Énergie : le Conseil fédéral et le secteur gazier renforcent l’approvisionnement en gaz et se préparent à des possibles pénuries

Berne, 29.06.2022 - En Europe, la situation est de plus en plus tendue en matière d’approvisionnement, principalement en ce qui concerne le gaz. Depuis mars 2022, le Conseil fédéral et l’industrie gazière suisse œuvrent conjointement à renforcer l’approvisionnement en gaz de la Suisse pour l’hiver prochain en s’assurant des capacités de stockage dans les pays voisins et en prenant des options sur des livraisons supplémentaires de gaz. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la situation en matière d’achat et du concept pour la création d’une réserve de gaz hivernale, finalisé et conforme aux règles en matière de concurrence. Il a également pris acte de l’avancement des préparatifs en vue de faire face à des pénuries de gaz ou d’électricité.

Les flux de gaz russe vers l'UE n'ont cessé de diminuer ces derniers mois et ne représentent actuellement plus qu'environ 15 % des importations de gaz de l'UE. Cela s'explique notamment par la baisse de la demande de gaz russe et par la réduction par la Russie des livraisons via le gazoduc « Nord Stream 1 » depuis la mi-juin 2022. La Suisse ne dispose pas d'installations de stockage de gaz en propre et dépend donc entièrement des importations. Jusqu'à trois quarts des livraisons de gaz en Suisse se font via l'Allemagne. La Suisse serait donc également touchée par des pénuries de gaz dans l'UE et en particulier en Allemagne. Si les installations de stockage ne peuvent pas être remplies comme prévu, une situation de pénurie ne peut pas être exclue pour l'hiver prochain.

Renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, le secteur gazier a mis en place, sous l'égide de l'Association Suisse de l'Industrie Gazière (ASIG), la task force Approvisionnement hivernal 2022/2023, dans laquelle les autorités fédérales (DETEC, DEFR) sont également représentées. Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral avait pris connaissance du concept de la task force pour la création d'une réserve de gaz hivernale et avait obligé les fournisseurs de gaz régionaux à le mettre en œuvre. Le concept comprend deux mesures : d'une part, la mise en place d'une réserve physique en stockant le gaz dans les pays voisins. Cette réserve doit couvrir 15 % (env. 6 TWh) de la consommation annuelle de gaz de la Suisse, qui est d'environ 35 TWh. La Suisse contribue ainsi également au remplissage des installations de stockage européennes. Cette mesure est complétée par des options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe à hauteur de 6 TWh (env. 20 % de la consommation suisse en hiver), auxquelles il est possible de recourir à court terme en cas de besoin. Le Conseil fédéral a demandé à la task force de finaliser le concept d'ici fin juin 2022 et de régler notamment la mise en œuvre (gestion et appel de la réserve de gaz, prix, transparence des contrats et des coûts, garantie des capacités d'importation nécessaires du réseau gazier).

Le concept finalisé est désormais disponible. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral en a pris connaissance ainsi que de l'état des travaux de la branche pour la création d'une réserve de gaz d'hiver. Les cinq sociétés régionales Erdgas Ostschweiz AG (EGO), Gasverbund Mittelland AG (GVM), Gaznat SA, Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ) et Aziende Industriali di Lugano SA (AIL) mettent chacune ces mesures en œuvre séparément. Concernant la réserve physique de gaz dans les pays voisins, près de 3,8 TWh sont actuellement garantis, soit environ 60 % de l'objectif de 6 TWh. Des offres ont été soumises pour les options, qui vont maintenant être acquises.

Le concept prévoit que les sociétés régionales optimisent avec prudence l'utilisation de leur gaz de stockage dans le cadre de leur portefeuille normal, quel que soit le niveau de crise. Les fournisseurs tiers ont accès au gaz de stockage aux conditions du marché. Des normes minimales s'appliquent à l'acquisition des options (p. ex. clause de livraison en cas d'interruption des livraisons de gaz russe, mécanisme de prix, durée de détention). Il incombe à une organisation de crise du secteur de procéder à l'activation des options mais uniquement en cas d'aggravation de la situation. Les fournisseurs tiers paient aux sociétés régionales le prix de revient des options plus un supplément de 3 %. Les sociétés régionales tiennent une comptabilité séparée de leurs dépenses et recettes relevant de la réserve de gaz hivernale, comptabilité qui est vérifiée par une société de révision reconnue et indépendante.

Le Conseil fédéral salue le concept du secteur gazier, qui offre une garantie supplémentaire et une diversification des risques pour l'approvisionnement hivernal 2022/2023. Ce concept offre également aux fournisseurs tiers un accès conforme à la concurrence aux volumes de stockage et aux options à acquérir par les sociétés régionales. Le Conseil fédéral confirme à la branche que, en application de l'art. 8 de la loi sur les cartels, il va déclarer ultérieurement licite un comportement déclaré illicite par la COMCO, pour autant que le concept détaillé ait été correctement mis en œuvre.

Autres mesures

Les discussions et les travaux exploratoires en vue de conclure des accords avec les pays voisins sont en cours, sous la direction du DETEC (OFEN) et avec l'étroite participation du DEFR (OFAE) et du DFAE. Lors de la rencontre au Forum économique mondial de Davos entre la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga, le ministre de l'économie Guy Parmelin et le vice-chancelier et ministre allemand de l'économie et de la protection du climat Robert Habeck, il a été convenu de conclure un accord correspondant. Un premier tour de négociations avec les partenaires allemands a eu lieu en juin 2022.

Le DETEC (OFEN) examine, en collaboration avec le DEFR (OFAE), comment la mise en place de capacités de stockage de gaz en Suisse peut être encouragée et il informera le Conseil fédéral de l'état d'avancement de ces travaux d'ici fin août 2022.

Dans le cadre des travaux en cours sur l'efficacité énergétique, le DETEC (OFEN) prépare actuellement une campagne d'économies à l'échelle nationale, qui sera mise en œuvre en collaboration avec le secteur économique. Cette campagne vise à communiquer à la population et à ce secteur des mesures d'économie d'énergie simples et rapides à mettre en œuvre.

Préparatifs en vue de faire face à une pénurie de gaz ou d'électricité

Outre les préparatifs décidés ou en cours pour prévenir les pénuries, le Conseil fédéral se prépare à faire face à une éventuelle pénurie de gaz ou d'électricité sur la base de divers scénarios, avec le concours des unités administratives compétentes, des cantons et du domaine de l'énergie. Dans le secteur de l'électricité aussi, la probabilité que la Suisse soit touchée par une pénurie a augmenté, notamment en raison de la disponibilité réduite des centrales nucléaires en France (nombre d'entre elles ont été mises hors service à la suite de contrôles de sécurité) et des niveaux d'alimentation des lacs de retenue en Suisse qui, selon les prévisions actuelles, seront inférieurs à la norme. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris acte des préparatifs correspondants.

La Confédération dispose de plusieurs mesures pour faire face à une éventuelle pénurie de gaz. Le scénario correspondant à un risque de pénurie donnerait lieu à une campagne de communication de la Confédération et de l'industrie gazière qui consisterait à appeler tous les consommateurs de gaz naturel à réduire leur consommation. Concrètement, il s'agit de réduire considérablement la consommation de gaz en appliquant certains conseils et recommandations. Parallèlement, les clients équipés d'une installation bicombustible, qui peut fonctionner tant au gaz qu'au mazout, seraient tenus de la commuter sur le mazout. Le Conseil fédéral appelle d'ores et déjà les exploitants d'installations bicombustibles à remplir leurs citernes de mazout malgré le niveau élevé des prix.

Si les appels à réduire la consommation et la commutation des installations bicombustibles s'avèrent insuffisants pour faire face à la pénurie, la consommation de gaz naturel fera l'objet d'un contingentement qui, dans un premier temps, s'appliquera à toutes les installations des consommateurs qui ne sont pas considérés comme des consommateurs protégés. Les consommateurs protégés se composent principalement des ménages raccordés à un réseau de distribution de gaz naturel pour le chauffage et des services essentiels hors domaine de la formation et administration publique.

Pour limiter autant que possible la réduction des livraisons de gaz naturel pour tous les consommateurs, tous les clients non protégés doivent être soumis au contingentement, sans ordre de priorité. Par ailleurs, des restrictions de consommation sont en cours d'examen, notamment l'interdiction d'utiliser du gaz pour certaines applications.

Le DEFR revoit actuellement le plan de contingentement de l'Approvisionnement économique du pays (AEP) après avoir consulté l'industrie gazière ; il soumettra le document au Conseil fédéral avant la fin août 2022.

Organisation de crise

L'évolution de la situation sur les marchés de l'énergie révèle la forte interdépendance entre les différents agents énergétiques que sont l'électricité, le gaz naturel et le pétrole, exigeant un examen global du phénomène. Sur le plan politique, c'est le comité de pilotage DETEC-DEFR qui donne les directives. Y siègent - outre les chefs des départements responsables, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller fédéral Guy Parmelin - l'ASIG, l'Association des entreprises électriques suisses (AES), la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (CDEn), ainsi que les PDG d'Axpo, d'Alpiq, de BKW, de Repower et de Swissgrid, des représentants de l'industrie pétrolière, le directeur de l'OFEN, le délégué de l'AEP et le président de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Le comité de pilotage est chargé d'assurer la coordination politique entre la Confédération et les cantons, d'évaluer la situation sur les plans politique et stratégique, de déterminer s'il y a nécessité d'agir et de préparer les décisions du Conseil fédéral. La forme actuelle de l'organisation (cf. organigramme) reflète la situation présente.

En décembre dernier déjà, une organisation de crise avait été mise sur pied, tournée spécifiquement sur le marché de l'électricité en raison du contexte géopolitique tendu. Ses compétences ont été étendues à la situation de l'approvisionnement en gaz au cours des derniers mois.

Avec le comité de pilotage et l'organisation de crise, le Conseil fédéral dispose déjà d'une structure de crise, qu'il peut adapter et développer en tout temps. Pour ce qui est du secteur de l'électricité, c'est l'Organisation pour l'approvisionnement d'électricité en cas de crise (OSTRAL) qui se charge de la mise en œuvre opérationnelle des décisions du Conseil fédéral en cas de pénurie. L'organisation est activée sur instruction de l'AEP dès qu'une pénurie se déclare. S'agissant du secteur gazier, le Conseil fédéral a chargé, en mai, l'ASIG de mettre sur pied une organisation d'intervention en cas de crise (OIC) opérationnelle responsable de la mise en œuvre technique des décisions du Conseil fédéral et de préparer un concept de monitoring pour l'approvisionnement en gaz. Les travaux sont en cours.


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