Le Conseil fédéral veut optimiser le système de commande du transport public régional

Berne, 12.06.2020 - Lors de sa séance du 12 juin 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la réforme du système de commande du transport régional de voyageurs (TRV). Sur cette base, il a décidé de poursuivre la voie d’une optimisation ponctuelle du système actuel. Il rejette la demande de différents milieux qui souhaitent pouvoir utiliser plus librement les excédents générés dans les transports subventionnés. Deux tiers de ces excédents doivent toujours être affectés à la réserve spéciale destinée à couvrir des déficits futurs et rester ainsi dans le système des transports publics, sauf s’il s’agit de prestations qui ont été mises au concours.

La Confédération et les cantons continueront de commander et d’indemniser conjointement les prestations de transport régional. Dans le domaine ferroviaire, la pratique de l’adjudication directe sera maintenue tandis que dans celui des bus, des mises au concours resteront possibles dans certains cas particuliers. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé en se fondant sur l’évaluation de la consultation relative à la réforme du système de commande de TRV. Il souhaite assurer un bon service public et considère que la qualité de la desserte et la satisfaction des clients sont plus importantes que la recherche de bénéfices par les entreprises. La solution « Optimisation », qui servira de base au message destiné au Parlement, prévoit cependant des améliorations en termes d’efficience, une force obligatoire accrue au niveau du financement et des procédures plus simples. À cet effet, il convient, par exemple, de mettre plus de poids sur les conventions d’objectifs. Celles-ci permettent de régler l’offre pour quatre à six ans et renforcent ainsi la sécurité de planification. De plus, un étalonnage des performances uniforme pour toute la Suisse sera mis en place afin d’évaluer la qualité et les coûts.

La solution « Séparation partielle » que le Conseil fédéral avait également mise en consultation prévoyait de plus que l’offre de transport par bus soit commandée par les cantons seuls. Toutefois, cette variante n’a été soutenue que par une minorité.

Les thèmes de l’utilisation des bénéfices et du financement de l’innovation ont suscité le plus de réactions. Le Conseil fédéral rejette l’assouplissement du régime demandé par différentes entreprises de transport, cantons et partis. Le TRV doit rester régi par le principe de prise en charge, par la Confédération et les cantons, des coûts non couverts planifiés. Les entreprises ne sont pas autorisées à intégrer des marges bénéficiaires ni des rémunérations de capital propre dans les offres.

Si les entreprises de transport génèrent un excédent en raison d’une efficience accrue ou d’une demande plus élevée, celui-ci continuera d’être affecté pour deux tiers à la réserve destinée à couvrir les futurs déficits imprévus. En accord avec la Confédération et les cantons, les entreprises pourront, dans des cas exceptionnels et comme actuellement déjà, affecter une partie de la réserve à d’autres fins utiles au système des transports publics (par ex. projets innovants, assainissement de la caisse de pensions, projets de recrutement et de reconversion). De plus, la Confédération prévoit d’affecter, dans le crédit d’engagement 2022-2025 destiné au TRV, davantage de ressources au financement des innovations.

La disposition actuelle qui autorise la libre utilisation des excédents si la réserve dépasse certaines valeurs-seuil sera abrogée. Cet ajustement tient compte du fait que les entreprises de transport n’assument aujourd’hui pratiquement aucun risque entrepreneurial grâce à la prédominance de l’adjudication directe de mandats de prestations de transport public, au cautionnement fédéral du capital emprunté et à l’indemnisation des coûts planifiés non couverts.

Les entreprises de transport bénéficieront cependant de davantage de souplesse en cas de mises au concours : comme les entreprises courent un risque économique lors des rares appels d’offres publics pour des lignes de bus, elles pourront en contrepartie utiliser plus librement les excédents.

Lors de la consultation, différents acteurs ont demandé que le trafic de loisirs et les transports nocturnes soient aussi considérés comme du TRV et cofinancés à ce titre. Il devrait en aller de même pour les nouvelles offres de mobilité combinant trafic individuel motorisé et transports publics. Le Conseil fédéral entend encourager ces offres dans le cadre des bases légales actuelles. Celles-ci permettent à la Confédération de participer, au besoin, à la commande et à l’indemnisation de certaines lignes qui relèvent de la desserte touristique ou capillaire.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer le message d’ici au mois de mars 2021.


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