L’OFT ouvre une enquête pénale dans deux cas d’abus de subventions
Berne, 23.06.2022 - Deux jugements de tribunaux ont permis de déterminer à quelle instance il incombe de mener les procédures pénales en cas d’abus présumé de subventions dans les transports publics. Sur cette base, l’Office fédéral des transports (OFT) lance des enquêtes pénales dans les affaires concernant les entreprises BLS et « Bus Ostschweiz ».
Depuis la découverte de l’affaire CarPostal en 2018, l’OFT, les cantons et les entreprises de transport ont constaté d’autres cas dans lesquels des subventions excessives ont été perçues en transport de voyageurs commandé et indemnisé. En présence d’indices d’actes punissables, il convient de mener une procédure pénale en sus du remboursement afin de confirmer ou d’infirmer les soupçons. Dans l’affaire CarPostal, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la police (fedpol) de mener la procédure. Dans le cas des « Verkehrsbetriebe Luzern », qui concerne surtout des subventions communales et cantonales, c’est le Ministère public lucernois qui dirige la procédure. Jusqu’ici, on ne savait pas qui était compétent pour mener d’éventuelles autres procédures pénales (pour un historique, voir les communiqués de l’OFT des 09.12.2021, 09.04.2021, 24.11.2020 et 28.02.2020).
Deux jugements ont contribué à clarifier la situation : fin 2021, la chambre de recours du Tribunal pénal fédéral avait constaté que ce n’était pas au Ministère public du canton de Berne qu’il incombait de mener une procédure pénale contre le BLS, mais à l’OFT en tant qu’autorité de subventionnement. Dans un arrêt d’avril 2022, le Tribunal fédéral a en outre fixé que le recours à des externes par fedpol dans l’affaire CarPostal n’était pas autorisé.
Comme il est désormais établi que l’OFT doit mener lui-même les procédures pénales dans les autres cas, il va engager les mesures nécessaires. Vu les résultats obtenus jusqu’à présent, l’OFT ouvre des enquêtes préliminaires contre le BLS et « Bus Ostschweiz ». Il commencera par examiner les éventuels faits constitutifs d’une infraction ainsi que les personnes concernées. Le principe de la présomption d’innocence est appliqué.
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