en Suisse a droit à au moins un téléphone public. La Commission fédérale de la communication (ComCom) a octroyé à Swisscom la concession de service universel jusqu'en 2031.
